Renvois pour avis

Après l'article 62, ajouter un article additionnel ainsi rédigé : L'article 89 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et aux responsabilités locales est abrogé. Exposé sommaire : Il est normal que, dans une logique de réciprocité, une commune de résidence ait à payer une contribution aux dépenses obligatoires d'une commu...

Après l'article 25, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l'article L. 912-1-2 du code de l'éducation, il est inséré un article additionnel ainsi rédigé : « Art. L. … - Dans le cadre du plan de recrutement prévu à l'article L. 911-2, l'Etat met en place des cycles de pré recrutement des personnels enseignants, destinés à élever ...

Rédiger comme suit le texte proposé par cet article pour l'article L. 912-1-2 du code de l'éducation : « Art. L. 912-1-2 - La formation continue des enseignants est un droit ». Exposé sommaire : La formation continue doit constituer une dimension obligatoire du métier pour tous les personnels. Le métier d'enseignant change. Le niveau de conn...

Au début du texte proposé par cet article pour l'article L. 912-1-1 du code de l'éducation, remplacer les mots : La liberté pédagogique de l'enseignant par les mots : La liberté pédagogique de l'équipe éducative, dans le cadre du projet d'établissement, Exposé sommaire : Cet amendement précise la liberté pédagogique des enseignants au sein...

Compléter le texte proposé par le I de cet article pour remplacer les deux premiers alinéas de l'article L. 721-1 du code de l'éducation par une phrase ainsi rédigée : Les instituts universitaires de formation des maîtres gardent leur autonomie pédagogique et financière. Exposé sommaire : La formation dispensée dans les instituts universitai...

Rédiger comme suit le texte proposé par le I de cet article pour remplacer les deux premiers alinéas de l'article L. 721-1 du code de l'éducation : « Les instituts universitaires de formation des maîtres sont des établissements inter-universitaires. Ils sont rattachés aux universités de chaque académie. » Exposé sommaire : Les instituts univ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Aucun bilan officiel n'ayant été effectué préalablement à la décision de rattacher les IUFM aux universités, il n'est pas opportun de modifier leur structure, leur fonctionnement et la formation qu'ils dispensent.

Rédiger comme suit la première phrase du second alinéa du texte proposé par le II cet article pour l'article L. 625-1 du code de l'éducation : La formation dispensée dans les instituts universitaires de formation des maîtres est conduite par la direction de chaque institut, conformément au cahier des charges fixé par arrêté des ministres en ch...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Aucun bilan officiel n'ayant été effectué préalablement à la décision de rattacher les IUFM aux universités, il n'est pas opportun de modifier leur structure, leur fonctionnement et la formation qu'ils dispensent.

Avant l'article 22, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Un rapport du Gouvernement sur la nécessité de mettre en place un plan de pré-recrutement à destination des étudiants de 2 ème année universitaire qui s'engageraient dans les carrières de l'enseignement, est transmis au Parlement avant le 31 décembre 2005 Exposé sommaire : Ce...

Après l'article 21, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans le second alinéa de l'article L. 531-1, après les mots : « des ressources de la famille » sont insérés les mots : « et de la distance entre l'établissement scolaire et le domicile de l'élève » et après les mots : « code de la sécurité sociale », sont insérés les mots : « et...

Après l'article 18, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article L. 335-3 est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Tous les titulaires du brevet d'études professionnelles doivent être en mesure d'accéder au niveau du baccalauréat professionnel. « Les titulaires des baccalauréats professionnels et technologiques qui en ont l...

Après l'article 18, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le deuxième alinéa de l'article L. 335-1, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : « Un label de « Lycée des métiers » peut être délivré par l'Etat aux établissements d'enseignement qui remplissent des critères définis par un cahier des charges national. Ces établissemen...

Après l'article 18, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l'article L. 333-1, il est inséré un article ainsi rédigé : « Art. L. … - Afin de faciliter l'acquisition des connaissances et de rendre plus concrètes les qualifications préparées, des travaux personnels encadrés et des projets pluridisciplinaires à caractère professionn...

Supprimer la dernière phrase du deuxième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 332-6. Exposé sommaire : Le diplôme national du brevet ne saurait comporter une « note de vie scolaire », constitutive d'une note de comportement de l'élève. Cet examen est destiné à évaluer l'élève au niveau de ses connaissances, non de son com...

Rédiger comme suit le deuxième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 332-6 du code de l'éducation : « Il atteste la maîtrise d'un socle commun des connaissances et des compétences dont tout élève doit faire preuve à l'issue de la scolarité obligatoire. Par ailleurs, chaque élève a la possibilité de présenter des épreuves op...

Dans la première phrase du deuxième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 332-6 du code de l'éducation, après les mots : la maîtrise insérer les mots : du socle commun Exposé sommaire : Le diplôme national du brevet doit attester de la maîtrise d'un socle commun de connaissances et de compétences et de partager une cult...

Compléter le premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 332-6 du code de l'éducation, par une phrase ainsi rédigée : Il ne constitue pas un diplôme qualifiant. Exposé sommaire : Le diplôme national du brevet est un diplôme qui sanctionne la maîtrise d'un socle commun de connaissances et de compétences, à l'issue de la ...

Après l'article 18, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article L. 334-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « …° La prise en compte des travaux personnels encadrés » Exposé sommaire : Les enseignants doivent pouvoir faire travailler leurs élèves sur un thème commun en favorisant la recherche personnelle et la pluridiscipl...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement de cohérence avec la décision du ministre de suspendre la réforme du baccalauréat, le dispositif de cet article organisant l'obtention des diplômes de l'enseignement secondaire comme le baccalauréat.