Croissance activité et égalité des chances économiques

Alinéa 19 Remplacer les mots: 3 et Par les mots : 2 à Exposé sommaire : Le projet de loi autorise l’accord collectif prévu à l’article L. 2323-7 du code du travail à modifier les modalités de consultation récurrente du comité d’entreprise uniquement pour les deux derniers blocs : - la situation économique et financière de l’entreprise ; ...

1) Alinéa 18 Après la référence : L. 2232-12 Insérer les mots : ou l’accord mentionné à l’article L. 2323-3 2) Alinéa 22 Remplacer la référence : 4° Par les mots : L’accord d’entreprise peut également définir Exposé sommaire : Le projet de loi donne la faculté pour l’employeur de conclure un accord collectif avec un délégué syndical ...

Alinéa 11 Supprimer les mots : , en l’absence de délégué syndical, Exposé sommaire : La loi de sécurisation de l’emploi du 14 juin 2013 a autorisé l’employeur et la majorité des membres titulaires élus du comité d’entreprise à fixer les délais dans lesquels les avis du comité d’entreprise doivent être rendus, ces délais ne pouvant être infé...

Alinéa 3 Après le mot : entreprise Supprimer la fin de la phrase. Exposé sommaire : Amendement de clarification juridique. L’article L. 2323-6 prévoit trois grands blocs d’information-consultation du comité d’entreprise : - les orientations stratégiques de l’entreprise ; - la situation économique et financière de l’entreprise ; - la ...

Alinéa 112 Après la référence : L. 2323-7, insérer les mots : dans sa rédaction antérieure à la présente loi, Exposé sommaire : Amendement de précision juridique. Le projet de loi change la numérotation de l'actuel article L. 2323-7 du code du travail (communication d'une documentation économique et financière au comité d'entreprise ap...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article demande au Gouvernement de remettre au Parlement un rapport sur les transitions professionnelles liées à la transition énergétique. C’est un sujet qui a un intérêt certain, néanmoins il y a de très fortes chances que, comme nombre des demandes de rapports que les parlementaires ont l’hab...

Alinéa 2 Rédiger ainsi cet alinéa : Le contrat de professionnalisation peut comporter des périodes d'acquisition d'un savoir-faire dans plusieurs entreprises. Une convention est conclue à cet effet entre l’employeur, les entreprises d’accueil et le salarié en contrat de professionnalisation. Les modalités de l’accueil et le contenu de la conv...

Alinéa 3 Supprimer les mots : dans le cadre de l’apprentissage Exposé sommaire : Amendement qui vise à supprimer une précision inutile , puisque cet article modifie un article du code du travail qui porte sur le financement des centres de formation d’apprentis.

Alinéa 2 Remplacer la référence : L. 5411-11 Par la référence : L. 5411-1 Exposé sommaire : Correction d’une erreur de référence.

Alinéa 7 Remplacer les mots : d'actifs immobiliers de l'Etat à cet établissement par les mots : à cet établissement d'actifs immobiliers de l'Etat actuellement mis à la disposition de l’Association nationale pour la formation professionnelle des adultes Exposé sommaire : Cet amendement précise le champ de l’ordonnance qui créera l’Epic A...

Alinéa 4 Supprimer la dernière phrase. Exposé sommaire : Les députés ont complété l’énumération des missions de l’Afpa en y ajoutant « l’égal accès des femmes et des hommes à la formation professionnelle » et la « promotion de la mixité des métiers ». Si une telle logique devait être poussée jusqu'à son terme, cet article ne devrait pas ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement supprime une demande de rapport. L’Assemblée nationale a introduit une demande de rapport sur les conditions et les modalités de généralisation de la « garantie jeunes » au 1 er janvier 2017. Ce rapport doit être transmis par le Gouvernement au Parlement avant le 30 novembre 2015. Le d...

Alinéa 10 Remplacer les mots : douze mois Par les mots : six mois Exposé sommaire : A l’initiative du Gouvernement, l’Assemblée nationale a inséré un article additionnel visant à habiliter celui-ci à réformer par ordonnance la gouvernance d’Action logement. Le ministre a indiqué, lors de l’examen de l’amendement en commission, que les pa...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement supprime une demande de rapport. L’Assemblée nationale a demandé au Gouvernement, dans un délai de quatre mois suivant la promulgation du projet de loi, un rapport sur les ressources prises en compte dans le calcul de la prime d’activité. Il s’agit en réalité de s’assurer que les pensio...

Alinéa 81 Rédiger ainsi cet alinéa : II.- La Caisse nationale des allocations familiales, la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole et la direction générale des finances publiques mènent conjointement, avant le 1 er janvier 2016, une campagne dématérialisée d’information auprès des bénéficiaires du revenu de solidarité active et de ...

I. - Alinéa 56 Rédiger ainsi cet alinéa : « Art. L. 843-7. – Le bénéficiaire de la prime d’activité a droit à un accompagnement destiné à garantir son maintien durable dans l’emploi. II. – Alinéa 76 Après les mots : en application des articles Insérer les références : L. 5411-1 à L. 5411-5, Exposé sommaire : L’Assemblée nationale a ad...

I. - Alinéas 18 à 23 Remplacer ces alinéas par sept alinéas ainsi rédigés : « Art. L. 842-3. – La prime d’activité est calculée, pour chaque foyer, par référence à un montant forfaitaire dont le niveau varie en fonction de la composition du foyer et du nombre d’enfants à charge. « Elle est composée de la différence entre : « 1° la somme du...

Avant l’article 8 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : A titre expérimental, pour une durée de cinq ans à compter de la promulgation de la présente loi, les employeurs qui, en raison de l’accroissement de leur effectif, atteignent ou dépassent, selon les modalités prévues aux articles L. 2143-3, L. 2312-2, L. 2322-2 et L. 4611-1 du c...

Alinéa 2 Rétablir quatre alinéas ainsi rédigés : 1° Le premier alinéa de l’article L. 2315-10 est remplacé par les dispositions suivantes : « Un nombre de délégués du personnel suppléants inférieur de moitié au nombre de délégués du personnel titulaires peut participer aux réunions avec l’employeur » ; 2° À l’article L. 2324-1, la deuxième ...

Alinéa 2 Compléter cet alinéa par les mots : s’il en existe Exposé sommaire : Amendement de précision concernant le fait que tous les salariés des entreprises de plus de cinquante salariés sont rattachés à un CHSCT lorsqu’il en existe un. En effet, une entreprise de 60 salariés comportant deux établissements de 30 salariés n’est pas soumi...