Service public de l'emploi

I - Dans la première phrase du premier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 311-7-7 du code du travail, après les mots : une convention collective insérer les mots : étendue, II - En conséquence, procéder à la même modification dans la première phrase du premier alinéa du texte proposé par le 23° de l'article 11...

I - Compléter le texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 311-7-6 du code du travail par un alinéa ainsi rédigé : « Elle est soumise à l'ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au code des marchés publics. II - En conséquence, procéder à la même...

I. - Au premier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 311-7-5 du code du travail, remplacer le mot : trois par le mot : quatre II. - Remplacer le quatrième alinéa du même texte par trois alinéas ainsi rédigés : « 3° La section « intervention » comporte en dépenses les dépenses d'intervention concourant au placem...

I. - Compléter le second alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 311-7-4 du code du travail par une phrase ainsi rédigée : Le conseil d'administration peut adopter, à la majorité des deux tiers de ses membres, une délibération demandant sa révocation. II. - En conséquence, procéder à la même modification dans le text...

I.- Compléter le texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 311-7-2 du code du travail par un alinéa ainsi rédigé : « Le nombre de membres du conseil d'administration est adapté en cas d'évolution du nombre d'organisations syndicales de salariés et d'employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel. II.- En con...

Compléter le texte proposé par cet article pour l'article L. 311-1-1 du code du travail par un alinéa ainsi rédigé : « Dans chaque région, un conseil régional de l'emploi est présidé par le préfet de région et comprend des représentants des organisations professionnelles d'employeurs et de travailleurs, des collectivités territoriales, des adm...

Dans l'intitulé du projet de loi, remplacer les mots : réforme du service public de l'emploi par les mots : réforme de l'organisation du service public de l'emploi Exposé sommaire :

Après l'article 42, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Avant le dernier alinéa de l'article L. 162-21-3 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : 4° De représentants de l'Union nationale des organismes d'assurance maladie complémentaire Exposé sommaire : Les prestations versées par les organismes comp...

Au début de cet article, ajouter un paragraphe ainsi rédigé : ... - A la fin de l'article L. 162-17-1-1 du code de la sécurité sociale, les mots : « durée de traitement » sont remplacés par les mots : « durée de traitement calculée par période de 31 jours ». Exposé sommaire : Ce projet de loi de financement de la sécurité sociale tend à mett...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Après l'article 47, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au dernier alinéa de l'article L. 1411-2 du code de la santé publique, après la première phrase, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « Cette évaluation est transmise au Parlement et rendue publique. » Exposé sommaire : L'État engage des dépenses d'assurance maladie au bé...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Introduit par Amendement malgré les avis défavorables de la Commission des Affaires culturelles, familiales et sociales de l'Assemblée nationale et du Gouvernement, l'article 44 bis donne la possibilité aux centres hospitaliers régionaux, les plus grands établissements publics d'ores et déjà pourvus de...

Après le neuvième alinéa du I de cet article, insérer un alinéa ainsi rédigé : « Une évaluation de cette franchise annuelle doit être remise au parlement un an après la promulgation de la présente loi. Exposé sommaire : La mise en place de cette franchise suscite un certain nombre de controverses. En ce qui concerne notamment les médicaments...

Dans la première phrase du deuxième alinéa du IV de cet article, après les mots : la gestion du dossier médical insérer les mots : la pratique de la télémédecine, Exposé sommaire : La loi n° 2004-810 du 13 août 2004 relative à l'assurance maladie a introduit pour la première fois en France la définition de la télémédecine. En effet, son ar...

Dans le premier alinéa du I de cet article, après les mots : L 6323-1 du code de la santé publique insérer les mots suivants : notamment ceux utilisant la télémédecine, Exposé sommaire : La loi n° 2004-810 du 13 août 2004 relative à l'assurance maladie a introduit pour la première fois en France la définition de la télémédecine. En effet, ...

Après l'article 34, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article L. 162-32-1 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « 9° Les conditions dans lesquelles les caisses d'assurance maladie versent aux centres de santé la subvention prévue à l'article L. 162.32 ; l'accord fixe l'assiette et le niveau de ...

Dans le premier alinéa du I de cet article, après les mots : complétant le paiement à l'acte ou s'y substituant insérer les mots : dans le cadre des actions de prévention Exposé sommaire : Le paiement à l'acte doit rester la règle. Seules les actions de prévention pourraient déroger à cette règle. NB :La présente rectification porte sur ...

Compléter le I de cet article par un alinéa ainsi rédigé : « III - Les dispositions du paragraphe II ne s'appliquent pas lorsque la profession concernée a un taux d'évolution de ses dépenses directes ou induites inférieur au taux d'évolution de l'ONDAM pour l'année considérée. » Exposé sommaire : Il faut permettre à une profession de santé q...

Dans l'avant-dernière phrase du dernier alinéa du I de cet article, remplacer les mots : à la convention nationale mentionnée à l'article L. 162-5 par les mots : à la convention nationale concernée et mentionnée à l'article L. 162-14-1 Exposé sommaire : Amendement de cohérence. Il n'est pas logique de consulter que les médecins, lorsqu'ils...

I. - Dans l'avant-dernière phrase du dernier alinéa du I de cet article, remplacer les mots : mentionnée à l'article L. 162-5 par les mots : concernée II. - Dans la première phrase du second alinéa du III de cet article, après les mots : au 1° insérer les mots : du I III. - A la fin du III de cet article, remplacer les mots : l'avis me...