Amendements de Catherine Procaccia

Dans le II de cet article, remplacer les mots : ainsi que l'affichage des par les mots : , d'afficher les Exposé sommaire : Cet amendement permet de corriger des erreurs rédactionnelles.

Après l'article 29, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans la première phrase du troisième alinéa de l'article L. 162-1-7 du code de la sécurité sociale, après le mot : « prestation », sont insérés les mots : « y compris la valeur des lettres-clés, les tarifs des actes et prestations ou les montants unitaires de toute forme d'honor...

Compléter le deuxième alinéa du texte proposé par le 1° du I de cet article pour le III de l'article L. 322-2 du code de la sécurité sociale : et ceux dont le prix est inférieur à un seuil minimal fixé par décret Exposé sommaire : Il est proposé d'exempter de cette franchise par boîte de médicament, les médicaments remboursables à prix très ...

Dans la dernière phrase du II de cet article, après les mots : après avis insérer les mots : du Conseil national de l'Ordre des médecins et Exposé sommaire : Jusqu'en 2003, l'organisation de la permanence des soins était uniquement régie par l'article 77 du code de déontologie médicale qui en faisait un des devoirs déontologiques des médec...

Après l'article 4, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Le code des assurances est ainsi modifié : 1° L'article L. 132-6 est ainsi rédigé : « Art. L. 132-6. - La police d'assurance sur la vie ne peut être ni à ordre, ni au porteur. » ; 2° Au début du premier alinéa de l'article L. 112-5, sont ajoutés les mots : « Sous réserve ...

Après le quatrième alinéa de l'amendement n° 7 rect., insérer un alinéa ainsi rédigé : « Le stipulant peut toutefois exercer cette faculté sans l'accord du bénéficiaire en cas de mariage ou de PACS, de divorce ou de dissolution du PACS, de décès du conjoint ou d'un enfant, de la naissance ou l'adoption d'un enfant, d'invalidité du souscripteur...

Après le quatrième alinéa de l'amendement n° 6, insérer un alinéa ainsi rédigé : « Le stipulant peut toutefois exercer cette faculté sans l'accord du bénéficiaire en cas de mariage ou de PACS, de divorce ou de dissolution du PACS, de décès du conjoint ou d'un enfant, de la naissance ou l'adoption d'un enfant, d'invalidité du souscripteur ou de...

Après l'article 4, ajouter un article additionnel ainsi rédigé : I. Le premier alinéa de l'article L. 132-8 du code des assurances est ainsi rédigé : « Le capital ou la rente garantis peuvent être payables lors du décès de l'assuré à un ou plusieurs bénéficiaires déterminés, par leurs nom, prénoms, date et lieu de naissance et adresse. » II....

Après l'article 4, ajouter un article additionnel ainsi rédigé : I. L'article L. 132-25 du code des assurances est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Au moins tous les 10 ans, l'entreprise d'assurance communique au souscripteur d'un contrat d'assurance vie, une information sur la valeur du contrat et l'invite à entrer en contact avec ell...

Compléter le quatrième alinéa de l'amendement n° 7 rectifié par une phrase ainsi rédigée : Un décret en Conseil d'État énumère les cas, liés à la situation du stipulant, dans lesquels il peut exceptionnellement exercer sa faculté de rachat et obtenir une avance sans l'accord du bénéficiaire. Exposé sommaire : Un contrat d'assurance-vie par e...

Compléter le quatrième alinéa de l'amendement n° 6 par une phrase ainsi rédigée : Un décret en Conseil d'État énumère les cas, liés à la situation du stipulant, dans lesquels il peut exceptionnellement exercer sa faculté de rachat et obtenir une avance sans l'accord du bénéficiaire. Exposé sommaire : Un contrat d'assurance-vie par essence du...

Après l'article 5, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l'article L. 211-13 du code rural, il est inséré un article ainsi rédigé : « Art. L. ... - Sans préjudice de l'article L. 211-15, les propriétaires ou détenteurs de chiens de la première catégorie mentionnée à l'article L. 211-12 du code rural doivent soumettre l'animal à ...

Après l'article 21, ajouter un article additionnel ainsi rédigé : I - La section 2 du chapitre II du titre IV du livre I de la troisième partie du code du travail telle qu'elle résulte de l'ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail est complétée par une sous-section ainsi rédigée : « Sous-section 12 « Congé pour acqu...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ...- Le même article est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les structures d'hébergement ne sont pas contraintes d'apprécier ou de contrôler la régularité de la situation des personnes qu'elles accueillent. » Exposé sommaire : Cet amendement rédactionnel vise à lever une ambiguïté....

Après l'article 3, insérer un article additionnel ainsi rédigé : En 2008, par dérogation au deuxième alinéa de l'article L. 514-3 du code du travail, les employeurs sont tenus d'accorder aux salariés de leur entreprise, membres d'un conseil de prud'hommes, sur leur demande et pour les besoins de la formation prévue au premier alinéa de l'artic...

Après le 8°, insérer deux alinéas ainsi rédigés : ...° Après l'article L. 3142-54, il est inséré un article L. 3142-54-1 ainsi rédigé : « Art. L. 3142-54-1. - Les maires et les adjoints au maire, les présidents et les vice-présidents de conseil général, les présidents et les vice-présidents de conseil régional bénéficient des dispositions des...

Après le 16° de cet article, insérer deux alinéas ainsi rédigés : ...° Le début du premier alinéa de l'article L. 7124-1 est rédigé comme suit : « Un enfant de moins de seize ans ne peut, sans autorisation individuelle préalable, ...(le reste sans changement) » ; ...° A l'article L. 7124-12, les mots : « soumis à l'obligation scolaire » sont ...

Avant le 1° de cet article, insérer les dispositions suivantes : 1° A Avant la première partie, il est inséré un chapitre préliminaire ainsi rédigé : « Chapitre préliminaire « Dialogue social « Art. L. 1. - Tout projet de réforme envisagé par le Gouvernement qui porte sur les relations individuelles et collectives du travail, l'emploi et l...

A - Avant le premier alinéa de cet article, ajouter trois paragraphes ainsi rédigés : I. - Au début du I de l'article 4 de l'ordonnance du 12 mars 2007 précitée, les mots : « Les dispositions de » sont remplacés par les mots : « Les dispositions du troisième alinéa de ». II. - Dans le dernier alinéa (2°) de l'article L. 423-11 inséré dans le...

Après le 17° de cet article, insérer six alinéas ainsi rédigés : ...° Au premier alinéa de l'article L. 7322-1, les mots : « présent code » sont remplacés par les mots : « chapitre premier » ; ...° Après le premier alinéa de l'article L. 7322-1, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés : « L'entreprise propriétaire de la succursale est respo...