Amendements de Catherine Procaccia

Après l'article 33 quindecies Insérer un article additionnel ainsi rédigé I.-L'article 322-4-1 du code pénal est ainsi modifié: 1° Le premier alinéa est ainsi modifié : a) Le mot : « six » est remplacé par le mot : « douze » ; b) Le montant : « 3 750 euros » est remplacé par le montant : « 7 500 euros » ; 2° Compléter cet alinéa par un...

Alinéas 3 et 4 Remplacer ces alinéas par quatre alinéas ainsi rédigés : ..) Au premier alinéa du II, les mots : « peut demander » sont remplacés par le mot : « demande » ; ..) Le deuxième alinéa du II est supprimé ; ..) Après le troisième alinéa du II, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Cette mise en demeure reste applicable lorsque ...

I. Alinéa 1 Supprimer cet alinéa II. Alinéa 3 Supprimer les mots : des I et II Exposé sommaire : Amendement tirant les conséquences de celui déposé à l’article précédent et visant à maintenir le principe de la commune de rattachement des gens du voyage.

A. Alinéas 1 et 2 Remplacer ces alinéas par quatorze alinéas ainsi rédigés : ...- Avant l'article 11 de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage, il est inséré un article 10-1 ainsi rédigé : « Art. 10-1. - I. - Les personnes dites gens du voyage sollicitent leur rattachement à une commune. ...

Après l'article 33 quindecies (nouveau) Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l'article 33 septdecies (nouveau) Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Avant le II de la section III du chapitre III du titre IV de la première partie du livre premier du code général des impôts, il est ajouté un I ainsi rédigé : « I : Taxe...

Après l’alinéa 16 Insérer un alinéa ainsi rédigé : a bis) Au premier alinéa, les mots : « à 1 500 habitants en Ile-de-France et 3 500 habitants dans les autres régions » sont remplacés par les mots : « à 3 500 habitants » ; Exposé sommaire : Dès lors que l’intercommunalité s’est généralisée en Île-de-France, l’exception historique prévoyant...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Inséré en commission à l’Assemblée nationale, cet article rend inéligible à la dotation de solidarité urbaine (DSU) les communes carencées au titre de la loi SRU ayant fait l’objet d’un arrêté préfectoral de carence, quel que soit leur taux de logements sociaux. Il s’agit là d’une mesure financièremen...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : L’article 156 de la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité est ainsi modifié : 1° Le dernier alinéa du V est remplacé par trois alinéas ainsi rédigés : « Les enquêtes de recensement sont effectuées par des agents recenseurs qui sont : « 1° soit des agents de...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : Le I de l’article 7 de l’ordonnance n° 2010-49 du 13 janvier 2010 relative à la biologie médicale est ainsi modifié : 1° Le quatrième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Toutefois, les laboratoires de biologie médicale qui, au 31 octobre 2016, ont déposé une demande d’accrédi...

Amendement n° 947, après l’alinéa 11 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : ... – La seconde phrase du 1° de l’article L. 344-5 du code de l’action sociale et des familles est complétée par les mots : « ainsi que du montant de la prime mentionnée à l’article L. 841-1 du code de la sécurité sociale ». Exposé sommaire : L’amendement n° 947 perm...

Après l'alinéa 7 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : …° L’article L. 6241-9 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « 7° Les établissements publics ou privés mettant en œuvre les formations mentionnées à l’article L. 337-3-1 du code de l'éducation. » ; Exposé sommaire : Afin de promouvoir le préapprentissage auprès des jeunes, cet amend...

I. – Alinéa 10 Remplacer les mots : trente jours par les mots : vingt-quatre jours ouvrables au sein de celle II. – Après l'alinéa 10 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Le salarié, quelle que soit la taille de l’entreprise, peut, en accord avec l’employeur et dans la limite de cinq jours, renoncer à tout ou partie des journées ou demi-jo...

Après l’alinéa 458 Insérer trois alinéas ainsi rédigés : …° L’article L. 3132-25-5 est ainsi modifié : a) Le premier alinéa est supprimé ; b) À la première phrase du second alinéa, la référence : « à l’article L. 3132-24 » est remplacée par les références : « aux articles L. 3132-24, L. 3132-25 et L. 3132-25-1 » ; Exposé sommaire : Cet am...

Après l'article 10 A Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Les articles L. 2314-24 et L. 2324-22 du code du travail sont ainsi modifiés : 1°Au premier alinéa, les mots : « deux tours » sont remplacés par les mots : « un tour » ; 2° Le deuxième alinéa est supprimé. Exposé sommaire : Le monopole syndical de désignation des candidats...

Après l’article 32 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après la deuxième phrase de l’article L. 332-2 du code de l’éducation, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Elle prévoit des sessions de découverte des métiers et du monde économique. » Exposé sommaire : Cet amendement prévoit que la formation dispensée dans les collèges ...

Après l’article 32 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 6241-12 du code du travail est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ce décret précise comment l’attribution d’une partie du produit de la taxe d’apprentissage tient compte des résultats des établissements en termes d’insertion professionnelle. » Exposé sommai...

Après l’article 32 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L’article L. 6243-3 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Pour le premier contrat d’apprentissage conclu par une entreprise, le salaire versé à l’apprenti est exonéré de toute cotisation et contribution sociales pour la durée du contrat. » II. – L...

Après l’article 32 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le deuxième alinéa de l’article L. 214-12 du code de l’éducation est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elle favorise le rapprochement des lycées professionnels et des centres de formation d’apprentis. » Exposé sommaire : L’apprentissage est un levier majeur de l’inser...

Après l’article 32 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : À la première phrase du deuxième alinéa de l’article L. 6222-24 du code du travail, les mots : « pour le temps restant, et » sont remplacés par une phrase ainsi rédigée : « Le temps en entreprise est prépondérant. » Exposé sommaire : L’apprentissage est un levier majeur de l’...

Après l’article 32 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au I de l’article L. 335-6 du code de l’éducation, les mots : «, après avis d'instances consultatives associant les organisations représentatives d'employeurs et de salariés quand elles existent, sans préjudice des dispositions des articles L. 331-1, L. 335-14, L. 613-1, L. 641-...