Agents contractuels dans la fonction publique

Alinéa 5 I. Remplacer les mots : qui y sont habilitées par les mots : mentionnées aux articles L. 2121-28, L. 3121-24, L. 4132-23 et L. 5215-18 du code général des collectivités territoriales II. Après les mots : collaborateurs de rédiger ainsi la fin de cet alinéa : groupes d'élus définies aux mêmes articles. Exposé sommaire : Harmon...

Alinéa 5, première phrase Remplacer les mots : groupes politiques par les mots : groupes d'élus Exposé sommaire : Harmonisation rédactionnelle sur les dispositions du code général des collectivités territoriales qui régissent ces fonctions.

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Alinéa 1 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Mieux vaut ne pas insérer cette disposition transitoire au sein de celles de la loi statutaire.

Alinéa 7 Remplacer la référence : L. 1243-9 par la référence : L. 1234-9 Exposé sommaire : Correction d'une inversion de référence.

Alinéa 1 Remplacer les mots : des articles 3, 4 ou 6 par les mots : de l'article 3, de l'article 4 ou de l'article 6 Exposé sommaire : Rectification d'une erreur matérielle.

Alinéa 2 Après les mots : sous les drapeaux rédiger ainsi la fin de cet alinéa : , de leur participation à des activités dans le cadre des réserves opérationnelles, de sécurité civile ou sanitaire Exposé sommaire : Harmonisation rédactionnelle dans les trois versants sur la rédaction retenue à l'article 34 pour la territoriale.

Alinéa 10 Après les mots : sous les drapeaux rédiger ainsi la fin de cet alinéa : , de leur participation à des activités dans le cadre des réserves opérationnelles, de sécurité civile ou sanitaire Exposé sommaire : Harmonisation rédactionnelle dans les trois versants sur la rédaction retenue à l'article 34 pour la territoriale.

Alinéa 2 Rédiger ainsi cet alinéa: Peuvent être détachés dans le corps des magistrats de chambre régionale des comptes, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'État, les magistrats de l'ordre judiciaire, les fonctionnaires appartenant à un corps recruté par la voie de l'École nationale d'administration, les professeurs titulaires d...

Rédiger ainsi cet article : Le chapitre IV du titre III du livre II du code de justice administrative est modifié comme suit : 1. Le premier alinéa de l’article L. 234-3 est ainsi rédigé : « Les présidents occupent les fonctions, dans une cour administrative d’appel, de vice-président, de président de chambre ou d’assesseur ; dans un tribuna...

Après l’article 53, il est inséré un article additionnel ainsi rédigé : I. Le chapitre III du titre III du Livre I er du code de justice administrative est complété par une section 3 ainsi rédigée : « Section 3 ( nouvelle ). — Dispositions relatives aux maîtres des requêtes en service extraordinaire « Art. L. 133-9 (nouveau) . — Des fonctio...

Alinéa 1 Avant l'alinéa 1, insérer deux alinéas ainsi rédigés : I A (nouveau).- Au 4° de l’article 3 de la loi du 11 janvier 1984 précitée, les mots « soumis aux dispositions de l’ordonnance n° 58-1373 du 30 décembre 1958 » sont remplacés par les mots « mentionnés aux articles L. 952-21 du code de l’éducation nationale et L. 6151-1 du code de...

Après l'article 18, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Les dispositions du présent chapitre sont applicables dans les mêmes conditions aux agents contractuels de droit public des administrations parisiennes. Exposé sommaire : . La modification proposée permet d’inclure l'ensemble des agents contractuels des administrations par...

Alinéa 2 Rédiger comme suit cet alinéa : Les conditions de nomination des agents déclarés aptes sont celles prévues par les statuts particuliers des corps d’accueil. La titularisation ne peut être prononcée que sous réserve du respect par l’agent des dispositions législatives et réglementaires régissant le cumul d’activités des agents publics...

Alinéa 8 Remplacer les mots : mentionnés aux articles 3 et 5 de la loi du 11 janvier 1984 par les mots : relevant des dispositions des 1° à 6° de l’article 3 ou de l’article 5 de la loi du 11 janvier 1984. Exposé sommaire : Cet amendement vise à ne pas exclure de l’ancienneté requise les services accomplis pour assurer le remplacement de...

Alinéa 5 A la fin de l'alinéa, remplacer les mots : trois mois par les mots : quatre mois Exposé sommaire : Assouplir les conditions de'accès au CDI en portant de trois à quatre mois la durée des interruptions entre deux contrats, qui autorise la prise en compte des services discontinus dans le calcul de la condition de six ans.

Alinéa 19 A la fin de cet alinéa, remplacer les mots : trois mois par les mots : quatre mois Exposé sommaire : Assouplir les conditions d'accès au CDI en portant de trois à quatre mois la durée des interruptions entre deux contrats, qui autorise la prise en compte des services discontinus dans le calcul de la condition de six ans.

Alinéa 5 A la fin de cet alinéa, remplacer les mots : trois mois par les mots : quatre mois Exposé sommaire : Assouplir les conditions d'accès au CDI en portant de trois à quatre mois la durée des interruptions entre deux contrats, qui autorise la prise en compte des services discontinus dans le calcul de la condition de six ans.

Alinéa 3 Rédiger ainsi cet alinéa: Chaque année, deux membres du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel sont nommés au grade de maître des requêtes, sans qu'il en soit tenu compte pour l'application des dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 133-4. Exposé sommaire : Le présent amendement rend obl...

Après l'alinéa 4, insérer un alinéa ainsi rédigé : I bis ( nouveau ). - Au troisième alinéa de l'article 66 de la loi du 26 janvier 1984 précitée, les références aux articles : « L. 122-3-5, L. 122-3-8 et L. 122-9 » sont remplacées respectivement par les références aux articles : « L. 1234-9, L. 1243-1 à L. 1243-4 et L. 1243-6 ». Exposé som...