Organisme extraparlementaire

Après l’article 7 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. Après l’article 28-8 de l’ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996 relative à l'amélioration de la santé publique, à l'assurance maladie, maternité, invalidité et décès, au financement de la sécurité sociale à Mayotte et à la caisse de sécurité sociale de Mayotte, il est insé...

Après l’article 37 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le II de l’article 24 de la loi n° 2009-431 du 20 avril 2009 de finances rectificative est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Il est applicable quelle que soit la date de création, pour les entreprises bénéficiant des dispositions de l’article 9 de l’ordonnance n° 201...

I Alinéa 6 Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés : 2°bis Deux personnalités qualifiées reconnues pour leurs compétences dans les domaines juridique et géopolitique, un homme et une femme, nommées par le Président de l'Assemblée nationale pour une durée de trois ans après approbation par la commission permanente compétente de l'A...

Alinéas 2 à 8 Remplacer ces alinéas par quinze alinéas ainsi rédigés : 1° Le premier alinéa est remplacé par quatorze alinéas ainsi rédigés : « L'office est administré par un conseil d'administration qui comprend : « 1° Deux personnalités qualifiées reconnues pour leurs compétences dans les domaines juridique et géopolitique, un homme et un...

Alinéa 18 Rédiger ainsi le début de cet alinéa : « 3° Il est possible d’établir que, sans raison valable, le demandeur... (le reste sans changement) Exposé sommaire : L'amendement vise à apporter une clarification rédactionnelle. Si le demandeur d'asile est entré irrégulièrement ou s'est maintenu irrégulièrement sur le territoire national,...

Alinéa 5, première phrase Compléter cette phrase par les mots : sans condition préalable de domiciliation Exposé sommaire : Il précise également que la domiciliation du demandeur d'asile n'est plus une condition préalable à l'enregistrement de sa demande contrairement au droit en vigueur. Outre de traduire dans la loi l'engagement du gouve...

Alinéa 7 Rédiger ainsi cet alinéa : « À cet effet et afin de favoriser l’accès aux droits des bénéficiaires d’une protection au titre de l’asile, l’État conclut au niveau national avec les personnes morales concernées une convention permettant la mise en place d’un accompagnement adapté et prévoyant les modalités d’organisation de cet accompa...

Alinéa 13 Supprimer les mots : procède à un réexamen des protections subsidiaires accordées au moins tous les trois ans. Il Exposé sommaire : Le présent amendement vise à supprimer le principe d'un réexamen systématique des bénéficiaires de la protection subsidiaire tous les trois ans. L'introduction de ce principe par la commission des lo...

Alinéa 7 Remplacer cet alinéa par neuf alinéas ainsi rédigés : « 4° Des représentants de l'État qui sont : « - Une personnalité nommée par décret du Premier ministre pour une durée de trois ans ; « - Un représentant du ministre de l'intérieur ; « - Un représentant du ministre chargé de l'asile ; « - Le secrétaire général du ministère des ...

Alinéa 4 Après le mot : délai insérer le mot : moyen Exposé sommaire : Cet ajout vise à préciser que le délai de trois mois d'examen par l'OFPRA en procédure normale est bien un délai moyen. En effet, si l'office peut tenir des délais plus courts, d'autres, du fait de leur complexité, requièrent des délais supérieurs.

Alinéa 9, seconde phrase Supprimer les mots : dans un délai de quatre-vingt-seize heures Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de supprimer le délai d’examen d’une demande d’asile présentée en rétention (96 heures), introduit dans le texte par la Commission des Lois du Sénat. La fixation de délais ne relève pas du domaine de ...

Alinéas 8, 11 et 15 Supprimer les mots : dans un délai de quinze jours Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de supprimer le délai d’examen d’une demande d’asile en procédure prioritaire (15 jours), introduit dans le texte par la Commission des Lois du Sénat. La fixation de délais ne relève pas du domaine de la loi mais bien ...

Alinéa 18 Remplacer les mots : ne peut être autorisé à demeurer sur le territoire à un autre titre et par les mots : et qui ne peut être autorisé à demeurer sur le territoire à un autre titre Exposé sommaire : Amendement de cohérence avec l'amendement 20. La modification opérée par la commission revient à ignorer le fait qu'un individu d...

Alinéa 17 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à supprimer la mention selon laquelle une décision définitive de rejet prononcée par l'OFPRA ou le cas échéant par la CNDA vaut obligation de quitter le territoire français. Cet alinéa n'est pas la réponse adaptée à la mise en oeuvre effective de l'éloignement de l...

Alinéa 14 Remplacer les mots : mineurs de dix-huit ans par les mots : âgés au plus de dix-neuf ans Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de revenir à la version du texte tel qu’il a été adopté par l’Assemblée nationale. En effet, en fixant à 19 ans l’âge limite des enfants pouvant prétendre au bénéfice de la réunification f...

Alinéa 40 Remplacer le mot : est par les mots : peut être Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de revenir au texte adopté par l’Assemblée nationale en conférant à l’administration un pouvoir d’appréciation dans la suspension, le retrait ou le refus des conditions matérielles d’accueil. De telles décisions de suspension, re...

Alinéa 76, première phrase Remplacer le mot : clôture par les mots : peut clôturer Exposé sommaire : Le présent amendement réintroduit la faculté , pour l’OFPRA, de clôturer ou non l’examen d’une demande d’asile, suite au retrait de sa demande par le demandeur. Il paraît, en effet, essentiel de préserver le pouvoir d’appréciation de l’of...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de supprimer un nouvel article adopté par la commission des lois ayant pour objet de rendre inopérant le moyen tiré de la méconnaissance de l’article 3 de la CEDH devant le juge administratif de droit commun de l’éloignement, sauf exceptions (changement dans la situat...

Alinéa 16 1° Remplacer les mots : de réunification familiale par les mots : d'asile 2° Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Ceux-ci peuvent bénéficier de cette disposition jusqu'à leur vingt-cinquième anniversaire. Exposé sommaire : Les durées de traitement des demandes d'asile peuvent s'étendre sur plusieurs années, en f...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.