Amendements de Cathy Apourceau-Poly

Modifier ainsi les crédits des programmes : (en euros) Programmes Autorisations d’engagement Crédits de paiement + - + - Inclusion sociale et protection des personnes dont titre 2 10 000 000 10 000 000 Handicap et dépendance Égalité entre les femmes et les hommes Conduite et soutien ...

I. – Amendement n° 2280, alinéa 4, Remplacer le nombre : 100 par le nombre 200 II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet amendement par un paragraphe ainsi rédigé : ... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent amendement est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle...

Après l’article 9 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa du 9° du I de l’article 1379, les mots : « une fraction » sont remplacés par les mots : « la moitié » ; 2° Le deuxième alinéa du 9° du I de l’article 1379 est ainsi rédigé : « Cette fraction s’applique en ...

Après l’article 10 septies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après le K ter de l’article 278-0 bis du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « .... – Les dispositifs de dépistage rapide de type « TROD » des virus VIH-1 et VIH-2. » ; II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée...

Après l'article 3 nonies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L’article 199 quindecies du code général des impôts est ainsi modifié : 1° La première phrase est complétée par les mots : « jusqu’au 31 décembre 2023 » ; 2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Au titre des dépenses supportées du 1 er janvier 2024 au 31 décemb...

Après l’article 27 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après le III de l’article 113 de la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023, il est inséré un paragraphe ainsi rédigé : « …. – L’acompte prévu au III versé aux communes et à leur groupement ne peut pas faire l’objet d’une reprise. » II. – La perte de re...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les membres du groupe CRCE-K s’opposent à la définition proposée pour la détermination de la règle des bénéfices exceptionnels supposée débouche sur le partage de la valeur. Il apparait d’ailleurs qu’une telle disposition n’a pas sa place dans une loi de finances mais aurait dû être discutée lors du dé...

Après l’article 2 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article 4 de la loi n° 2022-1157 du 16 août 2022 de finances rectificatives pour 2022 est abrogé. Exposé sommaire : Les membres du groupe CRCE-K sont opposés au modèle économique alimenté par les heures supplémentaires plutôt que par la résorption du chômage structurel. Dans ...

Après l'article 10 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au b du 2 du II de l’article 1609 quinquies C, les mots : « à compter du 1 er janvier 2019 » sont supprimés ; 2° Au 1 bis du I bis de l’article 1609 nonies C, les mots : «, installées à compter du 1 er janvier 2019, » sont supp...

I. –Après l’article 3 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le III de l’article 14 de la loi n° 2022-1157 du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022, il est inséré un paragraphe ainsi rédigé : « …. – L’acompte prévu au III versé aux communes et à leur groupement ne peut pas faire l’objet d’une reprise. » II. – La pert...

I. – Avant l’article 1 er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après la trente-et-unième ligne du tableau constituant le second alinéa de l’article 111 de la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023, est insérée une ligne ainsi rédigée : « Soutien exceptionnel aux collectivités territoriales du Pas-de-Calais s...

Alinéas 2 et 4 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Les membres du groupe CRCE-K s’opposent à la ponction de 2 milliards d’euros de l’Unédic dédiés à l’assurance chômage que le Gouvernement prétend devoir soutirer du fait de l’amélioration de la situation financière de l’organisme grâce à ses réformes de casse sociale et de restriction d...

I. Alinéa 38 Supprimer cet alinéa. II. Alinéa 40 Rédiger ainsi cet alinéa : « En cas de suspension de son contrat de travail, l'agent bénéficie de plein droit de la reprise de l'affiliation au régime spécial vieillesse à son retour au sein d'une entreprise des industries électriques et gazières. Exposé sommaire : Ces alinéas posent des co...

Après l'article 22 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 162-32-1 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° À la première phrase du 2°, après les mots : « centres de santé », sont insérés les mots : « en prenant en compte les spécificités de ces derniers » ; 2° Après le 8°, il est inséré un alinéa ainsi rédi...

Après l'article 23 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la situation des maternités. Le rapport évalue les conséquences en matière de continuité et d’accès aux soins pour les populations des conséquences des f...

Après l'article 22 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article 79 de la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022 est abrogé. Exposé sommaire : Le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2022 avait introduit à l’article 79 un forfait psychologue. Si nous estimons q...

Après l'article 41 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le III de l’article 40 de la loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000 de la sécurité sociale pou 2021 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le fonds peut financer les dépenses engagées pour moderniser, restructurer ou adapter l’offre de soins des structures d’exercice regroup...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Après l'article 10 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : La section 3 du chapitre II du titre IV du livre II du code de la sécurité sociale est complétée par un article L. 242-… ainsi rédigé : « Art. L. 242-…. – Les entreprises, d’au moins vingt salariés dont le nombre de salariés à temps partiel, de moins de vingt-quatre heures, est...

I. – Après l’alinéa 7 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « ...° Au plus tard jusqu’au 1 er janvier 2026 et en l’absence de dispositions conventionnelles : II. – Alinéa 8 Remplacer la référence : 2° par la référence : a) III. – Alinéa 9 Remplacer la référence : 3° par la référence : b) Exposé sommaire : Cet amendement vise à mainteni...