Égalité et citoyenneté

Alinéas 46 et 95 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Le projet de loi du Gouvernement prévoit la suppression de la possibilité de déléguer le contingent de l’État aux communes. Il convient de maintenir cette possibilité de conventionnement et donc de supprimer ces alinéas.

Après l'article 15 undecies (nouveau) Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le sixième alinéa de l’article L. 5211-43 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les sénateurs du département peuvent assister, sur leur demande, à toute réunion de la commission départementale de la co...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Inséré en commission à l’Assemblée nationale, cet article prévoit un rapport du Gouvernement au Parlement sur la faisabilité et l’opportunité de contraindre les collectivités publiques à proposer des offres de service civique en fonction de la taille de la collectivité. Ainsi les administrations publi...

Alinéa 2 Compléter cet article par une phrase ainsi rédigée: Les inscriptions à la cantine s'effectuent dans la limite du nombre de places disponibles. Exposé sommaire : Le service de restauration scolaire est déjà soumis au principe de non-discrimination dans l'accès au service public. La jurisprudence est claire et censure les critères re...

Après l'article 33 quindecies Insérer un article additionnel ainsi rédigé I.-L'article 322-4-1 du code pénal est ainsi modifié: 1° Le premier alinéa est ainsi modifié : a) Le mot : « six » est remplacé par le mot : « douze » ; b) Le montant : « 3 750 euros » est remplacé par le montant : « 7 500 euros » ; 2° Compléter cet alinéa par un...

Alinéas 3 et 4 Remplacer ces alinéas par quatre alinéas ainsi rédigés : ..) Au premier alinéa du II, les mots : « peut demander » sont remplacés par le mot : « demande » ; ..) Le deuxième alinéa du II est supprimé ; ..) Après le troisième alinéa du II, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Cette mise en demeure reste applicable lorsque ...

I. Alinéa 1 Supprimer cet alinéa II. Alinéa 3 Supprimer les mots : des I et II Exposé sommaire : Amendement tirant les conséquences de celui déposé à l’article précédent et visant à maintenir le principe de la commune de rattachement des gens du voyage.

A. Alinéas 1 et 2 Remplacer ces alinéas par quatorze alinéas ainsi rédigés : ...- Avant l'article 11 de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage, il est inséré un article 10-1 ainsi rédigé : « Art. 10-1. - I. - Les personnes dites gens du voyage sollicitent leur rattachement à une commune. ...

Après l'article 33 quindecies (nouveau) Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l'article 33 septdecies (nouveau) Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Avant le II de la section III du chapitre III du titre IV de la première partie du livre premier du code général des impôts, il est ajouté un I ainsi rédigé : « I : Taxe...

Après l’alinéa 16 Insérer un alinéa ainsi rédigé : a bis) Au premier alinéa, les mots : « à 1 500 habitants en Ile-de-France et 3 500 habitants dans les autres régions » sont remplacés par les mots : « à 3 500 habitants » ; Exposé sommaire : Dès lors que l’intercommunalité s’est généralisée en Île-de-France, l’exception historique prévoyant...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Inséré en commission à l’Assemblée nationale, cet article rend inéligible à la dotation de solidarité urbaine (DSU) les communes carencées au titre de la loi SRU ayant fait l’objet d’un arrêté préfectoral de carence, quel que soit leur taux de logements sociaux. Il s’agit là d’une mesure financièremen...