Amendements de Cathy Apourceau-Poly

Après l’article 28 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1 er juillet 2023, un rapport sur la faisabilité de la création de deux postes de psychothérapeutes par hôpitaux psychiatriques. Exposé sommaire : La santé mentale étant le parent pauvre de la santé, notre amendement vise à alerter ...

Alinéa 11 Remplacer les mots : société commerciale régie par le code de commerce par les mots : association à but non lucratif Exposé sommaire : L’article 28 ouvre un domaine de la santé, la téléconsultation, aux sociétés commerciales. Nous refusons cette conception de la santé, et demandons de réserver la téléconsultation à des associat...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : …. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services. Exposé sommaire : Cet amendement vise à préve...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Après l’article 16 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article 79 de la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022 est abrogé. Exposé sommaire : Le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2022 avait introduit à l’article 79 un forfait psychologue. Si nous estimons que l...

Après l’alinéa 41 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : …. – Le premier alinéa de l’article L. 1233-84 du code du travail est complété par une phrase ainsi rédigée : « Dans tous les cas, un ou des donneurs d’ordres sont personnellement débiteurs de cette obligation. » Exposé sommaire : Cet amendement issu de la proposition de loi n°642 dépos...

Après l’alinéa 61 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : …. – Le code du travail est ainsi modifié : 1° Après le cinquième alinéa de l’article L. 2331-1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Un comité de groupe de sous-traitance est constitué au sein du groupe formé par une entreprise appelée donneur d’ordres, dont le siège social est sit...

Après l’article 40 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° La première phrase du premier alinéa du I de l’article L. 231-3 est ainsi rédigée : « Des élections sont organisées pour la désignation des représentants au conseil ou au conseil d’administration des organismes de sécurité s...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Après l’article 5 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article L. 162-1-8 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 162-1-8-… ainsi rédigé : « Art. L. 162-1-8-…. – La facturation d’honoraires supérieurs aux tarifs servant de base au calcul des prestations prévues à l’article L. 160-13 est interdite. » Expo...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Après l’article 8 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : La section 1 du chapitre III du livre V du code de la santé publique est complétée par un article L. 3513-6-… ainsi rédigé : « Art. L. 3513-6-…. – Sont interdites la fabrication, la vente, la distribution ou l’offre à titre gratuit des dispositifs électroniques de vapotage jetab...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Après l’article 45 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le III de l’article 40 de la loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000 de financement de la sécurité sociale pour 2001 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le fonds peut financer les dépenses engagées pour moderniser, restructurer ou adapter l’offre de soins des structures d’...

Après l’article 21 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article 51 de la loi n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018 est abrogé. Exposé sommaire : L’article 51 du PLFSS pour 2018 a autorisé l’expérimentation de nouveaux modes de financement comme la « capitation » consistant à rétribuer au...

Après l’article 24 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 6323-1 du code de la santé publique est complété par cinq alinéas ainsi rédigés : « L’ouverture de centres de santé associatifs dispensant des soins bucco-dentaires est soumise à l’accord préalable du directeur de l’agence régionale de santé. « Cet accord est déli...

Alinéas 35 à 41 Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé : G. L’article L. 243-13 est abrogé. Exposé sommaire : Par cet amendement, nous proposons de revenir sur la limitation de la durée des contrôles dans les entreprises. Alors que la fraude patronale aux cotisations sociales est évaluée à 25 milliards d’euros par la Cour des com...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Par cet amendement, nous proposons de supprimer l'article 13 qui affecte 17, 7 milliards d'euros à la CADES. Le gouvernement a fait le choix de financer les dépenses liées à la Covid-19 par la Sécurité sociale via la Cades au lieu de prendre en charge la dette par le budget de l’Etat. Nous proposons ...

Alinéa 7, tableau, sixième colonne 1° Cinquième ligne Remplacer le taux : 2, 8 % par le taux : 4, 3 % 2° Sixième ligne Remplacer le taux : 3, 7 % par le taux : 4, 3 % Exposé sommaire : Par cet amendement, nous proposons de mettre un terme à la sous-revalorisation des retraites et des prestations sociales par rapport à l'inflation. ...

Alinéa 25, première phrase Après le mot : CNRACL Supprimer la fin de cette phrase. Exposé sommaire : L'annexe B prévoit la trajectoire de recettes et de dépenses de la sécurité sociale dans les prochaines années. Elle prévoit explicitement que les dépenses soient contenues grâce à l'objectif d'élévation progressive de l'âge effectif de dé...