Amendements de Catherine Procaccia

Alinéa 71, dernière phrase Compléter cette phrase par les mots : , auprès desquelles elles assurent une fonction d’appui en lien avec la fonction mentionnée au 7° du II de l’article L. 5312-1 Exposé sommaire : Dans le cadre du rapport France Travail, il était prévu que les Missions Locales co-élaborent les orientations stratégiques et co-an...

Après l’alinéa 45 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : ...° La section 5 du chapitre unique du titre VIII du livre I er du code de l’environnement est complétée par un article L. 181-18-… ainsi rédigé : « Art. L. 181-18-…. – Lorsque le droit de former un recours contre une autorisation environnementale est mis en œuvre dans des conditions qu...

Après l'article 3 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code de l’environnement est ainsi modifié : 1° Le second alinéa du IV de l’article L. 122-1 est complété par les mots et une phrase ainsi rédigés : « dans un délai de deux mois. Le silence gardé par l’autorité à expiration de ce délai vaut acceptation. » ; 2° À la première p...

Après l'article 3 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : À titre expérimental, pour une période de trois ans à compter de l’entrée en vigueur de la présente loi, les législations nouvelles au code de l’environnement, hors textes de transposition européenne, assurent une stabilité normative. Ainsi, un texte législatif nouveau créant de...

Après l’alinéa 45 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : …° Le même article L. 181-17 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le délai de recours contentieux, fixé par décret en Conseil d’État, n’est pas prorogé par l’exercice d’un recours administratif. » ; Exposé sommaire : L’attractivité et la compétitivité de la France, ainsi que la ...

I. – Après l’alinéa 6 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …) Le mot : « officier » est remplacé par le mot : « agent » ; II. – Alinéa 7 Après le mot : maire insérer les mots : , ses adjoints III. – Alinéas 12 et 13 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : L’amendement n°136 déposé le jeudi 24 novembre 2022 a été adopté en première lectu...

Après l’alinéa 5 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « L’interdiction du territoire français peut être prononcée dans les conditions prévues par l’article 131-30, soit à titre définitif, soit pour une durée de dix ans au plus, à l’encontre de tout étranger coupable de l’infraction prévue au présent article. Exposé sommaire : L’amendement propo...

Après l'article 3 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code de l’environnement est ainsi modifié : 1° Le second alinéa du IV de l’article L. 122-1 est complété par les mots et une phrase ainsi rédigés : « dans un délai de deux mois. Le silence gardé par l’autorité à expiration de ce délai vaut acceptation. » ; 2° À la première p...

Après l'article 14 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : À titre expérimental, pour une période de trois ans à compter de l’entrée en vigueur de la présente loi, les législations nouvelles au code de l’environnement, hors textes de transposition européenne, devront assurer une stabilité normative. Ainsi, un texte législatif nouveau c...

Alinéa 34 Après cet alinéa, insérer deux alinéas ainsi rédigés : ... ° L'article L. 181-17 du code de l'environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le délai de recours contentieux, fixé par décret en Conseil d'État, n'est pas prorogé par l'exercice d'un recours administratif. ». Exposé sommaire : L’attractivité et la compétit...

Alinéa 34 Après cet alinéa, insérer deux alinéas ainsi rédigés : ...° La section 5 du chapitre unique du titre VIII du livre Ier du code de l’environnement est complétée par un article L. 181-18-1 ainsi rédigé : « Art. L. 181-18-1. - Lorsque le droit de former un recours contre une autorisation environnementale est mis en œuvre dans des con...

I.- Alinéa 7, tableau, première ligne Rédiger ainsi cette ligne : L. 5523-1 Résultant de la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 II.- Alinéa 11 Remplacer les mots : sont insérées deux lignes ainsi rédigées par les mots : est insérée une ligne ainsi rédigée III.- Alinéa 12, tableau, première ligne Supprimer cette ligne. Exposé som...

Compléter l’intitulé par les mots : et à renforcer la sécurité du transport maritime Exposé sommaire : Il est proposé de compléter l'intitulé de la proposition de loi, dont le champ est plus large que le seul droit social applicable aux gens de mer opérant sur les liaisons Transmanche, en précisant que les dispositions du texte permettront d...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement propose la suppression de l'article 4, conformément à la position habituelle de la commission sur les demandes de rapport.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : En application de la position constante de la commission des affaires sociales, il est proposé de supprimer l'article 3 qui prévoit la remise par le Gouvernement d'un rapport au Parlement.

Alinéa 2 1° Après la référence : 1° insérer les mots : et le 2° 2° Remplacer les mots : est complété par les mots : sont complétés Exposé sommaire : L’article 2 étend les sanctions pénales prévues à l’article L. 5523-6 du code des transports en cas d’admission à bord d’un membre de l’équipage ne disposant pas d’un certificat d’aptitud...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 1er ter , inséré en séance à l'Assemblée nationale, tend à créer un régime de sanctions administratives dans le cadre du dispositif de l’État d'accueil. Ces sanctions seraient applicables dans des matières autres que le salaire minimum, pour lequel elles existent déjà. L’autorité administra...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 1 er bis , introduit en séance à l'Assemblée nationale, vise à inscrire dans la loi et à renforcer les sanctions pénales applicables en cas de non-respect du salaire minimum légal ou conventionnel dans le cadre du dispositif dit de l'Etat d'accueil , qui concerne notamment, en France, les l...

Après l’alinéa 48 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : … - Le présent article entre en vigueur le 1 er janvier 2024. Exposé sommaire : Afin que les employeurs puissent disposer d’une prévisibilité suffisante pour tirer les conséquences des règles de droit du travail imposées au personnel à bord des navires, et éviter ainsi que le texte ne s...

I - Alinéa 36 Remplacer les mots : prononcer à l'encontre de l'armateur par les mots : soit adresser à l'employeur ou à l'armateur un avertissement, soit prononcer à l'encontre de l'employeur ou de l'armateur II - Alinéa 43 Remplacer les mots : fixer le montant de l'amende prévue à l'article L. 5596-1 par les mots : déterminer si elle ...