Amendements de Cathy Apourceau-Poly

Après l'article 11 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le chapitre II du titre IV du livre II du code de la sécurité sociale est complété par une section … ainsi rédigée : « Section … « Contribution des revenus financiers des sociétés financières et non financières « Art. L. 242-... – Les revenus financiers des sociétés tenues à ...

Après l’alinéa 61 Insérer deux paragraphes ainsi rédigés : …. – L’article L. 160-1 du code de l’environnement est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Lorsque l’activité d’un exploitant dépend d’un donneur d’ordres, au sens de l’article 14-2 de la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance, ce dernier est solidair...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement refuse l’évolution pluriannuelle de l’Ondam largement insuffisante par rapport aux besoins des hôpitaux. Nous refusons la poursuite des politiques d’austérité en matière de santé. Pour ces raisons nous demandons la suppression de l’article

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 23 de la loi de financement de la sécurité sociale prévoit la création d’une quatrième année au 3eme cycle des études de médecine. Le groupe CRCE s’oppose à l’ajout d’une 10eme année d’étude en médecine générale qui est imposée aux internes de médecine sans concertation préalable avec leurs ...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Après l’article 32 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le deuxième alinéa de l’article L. 342-3 du code de l’action sociale et des familles est ainsi rédigé : « Le prix du socle de prestations et les prix des autres prestations d’hébergement sont fixés lors de la signature du contrat. Ils doivent être conformes à l’ensemble des pri...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Après l’article 31 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les perspectives de développement de la collecte de plasma par l’Établissement Français du Sang à hauteur de 1 400 000 litres afin de pourvoir à l’autonomie d...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Après l’alinéa 19 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : …) Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « L’agrément des pharmacies gérées par la caisse de sécurité sociale minière est étendu à tous les assurés sociaux. » ; Exposé sommaire : Une disposition publique de 2007 a autorisé la caisse de sécurité sociale dans le...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

I. – Alinéa 4 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Les modalités et le contenu de ces rendez-vous sont adaptés aux besoins et aux facteurs de risque du citoyen et de la citoyenne, notamment les évènements de santé spécifiques du corps féminin, les cancers spécifiques, ménopause ou encore ostéoporose. II. – Après l’alinéa 6 In...

Alinéas 21 et 22 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Lors de la loi sur le pouvoir d’achat le Gouvernement a décidé de ne pas compenser à la Sécurité sociale le coût la prime de partage de la valeur. Ce choix politique remet en cause le principe de compensation intégrale des exonérations de cotisations.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 7 sexies ajouté à l’Assemblée nationale prévoit de nouvelles exonérations de cotisations sociales pour soi-disant favoriser le maintien en activité des médecins libéraux retraités sur l’ensemble du territoire. La Sécurité sociale n’est pas un outil de gestion de l’emploi ni un élément d’attr...