Renvois pour avis

Supprimer le quatre-vingt troisième alinéa du rapport annexé. Exposé sommaire : Le conseil national des programmes et le Haut conseil d'évaluation de l'école sont remplacés par le Haut conseil de l'éducation. Il convient de supprimer cette nouvelle instance qui n'est pas représentative et dont les missions sont contestables.

Après le quatre-vingtième alinéa du rapport annexé, insérer deux alinéas ainsi rédigés : Lutte contre toutes les discriminations Les écoles et établissement scolaires sont des lieux privilégiés pour promouvoir la lutte contre toutes les formes de discriminations, qu'elles soient liées à l'origine, à la religion, à l'orientation sexuelle, à ...

Dans le soixante-dixième alinéa du rapport annexé, après les mots : une intégration individuelle remplacer le mot : éventuellement par les mots : dans le cadre du plan handiscol, Exposé sommaire : Il est nécessaire de faire en sorte que les élèves souffrant d'un handicap puissent bénéficier des meilleures conditions d'enseignement. A ce ...

Dans la deuxième phrase du cent cinquante-sixième alinéa du rapport annexé, supprimer les mots : de réduire le nombre des options au lycée et Exposé sommaire : La formulation de la phrase est ambiguë : réduire le nombre d'options peut signifier ou bien limiter le nombre des enseignements de détermination en seconde à un seul au lieu de deux ...

Dans la première phrase du cinquante-cinquième alinéa du rapport annexé, remplacer les mots : six heures par les mots : trois heures et accessible à l'ensemble des élèves de troisième Exposé sommaire : L'option découverte professionnelle en classe de troisième ne doit pas être une filière de pré orientation. Elle doit être accessible à tou...

Dans la première phrase du cinquante-cinquième alinéa du rapport annexé, remplacer les mots : une option par les mots : un enseignement Exposé sommaire : L'option découverte professionnelle en classe de troisième ne doit pas être une filière de pré orientation. Cette discipline doit prendre la forme d'un enseignement, accessible à tous le...

Compléter le cinquante-troisième alinéa du rapport annexé par une phrase ainsi rédigée : L'ensemble des informations d'orientation destinées aux collégiens sera centralisé. Exposé sommaire : Afin d'assurer une meilleure transmission et une meilleure lisibilité des informations sur l'orientation destinées aux collégiens, celle-ci devrait fair...

Compléter la sixième phrase du cinquante-troisième alinéa du rapport annexé par les mots : ; ils bénéficient d'une formation continue. Exposé sommaire : Les missions des conseillers d'orientation psychologues sont sans cesse appelées à se diversifier ; il est donc nécessaire qu'ils puissent se prévaloir d'une formation tout au long de la vie.

Remplacer le cinquantième alinéa du rapport annexé par deux alinéas ainsi rédigés : Les dispositifs de veille éducative sont mis en place sur tout le territoire national et en priorité dans les zones d'éducation prioritaires. Ils mènent des actions en direction des jeunes en rupture scolaire. Ses missions consistent à anticiper les situations ...

Rédiger ainsi le quarante-neuvième alinéa du rapport annexé : Les équipes de veille éducative Exposé sommaire : Les équipes de veille éducative, mises en place en priorité dans les zones d'éducation prioritaires participent également à la lutte contre l'échec scolaire.

Avant le quarantième alinéa du rapport annexé, insérer deux alinéas ainsi rédigés : Aide sociale aux élèves Afin d'améliorer le système d'attribution des bourses, il sera pris en compte, outre les critères familiaux, l'éloignement du domicile et de l'établissement scolaire et le coût des transports du domicile à l'établissement. Exposé s...

Après le vingt-cinquième alinéa du rapport annexé, insérer un alinéa ainsi rédigé : Des actions particulières sont prévues pour faciliter l'intégration des élèves non francophones. Ainsi, des enseignements particuliers peuvent leur être temporairement destinés. Exposé sommaire : L'intégration des élèves non francophones doit être appréhendée...

Supprimer la dernière phrase du vingt-et-unième alinéa du rapport annexé. Exposé sommaire : La note de vie scolaire ne doit pas être incluse dans l'évaluation pour l'obtention du diplôme national du brevet. Cette notion est trop floue et n'est pas définie aux termes du projet de loi.

Après le vingtième alinéa du rapport annexé, insérer un alinéa ainsi rédigé : Afin de favoriser la cohésion au sein des classes, des projets de classes seront développés. Exposé sommaire : Il convient de développer des projets de classe qui permettront aux élèves de collège de mieux s'intégrer à leur classe et de participer à des projets plu...

Compléter le vingtième alinéa du rapport annexé par une phrase ainsi rédigée : Sont également proposés des enseignements pluridisciplinaires. Exposé sommaire : Afin de développer le goût des collégiens pour des disciplines scolaires variées et dans le but de leur faciliter une orientation dûment réfléchie, il est proposé de développer la pr...

Après les mots : leur responsabilité pédagogiques rédiger comme suit la fin de la deuxième phrase du dix-neuvième alinéa du rapport annexé : les enseignants du cycle des apprentissages fondamentaux seront informés sur les caractéristiques des méthodes d'enseignement de la lecture au regard des résultats de la recherche. Exposé sommaire : L...

Après le troisième alinéa du rapport annexé, insérer un alinéa ainsi rédigé : L'éducation est un droit. Elle ne saurait être soumise à la loi du marché. Le savoir n'est pas une marchandise, l'école est un bien commun. Exposé sommaire : A l'instar de la santé ou de la culture, l'école et le savoir ne sont pas des marchandises. Cet amendement ...

Compléter la première phase du troisième alinéa du rapport annexé par les mots : en tenant compte des acquis de la loi n° 89-486 du 10 juillet 1989 d'orientation sur l'éducation. Exposé sommaire : Les avancées apportées par la loi de 1989 d'orientation sur l'éducation sont considérables pour le service public de l'éducation. Il convient d'en...

Après l'article 62, ajouter un article additionnel ainsi rédigé : L'article 31 de la loi n° 2005-32 du 18 janvier 2005 de programmation pour la cohésion sociale est abrogé. Exposé sommaire : Il convient de supprimer cette disposition qui a mis en place un crédit d'impôt de 1600 € par embauche d'apprenti, porté à 2200 € lorsque l'entreprise c...

Après l'article 62, ajouter un article additionnel ainsi rédigé : L'article 30 de la loi n° 2005-32 du 18 janvier 2005 de programmation pour la cohésion sociale est abrogé. Exposé sommaire : Il convient de supprimer cette disposition qui prévoit que le financement de la formation des maîtres d'apprentissage est pris en compte au titre de l'o...