Amendements de Catherine Procaccia

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article prévoit la suppression de l’article L. 6211-9 du code de la santé publique. Or, cet article du code de la santé publique tire la conséquence de la médicalisation de la discipline. En effet, il précise que le biologiste médical doit pouvoir participer à la prescription des examens, proposer ...

Après l'alinéa 89 Insérer trois alinéas ainsi rédigés : …° Après l’article 8, il est inséré un article ainsi rédigé : « Article ... « Par dérogation aux articles 7 et 8, le délai et les conditions dans lesquels un laboratoire de biologie médicale créé après la date de promulgation de la loi n° du portant réforme de la biologie médicale peut...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’ordonnance du 13 janvier 2010 sur la biologie médicale n’a pas réservé l’exercice de la biologie médicale aux seuls détenteurs du Diplôme d’Etudes Spécialisées (D.E.S.) de biologie médicale, différentes voies dérogatoires sont d’ores et déjà prévues. Cette ordonnance prévoit en effet une dérogation ...

I. - Alinéa 5 1° Remplacer les mots : la totalité ou une partie de la phase pré-analytique d’un examen de biologie médicale ne peut être réalisée par les mots : le prélèvement d’un échantillon biologique ne peut être réalisé 2° Remplacer le mot : elle par le mot : il II. - Alinéa 6 Remplacer les mots : cette phase par les mots : ce...

Alinéas 2 et 3 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Une réglementation spécifique aux établissements de transfusion sanguine est prévue aux articles L. 1223-1 et suivants du code de la santé publique pour leur activité principale, la qualification du don et pour leurs activités d’immuno-hématologie. Aussi, il ne parait pas utile d’intro...

Alinéa 6 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Cet amendement propose de maintenir l’article L. 6221-12 du code de la santé publique dans sa rédaction actuelle, telle qu’issue de l’ordonnance n° 2010-49 du 13 janvier 2010, et donc de supprimer son abrogation prévue à l’alinéa 6 de l’article 3 de la présente proposition de loi. Il faut rap...

Alinéa 3 Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés : 2° Le premier alinéa est ainsi rédigé : « Les modifications des limites territoriales des cantons, les créations et suppressions de cantons et le transfert du siège de leur chef-lieu sont décidés par décret en Conseil d'État après avis conforme du conseil général rendu à la major...

Alinéa 9 Remplacer le nombre : 3 500 par le nombre : 10 000 Exposé sommaire : Cet article introduit dans le code général des collectivités territoriales de nouvelles règles pour mener les opérations de redécoupage des cantons. Parmi ces règles, il est prévu que les communes de moins de 3 500 habitants ne pourront être divisées entre plus...

Après l'article 17 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I.- Après le IV du 2.1 de l’article 78 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010, il est inséré un V ainsi rédigé : « V. - Rectification du prélèvement en cas d’excédents fiscaux exceptionnels. « A. - Les communes et les établissements publics de coopéra...

Après l'alinéa 12 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : « ... - Les I et II ne sont pas applicables aux biens cédés par la gendarmerie nationale. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet d’exempter les biens cédés par la gendarmerie nationale du mécanisme de décote sur les biens de l’Etat cédés pour la réalisation de logements sociaux p...

Alinéa 6 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : La décote ne saurait excéder 50 % de la valeur du bien pour les biens cédés par la gendarmerie nationale. Exposé sommaire : Cet amendement vise à plafonner à 50 % de la valeur du bien le mécanisme de la décote pour les biens cédés par la gendarmerie nationale. Le parc immobilier ...

I. – Alinéa 6, première phrase Remplacer la référence : aux articles L. 731-30 et par la référence : à l’article II. – Alinéa 61, première phrase Supprimer les mots : et par le groupement mentionné à l’article L. 731-31 du même code Exposé sommaire : L’article 33 prévoit la mise en place d’une gestion commune par la CCMSA de la trésore...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article inclut les dépenses de congrès et de communication institutionnelle dans l’assiette de la taxe sur les dépenses de promotion des médicaments. Même si l'Assemblée nationale, en nouvelle lecture, à porter l'abattement applicable à la taxation des frais de congrès de 50% à 75%, cette dispositi...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent article prévoit de soumettre au forfait social de 20 % dû par l'employeur, la part des indemnités de rupture conventionnelle exonérée de cotisations. Cela vise donc la part des indemnités de rupture inférieure à 72 744 euros. Jusqu’à présent, les indemnités versées après une rupture convent...

I. - Alinéa 3 Compléter cet alinéa par les mots : sauf pour les couples parents d’enfants scolarisés de moins de 11 ans où le père et la mère exercent une activité professionnelle II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : … – La perte de recettes résultant pour...

I. - Alinéa 3 Compléter cet alinéa par les mots : sauf pour les particuliers employeurs de plus de 65 ans, dont les revenus sont inférieurs à 1, 5 fois le salaire minimun interprofessionnel de croissance II. - Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : … – La perte de...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article supprime la possibilité de cotiser au forfait pour les particuliers employeurs, qui devront désormais payer les cotisations sur le salaire réel. Ce passage obligatoire au réel va entrainer un surcout de la masse salaire qui, couplée à la mesure du projet de loi de finances pour 2013 plafon...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent article vise à relever le plafond du taux de la contribution tarifaire d’acheminement portant sur la distribution de gaz, afin de couvrir les besoins de financement du régime spécial de retraites des industries électriques et gazières Les auteurs de l’amendement considèrent qu’il n’est pas ...

I. - Alinéa 2, première phrase Après les mots : par l’entremise de l’employeur insérer les mots : et des contributions des employeurs aux régimes de prévoyance complémentaire des salariés II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés : ... – La perte de recette...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article vise à élargir l’assiette de la taxe sur les salaires, qui est due par les entreprises dont l’activité n’est pas assujettie à la TVA, afin de l’aligner sur celle de la CSG versée sur les revenus d’activité. Les entreprises concernées sont principalement les établissements bancaires et les s...