Financement de la sécurité sociale pour 2008

I. - Compléter le 10° de cet article par un alinéa ainsi rédigé : c) Au quatrième alinéa, les mots : « les organismes gestionnaires du régime d'assurance chômage » sont remplacés par les mots : « l'institution précitée » ; II. - Rédiger comme suit les 11° à 14° de cet article : 11° L'article L. 3253-15 est ainsi modifié : a) Au premier alin...

I. - Dans le troisième alinéa (b) du 8° du II de cet article, remplacer le mot : septième par le mot : huitième II. - Supprimer le 3°, le 7° et le 10° du II de cet article. III. - Supprimer les deux derniers alinéas du III de cet article. Exposé sommaire :

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... - Jusqu'à la date d'entrée en vigueur de la convention collective mentionnée à l'article L. 311-7-7 du code du travail, les personnes recrutées par l'institution mentionnée à l'article L. 311-7 du même code bénéficient de la convention collective applicable aux salariés des organismes ...

Dans le second alinéa du 2° de cet article, après le mot : recouvrement insérer les mots : , le contrôle Exposé sommaire :

Compléter le texte proposé par le 27° de cet article pour l'article L. 5422-24 du code du travail dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 par un alinéa ainsi rédigé : « La contribution de l'Etat à cette même section est fixée à un niveau compatible avec la poursuite des activités de l'institution mentionnée à l'arti...

Dans la troisième phrase du texte proposé par le 23° de cet article pour l'article L. 5312-13 du code du travail dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007, après les mots : l'Etat peut s'opposer à sa remplacer le mot : session par le mot : cession Exposé sommaire :

I. - Au premier alinéa du texte proposé par le 23° de cet article pour l'article L. 5312-7 du code du travail dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007, remplacer le mot : trois par le mot : quatre II. - Remplacer le quatrième alinéa du même texte par trois alinéas ainsi rédigés : « 3° La section « intervention » ...

Au cinquième alinéa du texte proposé par le 23° de cet article pour l'article L. 5312-4 du code du travail dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007, remplacer le mot : proposés par le mot : désignés Exposé sommaire :

Compléter le texte proposé par le 16° de cet article pour l'article L. 5112-1 du code du travail dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 par un alinéa ainsi rédigé : « Dans chaque région, un conseil régional de l'emploi est présidé par le préfet de région et comprend des représentants des organisations professionnel...

Au cinquième alinéa (2°) du texte proposé par le 16° de cet article pour l'article L. 5112-1 du code du travail dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007, remplacer les mots : Sur la convention pluriannuelle par les mots : Sur le projet de convention pluriannuelle Exposé sommaire :

Après l'article 8, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans un délai de douze mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement présente au Parlement un rapport sur les modalités du transfert éventuel à l'institution mentionnée à l'article L. 311-7 du code du travail des personnels de l'Association pour la formation prof...

Rédiger comme suit la première phrase du deuxième alinéa de cet article : Une convention conclue avant le 31 décembre 2008 entre les deux organismes définit les conditions dans lesquelles l'institution gestionnaire du régime d'assurance chômage prévue à l'article L. 351-21 du code du travail met à disposition de l'institution mentionnée à l'ar...

Compléter la dernière phrase du II de cet article par les mots : ou, à défaut, jusqu'au 30 septembre 2010 Exposé sommaire :

Compléter la deuxième phrase du premier alinéa du I de cet article par les mots : et engage la procédure aboutissant au choix du nom de l'institution Exposé sommaire :

I. - Dans le quatrième alinéa du III de cet article, remplacer les mots : après cette date par les mots : , à compter de cette date, par l'institution mentionnée à l'article L. 311-7 II. - A la fin du même alinéa, remplacer les mots : avant la publication de la présente loi par les mots : avant cette date Exposé sommaire :

I. - Dans le troisième alinéa du 4° du II de cet article, après les mots : recouvrement des contributions insérer les mots : et cotisations II. - A la fin de l'avant-dernier alinéa (2°) du III de cet article, remplacer les mots : mentionnées à l'article L. 351-3-1 par les mots : et cotisations III. - Dans le dernier alinéa (3° du III) d...

I.- A la fin du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 354-1 du code du travail, remplacer les mots : à la section « fonctionnement, intervention et investissement » par les mots : aux sections « intervention » et « fonctionnement et investissement » II.- En conséquence, procéder à la même modification dans le texte propos...

Compléter le texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 354-1 du code du travail par un alinéa ainsi rédigé : « La contribution de l'Etat à cette même section est fixée à un niveau compatible avec la poursuite des activités de l'institution mentionnée à l'article L. 311-7, compte tenu de l'évolution du marché du travail. » Expos...

I. - Après le quatrième alinéa du 1° du I de cet article, insérer cinq alinéas ainsi rédigés : « Par dérogation, le recouvrement de ces contributions est assuré pour le compte de l'organisme gestionnaire du régime d'assurance chômage : « a) par un organisme de recouvrement mentionné à l'article L. 213-1 du code de la sécurité sociale désigné ...

I.- Compléter la seconde phrase du second alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 311-7-9 du code du travail par les mots : et encadre les conditions dans lesquelles l'institution coopère avec les maisons de l'emploi, les missions locales et les autres intervenants du service public de l'emploi. II.- En conséquence, ...