Amendements de Catherine Procaccia

A. Rédiger comme suit le texte proposé par le 5° de cet article pour l'article L. 2224-11-2 du code général des collectivités territoriales : « Art. L. 2224-11-2. - Tout service public de distribution d'eau potable est exonéré du paiement des redevances pour occupation du domaine public communal ou départemental ou de l'Etat. B. Pour compense...

Après le deuxième alinéa de cet article (1°), insérer deux alinéas ainsi rédigés : … ° Après l'article L. 2224-7, il est inséré un article ainsi rédigé : « Art. L. … - Tout service assurant tout ou partie de la production par captage ou pompage, de la protection de point de prélèvement, du traitement, du transport, du stockage et de la distri...

Modifier comme suit le tableau constituant le troisième alinéa du V du texte proposé par cet article pour l'article L. 213-10-9 du code de l'environnement : I. Dans la deuxième colonne de la quatrième ligne, intitulée : « alimentation en eau potable », remplacer le chiffre : 9 par le chiffre : 3 II. Dans la troisième colonne de la même lig...

Compléter le texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 2224-12 du code général des collectivités territoriales par une phrase ainsi rédigée : La mise à disposition du règlement rend celui-ci opposable aux abonnés dès lors qu'ils ont été individuellement informés qu'ils peuvent l'obtenir gratuitement sur simple demande. Exposé so...

Rédiger comme suit l'antépénultième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 425-1 du code des assurances : « La gestion comptable et financière du fonds est assurée par la caisse centrale de réassurance dans un compte distinct de ceux qui retracent les autres opérations pratiquées par cet établissement. Le fonds est divisé en...

Avant l'article premier, ajouter un article additionnel ainsi rédigé : L'article 144 du code civil est rédigé comme suit : « Art. 144. - L'homme et la femme ne peuvent contracter mariage avant dix-huit ans révolus. » Exposé sommaire : L'article 144 du code civil (inséré par la loi du 17 mars 1803 promulguée le 27 mars 1803) fixe à dix-huit...

Rédiger comme suit le premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 773-10 du code du travail : Les assistants maternels ne peuvent être employés, quel que soit le nombre de leurs employeurs, plus de treize heures par jour. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à introduire davantage de souplesse dans l'encadrement...

Rédiger comme suit l'intitulé de la proposition de loi : Proposition de loi harmonisant l'âge minimum du mariage pour l'homme et pour la femme et renforçant la prévention et la répression des violences au sein du couple Exposé sommaire : Amendement de conséquence de l'amendement n° 3.

Après la première phrase du soixante-deuxième alinéa du rapport annexé, insérer une phrase ainsi rédigée : Outre les missions d'accueil, d'écoute, de conseils, de soins, de suivi infirmier, il(elle) participera au repérage et à la prévention des élèves en situation de mal-être ou en souffrance psychologique et des élèves victimes de maltraitan...

Rédiger ainsi la dernière phrase du soixante et unième alinéa du rapport annexé : Ils veillent en particulier à dépister les troubles des apprentissages, à concourir au suivi des élèves en difficulté et au repérage des enfants victimes de maltraitance et à participer à l'accueil des enfants malades et handicapés à tous les niveaux d'enseigneme...

Rédiger ainsi la troisième phrase du soixante et unième alinéa du rapport annexé : La surveillance de l'état de santé des élèves sera réalisée par les médecins et les infirmières de l'éducation nationale selon leur lieu d'affectation et les compétences spécifiques inscrites au code de santé publique de chacune de ces professions. Exposé somma...

Compléter le soixante et unième alinéa du rapport annexé par une phrase ainsi rédigée : La bonne santé étant une conditions de la réussite scolaire, s'occuper de la santé des jeunes est par conséquent une mission de l'école, reposant sur l'implication et le travail de tous les personnels et plus particulièrement sur un travail en équipe plurip...

) Exposé sommaire : Il s'agit de remplacer le titre santé scolaire et service social car il n'existe pas de santé scolaire dans le système éducatif. Par ailleurs, cela évite toute confusion avec une orientation santé publique. NB :La rectification porte sur la liste des signataires.

Après la deuxième phrase du septième alinéa du rapport annexé, insérer une phrase ainsi rédigée : Dans le cas d'une scolarisation à deux ans des enfants nés après la date du 1er janvier de l'année de scolarisation, le passage direct en moyenne section de maternelle se fait sur proposition de l'enseignant et après avis des parents. Exposé somm...

Après le II de cet article, insérer un paragraphe ainsi rédigé : Dans la troisième phrase du premier alinéa du III du même article L. 212-15-3, après les mots : « les catégories de cadres » , sont insérés les mots : « ou d'itinérants non cadres, sous réserve de leur accord individuel formel et écrit, » . Exposé sommaire : Le système de d...

Après l'article 70 quater, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le Gouvernement présentera dans le délai de six mois un rapport sur les conditions dans lesquelles, après consultation de la Commission européenne, pourrait être autorisée la déduction de la TVA ayant grevé l'acquisition de véhicules affectés exclusivement aux activités d...

Après l'article 69 quinquies , insérer un article additionnel ainsi rédigé : I - Après l'article 273 septies A du code général des impôts, il est inséré un article ainsi rédigé : « Art. … – A compter d'une date fixée par décret après consultation de la Commission de l'Union européenne, la taxe sur la valeur ajoutée afférente aux achats, impo...

Dans le texte proposé par le I de l'amendement N° I-8 pour l'article 885 J du Code général des impôts : 1. Après les mots : organismes institutionnels insérer les mots : dans le cadre de contrats d'assurance ne comportant pas de possibilité de rachat, sauf exceptions prévues par l'article L 132-23 du code des assurances 2. Supprimer les mo...