Les interventions de Catherine Procaccia sur ce dossier

19 amendements trouvés

11/07/2008 — Amendement N° 611 2ème rectif. au texte N° 20072008-398 - Après l'article 45 (Adopté)
M. Vasselle, Mme Procaccia, MM. Gournac, J. Gautier

Après l'article 45, insérer un article additionnel ainsi rédigé : La section IV du chapitre II du titre II du livre III du code des assurances est complété par un article ainsi rédigé : « Art. L. ... - I. Des options peuvent être consenties dans les mêmes conditions qu'aux articles L. 225-177 à L. 225-179 du code de commerce par une entrepris...

03/07/2008 — Sous-Amendement N° 1068 à l'amendement N° 755 au texte N° 20072008-398 - Après l'article 14 (Rejeté)
Mme Procaccia

Compléter l'amendement n° 755 rectifié par un alinéa ainsi rédigé : ...° - Le dernier alinéa du même article est complété par les mots : ni aux professions de santé . Exposé sommaire :

02/07/2008 — Amendement N° 262 2ème rectif. au texte N° 20072008-398 - Après l'article 6 (Adopté)
MM. César, Mortemousque, Dufaut, Couderc, Emorine, Barraux, Besse, J. Blanc, de Broissia, Dériot, Doublet, A. Dupont,...

Après l'article 6, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans le 4° de l'article L. 443-1 du code de commerce, les mots « soixante-quinze jours après le jour de livraison » sont remplacés par les mots « quarante-cinq jours fin de mois ou soixante jours à compter de la date d'émission de la facture ». Exposé sommaire : Dans le secteur...

30/06/2008 — Amendement N° 850 rectifié au texte N° 20072008-398 - Article 29 (Retiré)
MM. Leroy, Alduy, Bailly, Belot, Doligé, Le Grand, Richert, Vial, J. Blanc, Grignon, B. Fournier, Bernard-Reymond, Be...

Rédiger comme suit le VII de cet article : VII. - Dans les deux ans à dater de la promulgation de la présente loi, et après avoir entendu les collectivités territoriales et leurs groupements, les opérateurs et toutes personnes intéressées, qui l'auront demandé, l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes établit un ...

30/06/2008 — Amendement N° 849 rectifié au texte N° 20072008-398 - Après l'article 29 (Retiré)
MM. Leroy, Alduy, Bailly, Belot, Doligé, Le Grand, Richert, Vial, J. Blanc, Grignon, B. Fournier, Bernard-Reymond, Be...

Après l'article 29, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans le second alinéa du II de l'article 34-2 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, après les mots : « et de diffusion » sont insérés les mots : « depuis le point de production des services, y compris les frais de numérisation des serv...

30/06/2008 — Amendement N° 848 2ème rectif. au texte N° 20072008-398 - Après l'article 29 ter (Retiré)
MM. Leroy, Alduy, Bailly, Belot, Doligé, Le Grand, Richert, Vial, J. Blanc, Grignon, B. Fournier, Bernard-Reymond, Be...

Après l'article 29 ter, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Après l'article L. 1425-1 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article ainsi rédigé : « Art. L. ... - I. - Les ouvrages constitutifs des infrastructures et des réseaux de communications électroniques, établis ou acquis dans le cadre de conv...

30/06/2008 — Amendement N° 847 2ème rectif. au texte N° 20072008-398 - Après l'article 29 ter (Retiré)
MM. Leroy, Alduy, Bailly, Belot, Doligé, Le Grand, Richert, Vial, J. Blanc, Grignon, B. Fournier, Bernard-Reymond, Be...

Après l'article 29 ter, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le chapitre V du titre II du livre IV de la première partie du code général des collectivités territoriales est complété par un article ainsi rédigé : « Art. L. ... - Les collectivités territoriales et leurs groupements fixent les conditions de l'utilisation partagée de leu...

30/06/2008 — Amendement N° 846 rectifié au texte N° 20072008-398 - Après l'article 29 (Retiré)
MM. Leroy, Alduy, Bailly, Belot, Doligé, Le Grand, Richert, Vial, J. Blanc, Grignon, B. Fournier, Bernard-Reymond, Be...

Après l'article 29, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le chapitre V du titre II du livre IV de la Première partie du code général des collectivités territoriales est complété par un article ainsi rédigé : « Art. L. ... Lorsque les collectivités territoriales et leurs groupements établissent des infrastructures ou des réseaux de co...

30/06/2008 — Amendement N° 845 rectifié au texte N° 20072008-398 - Article 30 quinquies (Retiré)
MM. Leroy, Alduy, Bailly, Belot, Doligé, Le Grand, Richert, Vial, J. Blanc, Grignon, B. Fournier, Bernard-Reymond, Be...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Un précédent amendement ayant proposé de modifier le VII de l'article 29 du projet de loi afin d'inclure dans le rapport confié à l'ARCEP aussi bien le haut que le très haut débit, ainsi que les réseaux privés comme les réseaux d'initiative publique, afin que ce bilan prenne en compte l'ensemble des in...

30/06/2008 — Amendement N° 844 rectifié au texte N° 20072008-398 - Article 29 (Retiré)
MM. Leroy, Alduy, Bailly, Belot, Doligé, Le Grand, Richert, Vial, J. Blanc, Grignon, B. Fournier, Bernard-Reymond, Be...

