Transformation de la fonction publique

Après l’article 20 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le chapitre X de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, il est inséré un chapitre... ainsi rédigé : « Chapitre... « De l’exercice du droit de grève « Art. 101 – Sans préjudice de l’ar...

Après l'article 20 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le 4° de l’article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière est abrogé. Exposé sommaire : Cet amendement vise à répondre aux difficultés rencontrées par les services départementaux de l'aide socia...

Après l’article 1 er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le deuxième alinéa de l’article 25 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Il agit avec la réserve adaptée à ses fonctions et à sa situation. » Exposé sommaire : L’obligation de...

Après l'article 28 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après le deuxième alinéa du II de l’article 97 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque le fonctionnaire pris en charge remplit les conditions ...

Alinéa 1 Remplacer les mots « un an » par les mots « deux ans maximum ». Exposé sommaire : L’article 18permet une harmonisation de la durée du travail dans la fonction publique territoriale en supprimant les régimes dérogatoires, les collectivitésdisposant d’un délai d’un an à compter du prochain renouvellement des exécutifs locaux pour d...

Après l'article 14 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : « L’article 93 de la loi du 26 janvier 1984 est remplacés par deux alinéas ainsi rédigés : « Le licenciement pour insuffisance professionnelle est prononcé après avis de la commission administrative paritaire au vu du procès-verbal de l’entretien préalable avec l’agent concerné...

Après l'article 15 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : « Les articles 90 bis et 91 de la loi du 26 janvier 1984 sont supprimés. » Exposé sommaire : Les conseils de recours souffrent d’un problème récurrent de quorum et leurs décisions sont quasiment systématiquement à l’identique de celle des conseils de discipline. Sa suppression...

Alinéa 25 Remplacer les mots « de quatre à » par « de six à » Exposé sommaire : Du fait de la longueur des procédures disciplinaires, de plus en plus de collectivités recourent aux sanctions du premier, troisième et quatrième groupe et n’utilisent plus les sanctions du deuxième groupe. Cet amendement vise donc à améliorer la progressivit...

Alinéa 25 Remplacer les mots « trois » par « cinq » Exposé sommaire : Du fait de la longueur des procédures disciplinaires, de plus en plus de collectivités recourent aux sanctions du premier, troisième et quatrième groupe et n’utilisent plus les sanctions du deuxième groupe. Cet amendement vise donc à améliorer la progressivité des sanc...

Supprimer les alinéas 13 à 22 Exposé sommaire : L’article 15 harmonise l’échelle des sanctions dans les trois versants de la fonction publique. Il prévoit notamment que l’abaissement d’échelon ne puisse intervenir qu’à l’échelon immédiatement inférieur et la rétrogradation qu’au grade immédiatement inférieur et à un échelon correspondant à un...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... – L’alinéa 1 de l’article 2 de la loi n° 84-594 du 12 juillet 1984 relative à la formation des agents de la fonction publique territoriale et complétant la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale est ainsi modifié :...

Supprimer cet article Exposé sommaire : L’article 10 ter du projet de loi instaure le principe d’une indemnité de fin de contrat permettant de compenser la précarité de la situation de certains agents contractuels de droit public. Cette disposition limite le droit à cette indemnité aux contrats conclus pour pourvoir des emplois permanents ou...

Alinéa 4 Après les mots « l’opération peut être déterminée » Insérer les mots « ou encore par détachement » Exposé sommaire : Le contrat de projet doit aussi être ouvert aux titulaires par voie de détachement. Tel est l’objet de cet amendement. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.

Supprimer cet article Exposé sommaire : L’article 6 du projet de loi prévoit d’encadrer le recrutement de contractuels sur emploi permanent pour favoriser la transparence. Les recrutements seront prononcés à l’issue d’une procédure permettant de garantir l’égal accès aux emplois publics dont les modalités, qui peuvent être adaptées au regard ...

Alinéa 21 Supprimer le IV de cet article Exposé sommaire : L’article 4 du projet de loi redéfinit le champ de compétences des Commissions mixtes paritaires (CAP). La commission administrative paritaire examine les décisions individuelles déterminées par un décret en Conseil d’Etat. Est supprimé l’avis préalable de la CAP respectivement sur ...

Alinéa 20 Compléter le III de cet article en insérant un nouvel alinéa ainsi rédigé : « 3° au troisième alinéa de l’article 78-1, les mots « après avis de la commission administrative paritaire » sont supprimés ; 4° à l’article 52, les termes « seules les mutations comportant changement de résidence ou modification de la situation des intére...

Alinéa 19 Rédiger ainsi cet alinéa « Art 30 – La commission administrative paritaire examine les décisions individuelles mentionnées aux articles 39, 46, 72, 79, 89 et 93 ainsi que celles déterminées par décret en Conseil d’Etat. Les agents peuvent choisir un représentant désigné par l’organisation syndicale représentative de leur choix pour...

Alinéa 3 Compléter ainsi cet alinéa « après accord préalable de la majorité des deux collèges du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale pour toute disposition relative à la fonction publique territoriale ». Exposé sommaire : Pour mieux garantir le fonctionnement autonome du Conseil Supérieur de la Fonction publique territori...

Alinéa 1 1° Première phrase Après le mot : corps insérer les mots : ou cadre d’emplois 2° Deuxième et dernière phrases Compléter ces phrases par les mots : ou cadre d’emplois Exposé sommaire : L’article 35 du projet de loi crée un mécanisme ad hoc de détachement et d’intégration pour la promotion interne des agents en situation de ha...

Après l’article 5 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code électoral est ainsi modifié : 1° La seconde phrase du dernier alinéa de l’article L. 253 est ainsi rédigée : « Si plusieurs candidats obtiennent le même nombre de suffrages, une nouvelle élection est organisée dans les mêmes conditions que les précédentes. » ; 2° Les de...