Amendements de Catherine Procaccia

Après l’article 1 er bis C Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code civil est ainsi modifié : 1° L’article 165 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Si dans une commune aucun officier de l’état civil n’accepte de célébrer un mariage, après en avoir été informé au plus tard vingt-quatre heures après la publication des ba...

I. - Alinéa 4, première phrase Rédiger ainsi cette phrase : Par dérogation aux articles 74 et 165, lorsque les futurs époux, dont l’un au moins a la nationalité française, ont leur résidence hors de France, le mariage peut être prononcé lors d'une célébration publique et républicaine par l’officier de l’état civil de la commune de naissance o...

Avant l'article 1 er bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Avant l’article 310 du titre VII du livre I er du code civil, il est inséré un article 310... ainsi rédigé : « Art. 310 ... – Nul n’a de droit à l’enfant. » Exposé sommaire : Cet amendement est l’occasion d’introduire dans le code civil un principe fondamental qui s’...

Alinéa 6 1° Première phrase Après le mot : conjoint insérer les mots : marié ou ayant contracté une union civile 2° Deuxième phrase Remplacer le mot : époux par les mots : conjoints mariés ou ayant contractés une union civile Exposé sommaire : Amendement de coordination avec le précédent. NB :La présente rectification porte sur la...

Alinéa 5, première phrase Remplacer le mot : époux par les mots : conjoints mariés ou ayant contracté une union civile Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement souhaitent que les règles en matière de transmission de nom en cas d’adoption simple puissent s’appliquer aux personnes ayant contracté une union civile. NB :La présente r...

Après l’article 17 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 55 du code électoral est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Il est clos à 19 heures en métropole. » Exposé sommaire : Cet amendement est en relation directe avec l’article 17, relatif au déroulement des opérations de vote le jour du scrutin. Les nouvelles t...

Alinéa 2 Après le mot : noms insérer les mots : , ainsi que ceux des personnes appelées à les remplacer comme conseiller départemental dans le cas prévu à l’article L. 221, Exposé sommaire : Le présent projet de loi prévoyant qu’un conseiller départemental puisse être remplacé en cours de mandat, il convient, comme pour les élections légi...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : … – L’article L. 194 du code électoral est ainsi rédigé : « Art. L. 194. – Nul ne peut être élu conseiller départemental s’il n’est âgé de dix-huit ans révolus. « Sont éligibles au conseil départemental tous les citoyens inscrits sur une liste électorale ou justifiant qu’ils devaient y ê...

Alinéa 5 Supprimer les mots : pouvant inclure une première tranche de consommation gratuite Exposé sommaire : La mise en œuvre d’une première tranche de consommation gratuite, dès lors qu’elle est applicable à tout abonné du service public, pose le problème de bénéficier autant aux abonnés en difficulté financière qu’aux abonnés ne connaiss...

I. - Alinéa 57 Remplacer les mots : au moment de son embauche par les mots : bénéficiant de la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé II. - Alinéa 58 Rédiger ainsi cet alinéa : « 3° Elles embauchent et maintiennent dans l’emploi, pendant la durée de l’aide ou jusqu’à son départ en retraite, un salarié âgé d’au moins cinqua...

Alinéa 18 Après les mots : délégués syndicaux. supprimer les mots : ou dans lesquelles une négociation a été engagée dans les conditions prévues à l’article L. 2232-21 Exposé sommaire : L’amendement propose de supprimer la disposition introduite par le rapporteur en commission, visant à prévoir la signature par l’employeur d’un procès-ver...

Alinéas 12 et 13 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer les alinéas 12 et 13. NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendem...

Alinéas 9 à 11 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Ces alinéas modifient l’article L. 6213-2 du code de la santé publique tel que prévu dans l’ordonnance du 13 janvier 2010. Cette disposition tend, par la substitution, à la date de publication de l’ordonnance, celle de la promulgation de la loi à intervenir, à rouvrir un délai à une si...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Compléter cet article par trois alinéas ainsi rédigés : « Art. L... – I. - Afin de respecter les règles d'indépendance professionnelle reconnues aux médecins et aux pharmaciens dans le code de déontologie qui leur est applicable, la fraction du capital social détenue, directement ou indirectement, par des biologistes médicaux exerçant au sein ...

Rédiger ainsi cet article : La section 2 du chapitre I er du titre I er du livre II de la sixième partie du code de la santé publique est complétée par un article ainsi rédigé : « Art. L... - Les conditions et délais de communication des résultats d’examens de biologie médicale doivent être compatibles avec l’état de santé du patient, tel qu...

Après l’article 10 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 162-13-3 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé : « Art. L. 162-13-3. – I. – Un laboratoire de biologie médicale facture, sur sa propre feuille de soins qui tient lieu de facturation, les examens de biologie médicale qu’il réalise au tarif de la nomenclatu...

Après l’article 10 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le chapitre I er du titre II du livre II de la sixième partie du code de la santé publique est complété par un article ainsi rédigé : « Art. L... – Le deuxième alinéa de l’article L. 410-2 du code de commerce s’applique aux tarifs pratiqués par l’instance nationale d’accrédita...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Après l’article 8 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après l’article L. 6223-1 du code de la santé publique, sont insérés deux articles L. 6223-1-1 et L. 6223-1-2 ainsi rédigés : « Art. L. 6223-1-1. - Il peut être constitué entre des personnes physiques exerçant la profession libérale de biologiste médical au sein d’une socié...