Amendements de Catherine Procaccia

Supprimer le dernier alinéa de cet article. Exposé sommaire : Le dernier alinéa de cet article a pour objet d'instituer, en faveur du contenu des médias et de la publicité, une dérogation générale au principe de l'interdiction de toute discrimination directe ou indirecte fondée sur le sexe, en matière d'accès aux biens et services et de fourn...

Compléter le III de cet article par une phrase ainsi rédigée : Si elles sont réinvesties dans le plan d'épargne entreprise, l'entreprise n'est pas tenue d'abonder ce versement dans un délai de douze mois à compter du déblocage. Exposé sommaire : Le présent projet de loi a pour finalité d'améliorer le pouvoir d'achat des Français, pour leur p...

I. - Compléter le I de cet article par deux alinéas ainsi rédigés : 3° a. - Le salarié, quelle que soit la taille de l'entreprise, peut, sur sa demande et en accord avec l'employeur, renoncer à tout ou partie des journées ou demi-journées de repos acquises au titre des périodes postérieures au 1er janvier 2008 et jusqu'au 31 décembre 2009 en a...

I - Dans le premier alinéa du I de cet article, après les mots : code du travail insérer les mots : ou qui sont soumis au régime fiscal prévu au 5 de l'article 206 du code général des impôts II - Pour compenser les pertes de recettes pour l'État et les organismes de sécurité sociale résultant du I ci-dessus, compléter cet article par deux p...

Compléter le premier alinéa de cet article par les mots : ou du I de l'article L. 713-6 du code rural. Exposé sommaire : Un amendement adopté en première lecture à l'Assemblée Nationale a autorisé, à titre expérimental et par dérogation aux stipulations des accords applicables dans l'entreprise, le salarié à remplacer avec l'accord de l'empl...

I. - Au début du deuxième alinéa du II de cet article, insérer la mention : II bis II. - Au début du dernier alinéa du même II, insérer la mention : II ter III. - Dans le III de cet article, remplacer les mots : prévu au I et aux deux premiers alinéas du II par les mots : prévu aux I, II et II bis Exposé sommaire : Une modification de ...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : VI. - Les dispositions du présent article s'appliquent, dans le cadre des dispositions qui les régissent et selon des modalités prévues par décret, aux salariés dont la durée du travail ne relève pas des dispositions du chapitre II du titre Ier du livre II du code du travail ou du chapitre...

I. - Compléter le 10° de cet article par un alinéa ainsi rédigé : c) Au quatrième alinéa, les mots : « les organismes gestionnaires du régime d'assurance chômage » sont remplacés par les mots : « l'institution précitée » ; II. - Rédiger comme suit les 11° à 14° de cet article : 11° L'article L. 3253-15 est ainsi modifié : a) Au premier alin...

I. - Dans le troisième alinéa (b) du 8° du II de cet article, remplacer le mot : septième par le mot : huitième II. - Supprimer le 3°, le 7° et le 10° du II de cet article. III. - Supprimer les deux derniers alinéas du III de cet article. Exposé sommaire :

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... - Jusqu'à la date d'entrée en vigueur de la convention collective mentionnée à l'article L. 311-7-7 du code du travail, les personnes recrutées par l'institution mentionnée à l'article L. 311-7 du même code bénéficient de la convention collective applicable aux salariés des organismes ...

Dans le second alinéa du 2° de cet article, après le mot : recouvrement insérer les mots : , le contrôle Exposé sommaire :

Compléter le texte proposé par le 27° de cet article pour l'article L. 5422-24 du code du travail dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 par un alinéa ainsi rédigé : « La contribution de l'Etat à cette même section est fixée à un niveau compatible avec la poursuite des activités de l'institution mentionnée à l'arti...

Dans la troisième phrase du texte proposé par le 23° de cet article pour l'article L. 5312-13 du code du travail dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007, après les mots : l'Etat peut s'opposer à sa remplacer le mot : session par le mot : cession Exposé sommaire :

I. - Au premier alinéa du texte proposé par le 23° de cet article pour l'article L. 5312-7 du code du travail dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007, remplacer le mot : trois par le mot : quatre II. - Remplacer le quatrième alinéa du même texte par trois alinéas ainsi rédigés : « 3° La section « intervention » ...

Au cinquième alinéa du texte proposé par le 23° de cet article pour l'article L. 5312-4 du code du travail dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007, remplacer le mot : proposés par le mot : désignés Exposé sommaire :

Compléter le texte proposé par le 16° de cet article pour l'article L. 5112-1 du code du travail dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 par un alinéa ainsi rédigé : « Dans chaque région, un conseil régional de l'emploi est présidé par le préfet de région et comprend des représentants des organisations professionnel...

Au cinquième alinéa (2°) du texte proposé par le 16° de cet article pour l'article L. 5112-1 du code du travail dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007, remplacer les mots : Sur la convention pluriannuelle par les mots : Sur le projet de convention pluriannuelle Exposé sommaire :

Après l'article 8, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans un délai de douze mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement présente au Parlement un rapport sur les modalités du transfert éventuel à l'institution mentionnée à l'article L. 311-7 du code du travail des personnels de l'Association pour la formation prof...

Rédiger comme suit la première phrase du deuxième alinéa de cet article : Une convention conclue avant le 31 décembre 2008 entre les deux organismes définit les conditions dans lesquelles l'institution gestionnaire du régime d'assurance chômage prévue à l'article L. 351-21 du code du travail met à disposition de l'institution mentionnée à l'ar...

Compléter la dernière phrase du II de cet article par les mots : ou, à défaut, jusqu'au 30 septembre 2010 Exposé sommaire :