Amendements de Cathy Apourceau-Poly

Supprimer cet article. Exposé sommaire : En décidant de monétiser le CPF et en supprimant le CIF pour un CPF Transition moins-disant, le gouvernement a fait le choix de réduire, malgré les discours, les droits à la formation des salariés. Si le système de formation tout au long de la vie peut être simplifié pour une mobilisation plus simple ...

Après l'article 40 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 611-1 du code de la construction et de l’habitation est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les personnes éprouvant des difficultés particulières au regard de leur patrimoine, de l’insuffisance de leurs ressources ou de leurs conditions d’existence ne peuvent f...

Alinéas 3, 4, 7, 8, 9, 12, 13 et 21 à 36 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Cet article instaure de nouvelles sanctions pouvant justifier la suspension des allocations chômage et la radiation des demandeurs d’emploi. Le chômage est un droit auquel les demandeurs peuvent prétendre du fait de leurs cotisations. Leurs agissements n’ont do...

En application de l’article 44, alinéa 3, du Règlement, le Sénat décide qu’il n’y a pas lieu de poursuivre la délibération sur le projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale, après engagement de la procédure accélérée, portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (n° 631, 2017-2018). Exposé sommaire : Les auteurs de cet...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Après l'article 62 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au 3° de l’article L. 3142-4 du code du travail, le mot : « trois » est remplacé par le mot « cinq ». Exposé sommaire : Les femmes sont aujourd’hui pénalisées dans le déroulement de leur carrière professionnelle, car elles assument en grande partie l’exercice de la parenta...

Après l'article 61 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 241-13 du code de la sécurité sociale est complété par un paragraphe ainsi rédigé : « … – La réduction est supprimée lorsque l’employeur n’a pas conclu d’accord relatif à l’égalité professionnelle dans le cadre des obligations définies aux articles L. 2242-5 et L. ...

Après l'article 61 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le code du travail est ainsi modifié : 1° Avant le chapitre I er du titre III du livre II de la troisième partie, il est inséré un chapitre préliminaire ainsi rédigé : « Chapitre préliminaire « Encadrement des écarts de rémunération au sein d’une même entreprise « Art. ...

Après l'article 29 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le premier alinéa du I de l’article L. 2312-26 du code du travail, il est inséré un alinéa rédigé : « Les modalités de recours aux contrats de travail à durée déterminée et aux salariés des entreprises de travail temporaire font l’objet d’une consultation annuelle du ...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : Après l’article 25 decies de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, il est inséré un article 25... ainsi rédigé : « Art. 25 …. – Il est interdit à tout ancien fonctionnaire ou agent public d’exercer une activité de conseil qui a trait directement ...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : Après le 9° de l’article 18-5 de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « ...° S’abstenir d’exercer toute action pour le compte ou auprès d’une personne morale de droit public. » Exposé sommaire : Il s’agit ...

Alinéa 2 Rétablir les I bis et I ter dans la rédaction suivante : I bis. – Après l’article L. 1153-5 du code du travail, il est inséré un article L. 1153-5-1 ainsi rédigé : « Art. L. 1153-5-1 – Dans toute entreprise employant au moins deux cent cinquante salariés est désigné un référent chargé d’orienter, d’informer et d’accompagner les sala...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : … – Après le 5° de l’article L. 2312-8 du code du travail, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « À chaque fois que le comité est informé et consulté sur un projet, il se prononce quant à l’impact prévisible du projet en matière d’égalité entre les femmes et les hommes ». Exposé sommai...

Alinéa 6, première phrase Supprimer les mots : , à défaut d’avoir été déjà déployés dans le cadre de la négociation collective, Exposé sommaire : Il semble essentiel d’assurer une diffusion la plus large possible de l’indicateur sur les inégalités salariales entre les femmes et les hommes. L’argument des coûts avancé en commission interroge...

Après l'article 60 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le deuxième alinéa de l’article L. 1243-8 du code du travail est complété par une phrase ainsi rédigée : « Lorsque le contrat de travail est à temps partiel, l’indemnité est égale à 20 % de la rémunération totale brute versée au salarié. » Exposé sommaire : Cet amendement augm...

Après l'article 60 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code du travail est ainsi modifié : 1° La fin de la seconde phrase de l’article L. 3123-21, le taux « 10 % » est remplacé par le taux » 25 % » ; 2° L’article L. 3123-22 est ainsi modifié : a) Le 2° est ainsi rédigé : « 2° Détermine la majoration salariale des heures effec...

Après l'article 60 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 3123-7 du code du travail est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Lorsque la durée de travail est inférieure à vingt-quatre heures par semaine et supérieure à quinze heures par semaine, ces heures de travail sont rémunérées à un taux majoré de 25 %. « Lors...

Après l'article 60 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le VII de l’article L. 241-13 du code de la sécurité sociale, il est inséré un paragraphe ainsi rédigé : « VII ... – Dans toute entreprise d’au moins vingt salariés, lorsque l’effectif compte en moyenne, sur une année civile, plus de 20 % de salariés à temps partiel, le m...

Rédiger ainsi cet article : L’article L. 1262-4-6 du code du travail est ainsi rédigé : « Art. L. 1262-4-6. – Tout employeur établi hors de France qui détache un salarié sur le territoire national est assujetti à une contribution égale à la différence entre le montant des cotisations patronales acquittées dans le pays d’origine et celui qui d...

Alinéa 4 Remplacer le taux : 80 % par le taux : 65 % Exposé sommaire : La réintégration du plafonnement des dépenses déductibles de la contribution des administrations publiques au fonds d’insertion pour le travail des personnes en situation de handicap est une bonne chose. Toutefois, les plafonds jusqu’ici prévus (90 % à la sortie de l’A...