Renvois pour avis

Après l'article 3, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l'article L.112-2, il est inséré un article additionnel ainsi rédigé : « Art. L. … - Dans l'éducation et le parcours scolaire des jeunes sourds, la liberté de choix entre une communication bilingue, langue des signes et français, et une communication orale est de droit. U...

Après l'article 3, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l'article L. 112-5, le chapitre II du titre 1 er du livre 1 er du code de l'éducation est complété par un article ainsi rédigé : « Art. L. … - Tout élève en situation de handicap, à l'issue de la scolarité obligatoire, doit pouvoir poursuivre ses études. » Exposé sommaire...

Après l'article 3, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article L. 112-1 est ainsi rédigé : « Art. L. 112-1 - L'éducation nationale assure une formation scolaire, professionnelle ou supérieure à tout enfant ou adolescent, quel que soit son handicap ou son état de santé. Celui-ci est inscrit dans l'établissement le plus proche de so...

Avant l'article 3, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Un rapport du gouvernement, sur les aides à la formation apportées aux représentants des parents d'élèves, est transmis au Parlement avant le 31 décembre 2005. Exposé sommaire : Les représentants des parents d'élèves doivent pouvoir bénéficier d'une formation afin d'exercer le...

Avant l'article 3, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Un rapport du gouvernement sur les conditions dans lesquelles les représentants des parents d'élèves peuvent bénéficier d'autorisations d'absences et être indemnisés, dans le cadre de l'exercice de leur mandat, est transmis au Parlement avant le 31 décembre 2005. Exposé sommair...

Avant l'article 3, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article L. 111-4 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La participation des parents d'élèves dans les différentes instances du système éducatif est encouragée. La place et le rôle des fédérations de parents d'élèves dans la représentation et la formation est reconnue. »...

Après l'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article L. 111-4 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les écoles, les collèges, les lycées et les établissements d'enseignement supérieur développent des liens avec les parents d'élèves pour favoriser la réussite des enfants. ». Exposé sommaire : Une véritable politiq...

Après l'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l'article L. 111-1, il est inséré un article ainsi rédigé : « Art. L. …. : Les objectifs et les contenus des programme d'enseignement sont définis par l'Etat.» Exposé sommaire : L'Education nationale est un service public de l'Etat. Un certain nombre de compétences est ...

Supprimer le II de cet article. Exposé sommaire : Il n'est pas opportun de conditionner le droit à l'éducation à la réussite des élèves.

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : … - Le même article est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le droit à l'éducation est garanti à chaque jeune sur l'ensemble du territoire. » Exposé sommaire : Il est nécessaire d'affirmer, au titre des principes généraux du droit à l'éducation, que ce droit est garanti sur l'ensemb...

Rédiger comme suit le texte proposé par le I de cet article pour insérer un alinéa après le premier alinéa de l'article L. 111-1 du code de l'éducation : « La Nation fixe comme missions premières à l'Ecole de faire vivre et partager aux élèves les valeurs de la République, de la démocratie et du service de l'intérêt général. » Exposé sommaire...

Avant le I de cet article, ajouter un paragraphe ainsi rédigé : … - Après le premier alinéa de l'article L 111-1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Pour assurer cette égalité des chances et la réussite de tous les élèves; l'enseignement est adapté à la diversité de chaque élève tout au long de leur scolarité. » Exposé sommaire : L'é...

Avant l'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le premier alinéa de l'article L. 111-1 du code de l'éducation est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les écoles, les collèges, les lycées et les établissements d'enseignement supérieur se réfèrent à la laïcité comme valeur fondamentale de la République. » Exposé sommair...

Avant l'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Chaque année, un rapport sur l'évaluation du système éducatif est présenté au Parlement. Il fait l'objet d'un débat et d'un vote dans chacune des deux assemblées, préalablement au débat annuel sur la loi de finances. Exposé sommaire : L'éducation nationale représente le prem...

Avant l'article 2 insérer un article additionnel ainsi rédigé : Avant l'article L. 111-1 du code de l'éducation est inséréun article ainsi rédigé : « Art. L. … - Le droit à l'éducation et à la formation tout au long de la vie est garanti à chacun sur l'ensemble du territoire. La scolarité obligatoire constitue le socle de ce droit. » Expo...

En application de l'article 44, alinéa 3, du Règlement, le Sénat décide qu'il n'y a pas lieu de poursuivre la délibération sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, d'orientation pour l'avenir de l'école (n° 221, 2004-2005). Exposé sommaire : Les auteurs de la motion considèrent que l'examen du projet...