Amendements de Cathy Apourceau-Poly

Après l'article 2 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Les articles 199 ter B, 220 B et 244 quater B du code général des impôts sont abrogés. Exposé sommaire : Avec plus de six milliards d’euros de réduction d’impôt, le crédit d’impôt recherche (CIR) est devenu la principale dépense fiscale du budget. Plusieurs études indépendantes...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Comme lors de la 1 ère lecture, les auteurs de cet amendement n’approuvent pas la création d’une nouvelle catégorie d’état d’exception ; la sortie d’état d’urgence sanitaire comportant des mesures permettant au pouvoir exécutif d’engager des mesures restrictives des libertés publiques comme la liberté ...

Alinéa 4 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : L’article 1er prévoit un transfert de dette d’un montant global de 136 milliards d’euros à la Caisse d’amortissement de la dette sociale. Cette reprise de dette de 136 milliards d’euros est présentée par le gouvernement comme une solution pour financer le déficit cumulé de la Caisse nationale...

Alinéa 15 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Ce rapport s’attache également à évaluer les mesures alternatives répondant au même objectif, notamment la création d’un service public de l’autonomie et de l’accompagnement au sein de la branche maladie de la sécurité sociale. Exposé sommaire : La prise en charge de la perte d’a...

Alinéas 10 à 14 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à supprimer les alinéas 10 à 14 de l'article 4 prévoyant l’instauration d’une 5ème branche de Sécurité sociale. Notre groupe a toujours porté l’idée que la prise en charge de la perte d’autonomie devait relever à titre principal de la branche maladie de la S...

I. – Alinéa 3 Compléter cet alinéa par les mots : dans le cadre d’un système public, collectif et solidaire II. – Après l’alinéa 13 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : ...° La sous-section 1 de la section 1 du chapitre 2 du titre 4 du livre 2 est complétée par un article L. 242-... ainsi rédigé : « Art. L. 242-.... – Les revenus financie...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à supprimer l’instauration d’un 5ème risque et d’une 5ème branche de Sécurité sociale dédiée à l’autonomie. La création d’un 5ème risque « autonomie » laisse entendre que la dépendance serait un risque assurable globalement et de façon à part entière alors que la perte d’aut...

Après l'article 2 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 14-10-4 du code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié : 1° Le 1° bis est abrogé ; 2° Le 4° est rétabli dans la rédaction suivante : « 4° Une contribution de solidarité des actionnaires d’un taux de 2 % sur l’ensemble des dividendes des entreprises ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article prévoit de transférer une fraction de CSG de 0, 15 point jusqu’ici affectée au remboursement de la dette sociale à la CNSA pour financer la perte d’autonomie. Si nous sommes évidemment en faveur d’un meilleur financement public de la perte d’autonomie, les moyens ici affectés, soit 2, 3 mi...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 1er du projet de loi ordinaire Dette sociale et autonomie prévoit le report de la fin de remboursement de la dette sociale prévue en 2024 et décalée au 31 décembre 2033. Le report de l'échéance de l'extinction de la dette de 2024 à 2033 est la conséquence du transfert de dette sociale pour u...

En application de l'article 44, alinéa 2, du Règlement, le Sénat déclare irrecevable le projet de loi organique relatif à la dette sociale et à l'autonomie (n° 557, 2019-2020). Exposé sommaire : Les auteurs de cette motion remettent en question le transfert de la dette dite sociale correspondant aux décisions prises par le gouvernement dura...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La majorité du Sénat a adopté cet amendement qui vise à mettre en place, à partir du PLFSS pour 2025, une règle d'or destinée à empêcher la constitution de nouvelles dettes de la sécurité sociale. Il s'agit de la traduction de la règle d'or européenne qui interdit aux Etats membres de l'Union euro...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 1er du projet de loi Organique Dette sociale et autonomie prévoit le report de la fin de remboursement de la dette sociale prévue en 2024 et décalée au 31 décembre 2033. Le report de l'échéance de l'extinction de la dette de 2024 à 2033 est la conséquence du transfert de dette sociale pour u...

Alinéa 12 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Le présent alinéa prévoit que les deux Chambres soient « informées sans délai des mesures prises par le Gouvernement » dans le cadre de la mise en application de l’article 1 du présent projet de loi. Il est évidemment nécessaire que l’Assemblée nationale et le Sénat puissent exercer un suivi...

Alinéa 3 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Le présent alinéa 3 confie au Premier Ministre la capacité de réglementer le fonctionnement des établissements pouvant recevoir du public. Ce pouvoir lui serait confié après la fin de l’état d’urgence sanitaire le 10 juillet et jusqu’au 30 octobre. Les secteurs du tourisme et de la restaurati...

Alinéa 2 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Le dimanche 14 juin, il a été annoncé par le Président de la République que la France métropolitaine était à nouveau en « zone verte » sur le plan sanitaire. Dès lors, il n’est pas nécessaire de donner au Premier Ministre le pouvoir de réglementer après le 10 juillet, en cas de retour de l’ép...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement estiment que cet article qui prolonge le délai de conservation des données personnelles pendant la durée du système d’information.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement n’approuvent pas la création d’une nouvelle catégorie d’état d’exception ; la sortie d’état d’urgence sanitaire comportant des mesures permettant au pouvoir exécutif d’engager des mesures restrictives des libertés publiques comme la liberté de manifester ou d’aller et venir.

Après l'article 1er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Les quatrième, cinquième et sixième alinéas du b du 1° du I de l’article 11 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19 sont supprimés. Exposé sommaire : La loi d’urgence pour faire face à l’épidémie de Covid-19 a prévu de nombreus...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.