Amendements de Catherine Procaccia

Compléter la deuxième phrase du premier alinéa du I de cet article par les mots : et engage la procédure aboutissant au choix du nom de l'institution Exposé sommaire :

I. - Dans le quatrième alinéa du III de cet article, remplacer les mots : après cette date par les mots : , à compter de cette date, par l'institution mentionnée à l'article L. 311-7 II. - A la fin du même alinéa, remplacer les mots : avant la publication de la présente loi par les mots : avant cette date Exposé sommaire :

I. - Dans le troisième alinéa du 4° du II de cet article, après les mots : recouvrement des contributions insérer les mots : et cotisations II. - A la fin de l'avant-dernier alinéa (2°) du III de cet article, remplacer les mots : mentionnées à l'article L. 351-3-1 par les mots : et cotisations III. - Dans le dernier alinéa (3° du III) d...

I.- A la fin du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 354-1 du code du travail, remplacer les mots : à la section « fonctionnement, intervention et investissement » par les mots : aux sections « intervention » et « fonctionnement et investissement » II.- En conséquence, procéder à la même modification dans le texte propos...

Compléter le texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 354-1 du code du travail par un alinéa ainsi rédigé : « La contribution de l'Etat à cette même section est fixée à un niveau compatible avec la poursuite des activités de l'institution mentionnée à l'article L. 311-7, compte tenu de l'évolution du marché du travail. » Expos...

I. - Après le quatrième alinéa du 1° du I de cet article, insérer cinq alinéas ainsi rédigés : « Par dérogation, le recouvrement de ces contributions est assuré pour le compte de l'organisme gestionnaire du régime d'assurance chômage : « a) par un organisme de recouvrement mentionné à l'article L. 213-1 du code de la sécurité sociale désigné ...

I.- Compléter la seconde phrase du second alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 311-7-9 du code du travail par les mots : et encadre les conditions dans lesquelles l'institution coopère avec les maisons de l'emploi, les missions locales et les autres intervenants du service public de l'emploi. II.- En conséquence, ...

I - Dans la première phrase du premier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 311-7-7 du code du travail, après les mots : une convention collective insérer les mots : étendue, II - En conséquence, procéder à la même modification dans la première phrase du premier alinéa du texte proposé par le 23° de l'article 11...

I - Compléter le texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 311-7-6 du code du travail par un alinéa ainsi rédigé : « Elle est soumise à l'ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au code des marchés publics. II - En conséquence, procéder à la même...

I. - Au premier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 311-7-5 du code du travail, remplacer le mot : trois par le mot : quatre II. - Remplacer le quatrième alinéa du même texte par trois alinéas ainsi rédigés : « 3° La section « intervention » comporte en dépenses les dépenses d'intervention concourant au placem...

I. - Compléter le second alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 311-7-4 du code du travail par une phrase ainsi rédigée : Le conseil d'administration peut adopter, à la majorité des deux tiers de ses membres, une délibération demandant sa révocation. II. - En conséquence, procéder à la même modification dans le text...

I.- Compléter le texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 311-7-2 du code du travail par un alinéa ainsi rédigé : « Le nombre de membres du conseil d'administration est adapté en cas d'évolution du nombre d'organisations syndicales de salariés et d'employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel. II.- En con...

Compléter le texte proposé par cet article pour l'article L. 311-1-1 du code du travail par un alinéa ainsi rédigé : « Dans chaque région, un conseil régional de l'emploi est présidé par le préfet de région et comprend des représentants des organisations professionnelles d'employeurs et de travailleurs, des collectivités territoriales, des adm...

Dans l'intitulé du projet de loi, remplacer les mots : réforme du service public de l'emploi par les mots : réforme de l'organisation du service public de l'emploi Exposé sommaire :

Après l'article 46, ajouter un article additionnel ainsi rédigé : Le III de l'article 302 D du code général des impôts, est complété par un 4 ainsi rédigé : « 4. Pour les entrepositaires agréés mentionnés au 2 dispensés de caution garantissant le paiement de l'impôt dû, redevables des droits respectivement mentionnés au 2° du I de l'article 4...

I. - 1. L'article 63 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Sont considérés comme bénéfices de l'exploitation agricole les revenus qui proviennent de la mise à disposition de droits à paiement unique, créés en application du règlement (CE) nº 1782/2003 du Conseil, du 29 septembre 2003, établissant des règles com...

Après l'article 22 quater, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le deuxième alinéa de l'article 200 decies A du code général des impôts est ainsi rédigé : « La réduction d'impôt est égale à 70 % des cotisations versées dans la limite de 500 euros par foyer fiscal. » Exposé sommaire : Les incendies de forêt constituent un problème r...

Rédiger comme suit le texte proposé par le I de cet article pour le chapitre VII sexies du titre II de la première partie du Livre Ier du code général des impôts : « Chapitre VII sexies « Contribution pour une pêche durable « Article 302 bis KF. - Les personnes assujetties à la taxe sur la valeur ajoutée qui acquièrent auprès d'un marin pêch...

Après l'article 22 quater, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I - Le III de l'article 302 bis MB du code général des impôts est ainsi rédigé : « III. - Dans la limite globale de 500 euros au titre de l'année 2008, le tarif de la taxe est composé d'une partie forfaitaire comprise entre 76 euros et 92 euros par exploitant et d'une p...

Après l'article 48 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l'article L. 2334-7 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article ainsi rédigé : « Art. L. ... - I. - L'augmentation de la dotation d'aménagement résultant, pour 2007, de la deuxième phrase du onzième alinéa de l'article L. 2334-7 est préle...