Amendements de Cathy Apourceau-Poly

Après l’alinéa 4 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : …° Le III est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque le télétravailleur se trouve en situation de handicap, l’employeur doit prendre des mesures afin d’assurer l’accueil du salarié dans les locaux de l’entreprise et son intégration au collectif de travail, dans les mêmes conditio...

Alinéas 9, 10, 21 à 29, 40 à 45, 52 et 55 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Cet article assouplit les obligations des employeurs en matière d’emploi des travailleurs handicapés en relevant le seuil des entreprises concernées et en incluant les salariés liés par un contrat temporaire (stage, interim) aux effectifs permettant le calcul ...

Après l’article 40 A Insérer un article additionnel ainsi rédigé : La section 3 du chapitre I er du titre II du livre II de la huitième partie du code du travail est complétée par des articles L. 8221-6–… à L. 8221-6–… ainsi rédigés : « Art. L. 8221-6–... – Lorsque le travailleur, utilisé dans les conditions prévues à l’article L. 8221-6, em...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : L’article L. 8221-6 du code du travail est ainsi rédigé : « Art. L. 8221-6. – Est réputé salarié tout travailleur qui exerce son activité dans des conditions de droit ou de fait caractérisant un lien de subordination juridique ou un lien de dépendance économique vis-à-vis d’une autre personne ...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : Dans un délai de deux ans à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la réalité et les conséquences du non-recours aux droits en matière d’assurance chômage ainsi que les pistes envisagées pour résorber le phénomène. Exposé sommaire : Les...

Rédiger ainsi cet article : L’article L. 5411-6-2 du code du travail est abrogé. Exposé sommaire : La suppression des critères définissant l’offre raisonnable d’emploi se justifie par le fait que le chômage est un droit résultant des cotisations, qui ne doit pas être soumis à condition. Pour cette même raison, les critères de l’offre raisonn...

Alinéa 1, première phrase Supprimer les mots : , de l'article L. 5425-1 en tant qu'il s'applique à l'allocation des travailleurs indépendants Exposé sommaire : Cet article prévoit qu’un certain nombre de dispositions relatives au bénéfice de l’assurance chômage seront déterminées par décret, notamment les dispositions relatives aux conditio...

Après l'article 29 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Les chapitres I er et II du titre IV du livre II de la deuxième partie du code du travail sont ainsi rédigés : « Chapitre I er « Négociation de branche et professionnelle « Section 1 « Négociation annuelle « Art. L. 2241-1. – Les organisations liées par une convention de b...

Après l'article 29 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code du travail est ainsi modifié : 1° L’article L. 1233-3 est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Ne peut constituer un motif économique de licenciement d’un salarié, celui prononcé en raison des alinéas précédents si, dans l’exercice comptable de l’année écoulée, ...

Après l'article 29 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 1251-6 du code du travail est ainsi rédigé : « Art. L. 1251-6. – Un utilisateur ne peut faire appel à un salarié temporaire que pour l’exécutiond’une tâche précise et temporaire et seulement dans les cas suivants : « 1° Remplacement d’un salarié en cas d’absence o...

Après l'article 29 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code du travail est ainsi modifié : 1° L’article L. 1242-2 est ainsi rédigé : « Art. L. 1242-2. – Le contrat de travail ne peut être conclu pour une durée déterminée que pourl’exécution d’une tâche précise et temporaire et seulement dans les cas suivants : « 1° Remplacemen...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : Le second alinéa de l’article L. 5422-12 du code du travail est remplacé par huit alinéas ainsi rédigés : « Le taux de contribution de chaque employeur peut être majoré en fonction : « 1° Du nombre de fins de contrat de travail et de contrats de mise à disposition mentionnés au 1° de l’articl...

Après l’article 28 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L’article 23 de la loi n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018 est abrogé. II. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Au quatrième alinéa de l’article L. 382-1, les mots : « et qui exercent leur activité depuis au ...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.