Amendements de Cathy Apourceau-Poly

Alinéa 3 Remplacer le mot : quatrième par le mot : cinquième Exposé sommaire : Le gouvernement prévoyait de proroger l'habilitation autorisant les entreprises appartenant aux secteurs d’activité « particulièrement nécessaires à la sécurité de la Nation et à la continuité de la vie économique et sociale », de déroger aux règles du droit du...

Alinéa 3 Remplacer le mot : quatrième par le mot : sixième Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer la possibilité offerte aux entreprises employeuses d’imposer unilatéralement les dates des jours de réduction du temps de travail, des jours de repos prévus par les conventions de forfait et des jours de repos affectés sur le compt...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Alinéa 5 Après le mot : prescripteur insérer le mot : public Exposé sommaire : La proposition de loi dessaisit Pôle emploi de son pouvoir de contrôle des demandeurs d'emplois au profit d'un prescripteur dont la nature n'est pas précisée. La commission des affaires sociales a ajouté la possibilité d'un contrôle par une structure d'inserti...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les possibilités d’adaptation des règles du dialogue social afin de mieux y associer les salariés en parcours d’insertion. Exposé sommaire : La commission des af...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 3 ter A introduit par la rapporteure de la commission des affaires sociales introduit la possibilité de déroger au minimum hebdomadaire de 24 heures en contrat à temps partiel. Nous avons un véritable désaccord avec l'idée que la sortie du parcours d'inclusion par l'activité économique vers ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 9 reprend une mesure introduite au moment de la loi Avenir professionnel du 5 septembre 2018 à laquelle nous nous étions opposé.es. En effet, elle permet de transférer sur le demandeur d’emploi via son CPF le financement de sa formation dans le cadre de son parcours de retour à l’emploi alor...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 8 reprend une mesure déjà introduite au moment de la loi Avenir professionnel du 5 septembre 2018 qui oblige les demandeurs d’emploi de certaines régions à tenir à jour un carnet de bord sur leur recherche d’emploi et à laquelle nous nous étions opposé.es. A défaut, ils sont radiés des liste...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : .... - Les unions de recouvrement des cotisations de sécurité sociale assurent le contrôle du versement de l’indemnisation au titre du placement en position d’activité partielle des salariés mentionnés à l’article 2 du décret n° 2020-325 du 25 mars 2020 relatif à l’activité partielle. Exp...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : .... – Le versement de l’indemnisation au titre du placement en position d’activité partielle de salariés mentionnée à l’article 2 du décret n° 2020-325 du 25 mars 2020 relatif à l’activité partielle est subordonné à la consultation du fichier national des comptes bancaires et au contrôle ...

Après l'article 18 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le versement de l’indemnisation au titre du placement en position d’activité partielle de salariés mentionnée à l’article 2 du décret n° 2020-325 du 25 mars 2020 relatif à l’activité partielle est subordonné à la consultation du fichier national des comptes bancaires et au contr...

Après l’alinéa 9 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …° À l’exclusion des entreprises qui n’ont pas conclu d’accord relatif à l’égalité professionnelle dans le cadre des obligations définies aux articles L. 2242-5 et L. 2242-8 du code du travail dans les conditions prévues aux articles L. 2242-1 à L. 2242-4 du même code. Exposé sommaire : La c...

Après l’alinéa 12 Insérer un alinéa ainsi rédigé : Les exonérations prévues au premier alinéa du présent I sont intégralement compensées par l’État conformément à l’article L. 131-7 du code de la sécurité sociale Exposé sommaire : Par cet amendement nous voulons garantir la compensation intégrale des exonérations de cotisations sociales déc...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 17 septies adopté par l’Assemblée nationale vise à abroger à compter du 1 er juillet 2020 la taxe forfaitaire sur les contrats à durée déterminée dits d’usage. Pour inciter les entreprises à proposer des CDI ou des CDD plus longs, la loi de finances pour 2020 avait instauré une taxe forfaita...

Après l'article 19 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le troisième alinéa du I de l’article 11 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Sont exclues du bénéfice des garanties publiques de crédit, les entreprises qui, durant la période de l...

Après l’article 4 quinquies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Les personnes mentionnées aux 1° à 6° du B du I de l’article L. 612-2 du code monétaire et financier qui, au jour de la promulgation de la présente loi, exploitent une entreprise en France au sens du I de l’article 209 du code général des impôts, acquittent une ta...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Après l'article 4 quinquies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le 1 du I de l’article 223 sexies du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au début du deuxième alinéa, le taux : « 3 % » est remplacé par le taux : « 8 % » ; 2° Au début du dernier alinéa, le taux : « 4 % » est remplacé par le taux : « 10 % ». Ex...

Après l’article 2 quinquies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa de l’article 278-0 bis, le taux : « 5, 5 % » est remplacé par le taux : « 0 % » ; 2° Après le B du I de la section V du chapitre premier du titre II de la première partie du livre premier, est in...

Après l'article 2 C Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au 2° du 3 de l’article 158 du code général des impôts, le taux : « 40 % » est remplacé par le taux : « 20 % ». Exposé sommaire : Il est proposé par cet amendement de réduire, pour le calcul de l’impôt sur le revenu, le niveau de l’abattement proportionnel sur le montant des ...