Agents contractuels dans la fonction publique

Alinéa 1 A. Remplacer cet alinéa par quatre alinéas ainsi rédigés : I. Les agents titulaires de contrat à durée déterminée au 31 mars 2011 remplissant les conditions fixées aux articles 20 à 22 ne peuvent accéder qu'aux corps de fonctionnaires dont les missions, définies par leurs statuts particuliers, relèvent d'une catégorie hiérarchique, t...

Alinéa 7 Dans la première phrase, remplacer le mot : professionnel par le mot : professionnalisés Exposé sommaire : Rectification rédactionnelle.

Alinéas 1 et 8 A - Au début de l'alinéa 1, insérer la mention : I B - Au début de l'alinéa 8, insérer la mention : II Exposé sommaire : Amélioration de la présentation rédactionnelle.

Alinéa 4 Remplacer les mots : peut comprendre par le mot : comprend Exposé sommaire : Composition de la commission d'évaluation professionnelle Elle est composé de l'autorité territoriale ou de son représentant, d'une personnalité qualifiée et d'un fonctionnaire de la collectivité ou de l'établissement appartenant au moins à la catégo...

Alinéa 6 Au début de cet alinéa, après les mots : L'autorité territoriale insérer les mots : , ou à sa demande, la commission mentionnée au troisième alinéa de l'article 15, Exposé sommaire : Offrir à l'autorité territoriale le faculté de confier l'examen de la recevabilité des dossiers des non-titulaires candidats à un des modes de recr...

Alinéa 6 A. Supprimer la dernière phrase de cet alinéa. B. Après cet alinéa, insérer quatre alinéas ainsi rédigés : II. Les agents titulaires de contrat à durée déterminée au 31 mars 2011 remplissant les conditions fixées aux articles 10 à 16 ne peuvent accéder qu'aux cadres d'emplois dont les missions, définies par leurs statuts particulier...

Alinéa 3 Après les mots : l'organe délibérant insérer les mots : de la collectivité ou de l'établissement Exposé sommaire : Précision rédactionnelle.

Alinéa 2 Remplacer la référence : 32 par la référence : 33 Exposé sommaire : Rectification d'une erreur de référence.

Alinéas 1 et 8 A - Insérer au début de l'alinéa 1 la mention : I B - Insérer au début de l'alinéa 8 la mention : II Exposé sommaire : Amélioration de la présentation rédactionnelle.

Alinéa 2 Rédiger ainsi cet alinéa : Un emploi permanent pourvu conformément à l’article 3 de la loi du 26 janvier 1984 précitée. Exposé sommaire : Rectification d'une erreur de référence et cohérence rédactionnelle.

Alinéa 2 Remplacer les mots : corps de fonctionnaires de la ville et du département de Paris par les mots : corps de fonctionnaires des administrations parisiennes Exposé sommaire : Harmonisation avec le droit en vigueur : le statut des fonctionnaires des collectivités parisiennes (décret n° 94-415 du 24 mai 1994) est commun aux agents d...

Alinéa 1 A. Remplacer cet alinéa par quatre alinéas ainsi rédigés : I. Les agents titulaires de contrat à durée déterminée au 31 mars 2011 remplissant les conditions fixées aux articles 2 à 4 ne peuvent accéder qu'aux corps de fonctionnaires dont les missions, définies par leurs statuts particuliers, relèvent d'une catégorie hiérarchique, tel...

Alinéas 1 et 9 A) Insérer au début de l'alinéa 1 la mention : I B) Insérer le début de l'alinéa 9 la mention : II Exposé sommaire : Amélioration de la présentation rédactionnelle.