Amendements de Cathy Apourceau-Poly

Alinéa 9 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Par cet amendement de repli, nous proposons que l’employeur puisse décider unilatéralement les conditions d’octroi de l’intéressement uniquement lorsque l’entreprise compte moins de 50 salarié·es et si elle est dépourvue de CSE ou de délégué·e syndical·e. En effet, nous pensons qu’offrir la p...

Alinéa 8, seconde phrase Remplacer les mots : en informe par les mots : consulte préalablement Exposé sommaire : Par cet amendement de repli, nous demandons à minima que, dans les entreprises dépourvues de délégué·e syndical·e ou de CSE, l’employeur consulte préalablement les salarié·es, et ce par tous les moyens dont il dispose, plutôt q...

Après l’alinéa 1 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : …. – La première phrase du premier alinéa de l’article L. 3312-4 du code du travail est complétée par les mots : «, sauf pour les cotisations à l’assurance maladie ». Exposé sommaire : Par cet amendement, nous proposons de soumettre à des cotisations maladie les sommes versées au titre d...

Alinéa 10 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Par cet amendement de repli, nous proposons que la possibilité offerte à l’employeur de décider unilatéralement des conditions d’octroi de l’intéressement soit limitée aux seuls cas où l’entreprise compte moins de 50 salarié·es et est dépourvue de CSE ou de délégué·e syndical·e. En effet, no...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Par cet amendement, nous demandons la suppression de la possibilité, pour un employeur de moins de cinquante salarié·es, de verser dans des conditions fixées unilatéralement, des primes d’intéressement. Nous sommes opposés à cette logique visant à accorder des bonus aux salarié·es au bon vouloir de l’...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : …. – Les dispositions du présent article sont intégralement prises en charge par l’État conformément à l’article L. 131-7 du code de la sécurité sociale. Exposé sommaire : L’article 2 prévoit de nouvelles exonérations de cotisations sociales pour les travailleuses et travailleurs indépen...

Alinéa 5 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Par cet amendement de repli, nous demandons la suppression de la désocialisation des heures supplémentaires adoptée par la commission des affaires sociales. Ce dispositif génère un effet d’aubaine pour les employeurs qui préfèrent remplacer les augmentations de salaires par des heures supplém...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Par cet amendement, nous demandons la suppression de la défiscalisation et désocialisation des heures supplémentaires adoptée par la commission des affaires sociales. Instaurées en 2008 par Nicolas Sarkozy, la défiscalisation des heures supplémentaires et leurs exonérations de cotisations sociales n’o...

Après l’alinéa 19 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : …. – Les entreprises qui ont versé des revenus distribués lors du dernier exercice clos sont exclues du bénéfice des réductions de cotisations prévues par le présent article. Exposé sommaire : Cet amendement de repli vise à exclure les entreprises qui ont versé des dividendes du disposi...

I. – Après l’alinéa 19 Insérer un alinéa ainsi rédigé : Le versement de cette prime est obligatoire pour les entreprises qui ont versé des revenus distribués lors du dernier exercice clos. II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés : …. – La perte de recettes résultant ...

Après l’alinéa 15 Insérer un alinéa ainsi rédigé : Le bénéfice de cette exonération est soumis au respect par l’entreprise d’un quota maximum de 20 % d’emplois à temps partiel. Exposé sommaire : Cet amendement conditionne l’exonération de cotisations sociales à la lutte contre le recours abusif aux contrats à temps partiel. Les exonération...

Après l’alinéa 15 Insérer un alinéa ainsi rédigé : Le bénéfice de cette exonération est soumis au lancement par l’entreprise pendant l’année civile en cours d’une négociation sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes telle que prévue à l’article L. 2242-1 du code du travail. Exposé sommaire : Cet amendement conditionne l’...

Après l’alinéa 15 Insérer un alinéa ainsi rédigé : Le bénéfice de cette exonération est réservé aux entreprises respectant un écart de 1 à 20 entre le salaire minimal et le salaire maximal versés au sein de l’entreprise. Exposé sommaire : Cet amendement conditionne l’exonération de cotisations sociales de la prime de partage de la valeur à ...

Alinéa 10 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Par cet amendement, nous demandons la suppression du fractionnement de la prime « de partage de valeur « ou « prime de pouvoir d’achat ». Le fractionnement de la prime participe à entretenir la confusion entre cette « prime » désocialisée c’est-à-dire qui prive de droits les travailleurs et ...

I. – Alinéa 11 Après le mot : civile supprimer les mots : , de toutes les cotisations sociales d’origine légale ou conventionnelle à la charge du salarié et de l’employeur ainsi que II. – Alinéas 12 à 16 Supprimer ces alinéas. III. – Alinéa 17 Remplacer les mots : , exonérée dans les conditions prévues au V du présent article, est égal...

Alinéa 7 Remplacer les mots : au plus tard le 1 er octobre 2023 Par les mots : au plus tard le 1 er janvier 2023 Exposé sommaire : Lors de la précédente législature, à l'Assemblée nationale les député.es du groupe de la Gauche Démocrate et Républicaine ont proposé à 3 reprises de déconjugaliser le mode de calcul de l’Allocation Adulte H...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Au 1er juillet, 112 branches, sur les 171 suivies du régime général couvrant plus de 5 000 salariés, affichent encore une grille comportant au moins un coefficient inférieur au Smic en vigueur. Il est urgent que ces branches entrent en conformité. Mais le présent article ne saurait répondre adéquateme...

Alinéa 9, Supprimer cet alinéa Exposé sommaire : Par cet amendement de repli, nous proposons que la possibilité offerte à l’employeur de décider unilatéralement des conditions d’octroi de l’intéressement soit limité aux seuls cas où l’entreprise compte moins de 50 salariés et est dépourvue de CSE ou de délégué syndical. En effet, nous penso...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Par cet amendement, nous demandons la suppression de la possibilité, pour un employeur de moins de cinquante salariés, de verser dans des conditions fixées unilatéralement, des primes d’intéressement.

Alinéa 10 Supprimer cet alinéa Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer la possibilité de fractionner le versement de la prime. En effet, cette disposition introduite en commission participe de la confusion entre les éléments du salaire ouvrant des droits aux salariés et cette prime qui les en prive.