Rédiger comme suit le premier alinéa du texte proposé par le 1 du V de cet article pour l'article L. 34-8-3 du code des postes et des communications électroniques : « Toute personne ayant établi dans un immeuble bâti ou exploitant une ligne de communications électroniques à très haut débit en fibre optique permettant de desservir un utilisateu...

30/06/2008 — Amendement N° 843 rectifié au texte N° 20072008-398 - Article 29 (Retiré)
MM. Leroy, Alduy, Bailly, Belot, Doligé, Le Grand, Richert, Vial, J. Blanc, Grignon, B. Fournier, Bernard-Reymond, Be...

Après le premier alinéa du texte proposé par le 1 du V de cet article pour l'article L. 34-8-3 du code des postes et des communications électroniques, insérer un alinéa ainsi rédigé : « De même, cette personne fait droit aux demandes d'accès à la capacité de transport dudit réseau émanant d'autres opérateurs et exploitants d'une infrastructure...

30/06/2008 — Amendement N° 842 rectifié au texte N° 20072008-398 - Article 29 (Retiré)
MM. Leroy, Alduy, Bailly, Belot, Doligé, Le Grand, Richert, Vial, J. Blanc, Grignon, B. Fournier, Bernard-Reymond, Be...

Dans le troisième alinéa du texte proposé par le 1 du III de cet article pour l'article L. 33-6 du code des postes et des communications électroniques, après les mots : la convention autorise l'utilisation par d'autres opérateurs insérer les mots : et exploitants d'une infrastructure ou d'un réseau d'initiative publique au sens de l'article ...

30/06/2008 — Amendement N° 841 rectifié au texte N° 20072008-398 - Article 29 (Adopté)
MM. Leroy, Alduy, Bailly, Belot, Doligé, Le Grand, Richert, Vial, J. Blanc, Grignon, B. Fournier, Bernard-Reymond, Be...

Supprimer le 3 du III de cet article. Exposé sommaire : Le projet de loi prévoit en l'état un régime dérogatoire pour les opérateurs ayant déjà déployé dans un immeuble un réseau à haut débit dans le cadre d'une convention antérieure. Or, ce régime dérogatoire est contraire au principe de non discrimination des opérateurs qui constitue le fon...

30/06/2008 — Amendement N° 840 rectifié au texte N° 20072008-398 - Après l'article 29 ter (Retiré)
MM. Leroy, Alduy, Bailly, Belot, Doligé, Le Grand, Richert, Vial, J. Blanc, Grignon, B. Fournier, Bernard-Reymond, Be...

Après l'article 29 ter, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Après le deuxième alinéa de l'article 134 de la loi n° 2004-669 du 9 juillet 2004 relative aux communications électroniques et aux services de communication audiovisuelle, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés : « A cet effet, la commune ou le groupement de communes...

30/06/2008 — Amendement N° 839 rectifié au texte N° 20072008-398 - Après l'article 29 (Adopté)
MM. Leroy, Alduy, Bailly, Belot, Doligé, Le Grand, Richert, Vial, J. Blanc, Grignon, B. Fournier, Bernard-Reymond, Be...

Après l'article 29, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l'article L. 38-3 du code des postes et des communications électroniques, il est inséré un article ainsi rédigé : « Art. L. ... - Dans le respect des objectifs mentionnés à l'article L. 32-1, et notamment de l'exercice d'une concurrence effective et loyale au bénéfice des...

30/06/2008 — Amendement N° 838 rectifié au texte N° 20072008-398 - Article 29 (Adopté)
MM. Leroy, Alduy, Bailly, Belot, Doligé, Le Grand, Richert, Vial, J. Blanc, Grignon, B. Fournier, Bernard-Reymond, Be...

Après le texte proposé par le 1 du V de cet article pour l'article L. 34-8-4 du code des postes et des communications électroniques, insérer un article ainsi rédigé : « Art. L. 34-8-5. - Les zones, incluant les centre-bourgs ou des axes de transport prioritaires, couvertes par aucun opérateur de radiocommunications mobiles et qui ne font pas...

30/06/2008 — Amendement N° 445 2ème rectif. au texte N° 20072008-398 - Article 2 ter (Adopté)
M. Vasselle, Mme Procaccia, MM. Gournac, J. Gautier, Doligé

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'amendement adopté par l'Assemblée nationale, qui vise à fixer une date unique pour l'entrée en vigueur des nouveaux taux de cotisations, n'est pas pertinent. Présenté comme une mesure de simplification, il est en fait largement inutile au regard de la pratique en matière de cotisations de sécurité so...

30/06/2008 — Amendement N° 261 rectifié au texte N° 20072008-398 - Après l'article 28 (Rejeté)
MM. César, Mortemousque, Dufaut, Couderc, Emorine, Barraux, Besse, J. Blanc, de Broissia, Dériot, Doublet, A. Dupont,...

Après l'article 28, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le 8° de l'article L. 3323-2 du code de la santé publique, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : « 9° Par voie de communication au public en ligne à l'exclusion des sites de l'Internet destinés à la jeunesse, au sens du premier alinéa de l'article 1er de la loi n° 49-...