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Amendement N° 96 rectifié (Adopté)
Transformation de la fonction publique
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : )
Déposé le 18 juin 2019 par : Mme Deromedi, MM. Babary, Bascher, Bazin, Mmes Berthet, Anne-Marie Bertrand, M. Bizet, Mme Bonfanti-Dossat, M. Bonne, Mmes Bories, Boulay-Espéronnier, MM. Bouloux, Jean-Marc Boyer, Brisson, Mme Bruguière, MM. Calvet, Cambon, Mme Canayer, M. Cardoux, Mme Chain-Larché, MM. Charon, Chatillon, Mme Chauvin, M. Chevrollier, Mme de Cidrac, MM. Cuypers, Danesi, Mme Laure Darcos, MM. Darnaud, Daubresse, Mmes Delmont-Koropoulis, Deroche, Deseyne, MM. Dufaut, Duplomb, Mmes Duranton, Estrosi Sassone, Eustache-Brinio, MM. Forissier, Bernard Fournier, Frassa, Mme Garriaud-Maylam, M. Genest, Mme Frédérique Gerbaud, MM. Ginesta, Gremillet, Hugonet, Huré, Husson, Mme Imbert, MM. Karoutchi, Kennel, Mmes Lamure, Lanfranchi Dorgal, Lassarade, M. Daniel Laurent, Mme Lavarde, MM. Lefèvre, de Legge, Leleux, Mme Lherbier, MM. Longuet, Magras, Mme Malet, MM. Mandelli, Mayet, Mme Marie Mercier, MM. Milon, de Montgolfier, Mme Morhet-Richaud, MM. Morisset, Mouiller, de Nicolay, Mme Noël, MM. Nougein, Paccaud, Panunzi, Paul, Perrin, Piednoir, Pierre, Mmes Puissat, Raimond-Pavero, M. Raison, Mme Ramond, MM. Reichardt, Retailleau, Revet, Mme Richer, MM. Saury, Savary, Savin, Schmitz, Sido, Sol, Mmes Thomas, Troendlé, MM. Vaspart, Vial, Vogel.
Après l’article 1er
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le deuxième alinéa de l’article 25 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Il agit avec la réserve adaptée à ses fonctions et à sa situation. »
Exposé Sommaire :
L’obligation de réserve des agents publics est un principe cardinal s’appliquant aux membres de la fonction publique. Il est la contrepartie de la liberté d’expression dont ils bénéficient évidemment. Ce devoir de réserve signifie que, lorsqu’ils s’expriment, ils ne doivent pas adopter de position de nature à donner une image négative discréditant leur administration et/ou leur hiérarchie.
Pourtant, ce principe est d’origine prétorienne, et demeure encore extra-statutaire, en dépit d’une tentative sénatoriale pour l’intégrer dans la loi relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires en 2016. L’inscription de ce principe à l’article 25 de la loi de 1983 avait été écartée en commission mixte paritaire au motif qu’elle pourrait constituer une restriction à la liberté d’opinion et d’expression.
Afin d’écarter ce risque, le présent amendement offre une rédaction différente de celle des dispositions adoptées alors, en proposant d’inscrire la réserve à la suite des dispositions relatives à l’obligation de neutralité, et en mettant celle-ci directement en relation avec les fonctions et la situation de l’agent. Cette formation reprend en partie les termes de la décision fondatrice du Conseil d’Etat du 11 janvier 1935, « Sieur Bouzanquet», ce qui lui permettra de s’intégrer dans le droit existant sans déstabiliser les principes dégagés par la jurisprudence.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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