Amendements de Cathy Apourceau-Poly

Compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés : …- L’article L. 222-4 du même code est ainsi rédigé : « Art. L. 222-4. – Pour financer le bilan de compétences, prévu par l’article L. 6313-10 du code du travail, des salariés ayant conclu un contrat de travail à durée déterminée régi par l’article L. 222-2-3 du présent code, les disp...

I. – Alinéa 5 Supprimer les mots : , selon les niveaux de prise en charge fixés par les branches II. – Alinéa 6 Supprimer cet alinéa. III. – Alinéa 29 Supprimer cet alinéa. IV. – Alinéa 67 1° Première phrase Supprimer les mots : au niveau de prise en charge fixé par les branches 2° Troisième et dernière phrases Supprimer ces phrases...

I. – Alinéas 30, 31, 40, seconde phrase, 53, 54, 67, 68, première phrase, 69, première et dernières phrases, 71, 77, première phrase, 80, 81, première phrase, 83, 84 et 86, première phrase Remplacer les mots : France compétences par les mots : France qualifications II. – Alinéa 31, première phrase Remplacer les mots : une institution nat...

Rédiger ainsi cet article : L’article L. 112-2 du code de l’éducation est ainsi modifié : 1° À la dernière phrase du second alinéa, après le mot : « déroulement », sont insérés les mots : «, de passage des examens et d’évaluation de ces derniers » ; 2° Après le même second alinéa, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Le projet personnel ...

I. – Alinéa 25 Rédiger ainsi cet alinéa : d) Au premier alinéa de l’article L. 6324-9 du code du travail, les mots : « en dehors du temps de travail » sont supprimés. II. – Alinéa 52 Rédiger ainsi cet alinéa : « Le demandeur d’emploi à qui un emploi a été proposé, en concertation avec Pôle Emploi et l’opérateur de compétences dont relève l...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la situation et les perspectives d’évolution des centres d’information et d’orientation. Exposé sommaire : Le rétablissement de cette demande de rapport doit permettre ...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : Dans un délai de deux ans à compter de la publication de la présente loi, un rapport annuel visant à évaluer la mise en œuvre effective des politiques régionales de lutte contre l’illettrisme est présenté au Parlement. Exposé sommaire : Il s’agit par cet amendement de rétablir la demande de r...

I. – Alinéa 2 Supprimer cet alinéa. II. – Alinéa 4, première phrase Après les mots : La région insérer les mots : , conjointement avec l’État, III. – Alinéas 7 et 8 Supprimer ces alinéas. IV. – Alinéa 12 Supprimer cet alinéa. V. – Alinéa 31 Rédiger ainsi cet alinéa : IV. – A. – Après accord des personnels concernés et dans le cadre...

Rédiger ainsi cet article : L’article L. 6222-18 du code du travail est modifié : 1° Après le mot : « obligations », la fin de la seconde phrase du deuxième alinéa est supprimée ; 2° Après le même deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « En cas d’inaptitude de l’apprenti à exercer le métier auquel il voulait se préparer, l’...

Après l’article 8 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après l’article L. 6222-23 du code du travail, il est inséré un article L. 6222-23-... ainsi rédigé : « Art. L. 6222-23-. .. – Dans les entreprises de plus de onze salariés, l’employeur prend à sa charge la moitié des frais de transport personnel del’apprenti dans le cad...

Après l’article 8 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article L. 6223-8 du code du travail, il est inséré un article L. 6223-… ainsi rédigé : « Art. L. 6223-… – Le maître d’apprentissage bénéficie de contreparties au titre de la fonction tutorale sous forme de compensation salariale et/ou d’un repos compensateur. Les modali...

Rédiger ainsi cet article : I. – L’article L. 6222-27 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le montant du salaire mentionné au précédent alinéa ne peut être inférieur à 80 % du salaire minimum de croissance mentionné à l’article L. 3231-4 du présent code. » II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de ...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Rédiger ainsi cet article : Le code du travail est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa de l’article L. 6222-25, les mots : « huit heures » sont remplacés par les mots : « six heures et demie » et les mots : « la durée légale hebdomadaire fixée par l’article L. 3121-27 » sont remplacés par les mots : « trente-deux heures hebdomadaires » ; 2°...

Rédiger ainsi cet article : I. – Le code du travail est ainsi modifié : 1° Le 1° de l’article L. 4153-1 est abrogé ; 2° Le dernier alinéa de l’article L. 6222-1 est supprimé. II. – L’article L. 337-3-1 du code de l’éducation est abrogé. Exposé sommaire : L’enjeu de cet amendement est de repousser l’âge d’entrée en apprentissage à 16 ans, ...

Alinéa 30 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Par cet alinéa, le gouvernement maintient le cap dans sa vision d’une formation professionnelle à la charge principale des travailleurs, niant de fait l’intérêt qu’ont les entreprises à avoir des salariés toujours plus formés. L’abrogation des articles L.6321-10 et L.6321-12 du code du travai...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Après l’article 1 er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le premier alinéa de l’article L. 6111-1 du code du travail, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les salariés qui ont arrêté leur formation initiale avant le premier cycle de l’enseignement supérieur ou qui n’ont pas obtenu de qualification professionnelle reconnu...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement de cohérence. L'article 50, qui aménage le détachement dans les zones frontalières, étant supprimé, cet article doit l'être également.