Amendements de Cathy Apourceau-Poly

Après l'article 10 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le livre II du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Après le 5° du I de l’article L. 213-1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « …° Le recouvrement de la contribution mentionnée à l’article L. 245-13 du présent code ; » 2° La section 4 du chapitre 5 du titre...

Après l'article 10 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le chapitre 7 du titre III du livre I du code de la sécurité sociale est complété par une section ainsi rédigée : « Section … « Contribution sociale exceptionnelle des sociétés réalisant des superprofits « Art. L. 137-42. – I. – A. – Il est institué une contribution soci...

Après l'article 10 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : La section 14 du chapitre 7 du titre III du livre I er du code de la sécurité sociale est complétée par un article L. 137-… ainsi rédigé : « Art. L. 137-… – Il est institué une contribution de solidarité des actionnaires pour l’autonomie au taux de 2 % assise sur les revenus di...

Après l'article 10 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 137-40 du code de la sécurité sociale, le taux : « 0, 3 % » est remplacé par le taux : « 0, 6 % ». Exposé sommaire : La branche autonomie est exclusivement financée par la CSG, donc par les salarié·es et les retraité·es, c...

Après l'article 10 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : La section 9 du chapitre 7 du titre III du livre Ier du code de la sécurité sociale est ainsi modifiée : 1° Le dernier alinéa de l’article L. 137-15 est supprimé ; 2° Au dernier alinéa de l’article L. 137-16, le taux : « 16 % » est remplacé par le taux : « 20 % ». Exposé somm...

Après l'article 10 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au début de la première phrase du 2° du II de l’article L. 137-13 du code de la sécurité sociale, le taux : « 20 % » est remplacé par le taux : « 30 % ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à revenir sur l’allègement de la fiscalité sur les actions gratuites. En 2022, le co...

Après l'article 10 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Aux quatrième, cinquième, huitième et neuvième alinéas de l’article L. 137-11-1 du code de la sécurité sociale, le montant : « 24 000 € » est remplacé par le montant : « 10 000 € ». Exposé sommaire : Cet article prévoit de renforcer la taxation des retraites chapeaux qui bénéf...

Après l'article 10 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au 2° du I de l’article L. 136-8 du code de la sécurité sociale, le taux : « 9, 2 % » est remplacé par le taux : « 12 % ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à augmenter le taux de la contribution sociale généralisée CSG qui s'applique sur les produits de patrimoine et les ...

Après l'article 10 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au 2° du I de l’article L. 136-8 du code de la sécurité sociale, le taux : « 9, 2 % » est remplacé par le taux : « 19, 2 % ». Exposé sommaire : Cet article vise à augmenter le taux de la contribution sociale généralisée (CSG) qui s’applique sur les produits de patrimoines et l...

Après l'article 10 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le troisième alinéa du 3° du I de l’article L. 314-2 du code de l’action sociale et des familles est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Lorsque les tarifs des établissements sont fixés dans les conditions de l’article L. 342-3 et, sauf pour ceux gérés de façon désintér...

Après l'article 10 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Une cotisation spécifique est prélevée sur les revenus générés par les établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes privés à but lucratif, dont le taux et l’assiette sont définis par décret. Les recettes sont directement affectées à la Caisse nationale de solida...

Alinéa 2, tableau, seconde colonne 1° Troisième ligne Remplacer le montant : 105, 6 par le montant : 107, 8 2° Quatrième ligne Remplacer le montant : 16, 3 par le montant : 17 3° Cinquième ligne Remplacer le montant : 15, 2 par le montant : 15, 3 4° Avant-dernière ligne Remplacer le montant : 3, 3 par le montant : 0, 3 Expo...

Après l'article 34 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le premier alinéa du I de l’article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elle est actualisée chaque année. » Exposé sommaire : Cet amendement est issu d’une proposition formulée dans le rapport parlementaire des députés D...

Après l'article 34 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le premier alinéa de l’article L. 162-17-4-3 du code de la sécurité sociale est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Les entreprises mettent également à la disposition du comité économique des produits de santé le montant de leurs dépenses annuelles en recherche et d...

Rétablir cet article dans sa rédaction suivante : Au titre de l’année 2023, l’objectif national de dépenses d’assurance maladie de l’ensemble des régimes obligatoires de base ainsi que ses sous objectifs sont rectifiés ainsi qu’il suit : (en milliards d’euros) Sous-objectif Objectif de dépenses Dépenses de soins de ville 105, 0 D...

Amendement n° 186 I. – Alinéa 4, tableau, deuxième ligne a) deuxième colonne Remplacer le montant : 234, 1 par le montant : 252, 4 b) quatrième colonne Remplacer le montant : - 9, 5 par le montant : 8, 7 II. – Alinéa 9 Remplacer les mots : fixé à 18, 3 milliards d’euros par le mot : nul Exposé sommaire : L'article 1er suppri...

Après l’article 32 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après la première phrase du premier alinéa de l’article 244 quater B du code général des impôts, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Le bénéfice du crédit d’impôt pour dépenses de recherche effectuées par les entreprises industrielles et commerciales ou agricoles est condit...

Après l’article 32 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 5423-9 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le manquement des obligations prévues aux 5°, 6° et 7° fait l’objet d’une sanction financière comprise entre 0, 5 % et 2 % du chiffre d’affaire du titulaire d’autorisation de mise sur l...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : Aucun établissement établi dans l'un des pays jugés non coopératifs conformément aux critères retenus à l'article 238-0 A du code général des impôts n'est admis à l'acquisition de titres de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale. Exposé sommaire : Cet amendement vise à interdir...