Amendements de Cathy Apourceau-Poly

Rédiger ainsi cet intitulé : Modulation et réduction des droits à l’assurance chômage Exposé sommaire : Cet amendement vise à démasquer les objectifs réels du gouvernement à moduler et à diminuer le montant de l'indemnisation à l'assurance chômage des travailleuses et des travailleurs.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’Assemblée nationale a adopté la présomption de démission des salarié·es démissionnaires. La droite sénatoriale a tenté d’encadrer le dispositif en commission mais les problèmes demeurent. En l’absence de données statistiques et d’études sur les abandons de postes en France, cette disposition repose...

Après l’alinéa 3 Insérer un alinéa ainsi rédigé : ...° Le dernier alinéa de l’article L. 5422-20 est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Lorsque la validité des mesures d’application ainsi déterminées expire sans qu’un nouvel accord n’ait été conclu dans les conditions prévues au premier alinéa, les mesures d’application du dernier a...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Alinéas 4 à 8 Remplacer ces alinéas par deux alinéas ainsi rédigés : …° Après le premier alinéa du I de l’article L. 2312-26, il est inséré un alinéa rédigé : « Les modalités de recours aux contrats de travail à durée déterminée et aux salariés des entreprises de travail temporaire font l’objet d’une consultation annuelle du comité social et...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Il est étonnant qu’alors que le gouvernement, à l’image de ses prédécesseurs, a fait de la lutte contre le chômage une priorité, les député·es de sa majorité aient intégré dans le projet de loi la prolongation d’une expérimentation d’un dispositif inutilisé visant à autoriser le remplacement de plusieu...

Rédiger ainsi cet article : L’article L. 1251-6 du code du travail est ainsi rédigé : « Art. L. 1251-6. – Un utilisateur ne peut faire appel à un salarié temporaire que pour l’exécutiond’une tâche précise et temporaire et seulement dans les cas suivants : « 1° Remplacement d’un salarié en cas d’absence ou de suspension de son contrat de trav...

Rédiger ainsi cet article : Le code du travail est ainsi modifié : 1° L’article L. 1242-2 est ainsi rédigé : « Art. L. 1242-2. – Le contrat de travail ne peut être conclu pour une durée déterminée que pour l’exécution d’une tâche précise et temporaire et seulement dans les cas suivants : « 1° Remplacement d’un salarié en cas d’absence ou de...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Nous proposons la suppression de cet article 5 pour réaffirmer notre opposition au recours aux ordonnances et ce, malgré la suppression par la commission des affaires sociales du Sénat d'une grande partie des 21 ordonnances à ratifier par le Parlement.

Alinéa 41 Remplacer les mots : dont la par les mots : . Les membres de ce jury doivent justifier d’au moins quatre ans d’exercice dans une activité relevant de la certification visée par le candidat. La Exposé sommaire : Cet amendement vise à s’assurer que les membres du jury justifient de suffisamment d’expérience dans le domaine des cer...

Alinéa 21 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Par cet amendement, nous souhaitons alerter sur l'utilisation de plus en plus massive de la notion de blocs de compétences qui ne peuvent remplacer les certifications et les diplômes. La qualification par le « tout compétence » apparait comme une remise en cause de la possibilité pour les sa...

Alinéa 32 Supprimer les mots : ou privées Exposé sommaire : En raison de la logique adéquationniste qui sous tend cette réforme de la VAE par le gouvernement, les auteurs de cet amendement souhaitent restreindre la possibilité d'être membre de droit du groupement d'intérêt public aux seules personnes morales publiques.

Rédiger ainsi cet article : Au deuxième alinéa de l’article L. 5422-12 du code du travail, les mots : « minoré ou » sont supprimés. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement souhaitent supprimer la possibilité d’une minoration des cotisations sociales versées par l’employeur, notamment en fonction du «taux de séparation » dans l’entrep...

Rédiger ainsi cet article : L’article L. 5422-12 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La majoration du taux de contribution ne peut être inférieure à deux points. » Exposé sommaire : Par cet amendement, nous proposons de renforcer le malus visant les employeurs qui utilisent le plus de contrats courts. La logique ...

Alinéa 8 Supprimer les mots : qui sont inscrites sur la liste des demandeurs d’emploi Exposé sommaire : Par cet amendement, nous souhaitons que les fins de contrats prises en compte pour établir le taux de séparation d’une entreprise ne se restreignent pas aux personnes qui, à l’issue d’une fin de contrat, se sont inscrites sur la liste des...

Alinéa 8 Supprimer les mots : , y compris celles relatives aux personnes concernées par les fins de contrat prises en compte qui sont inscrites sur la liste des demandeurs d’emploi, Exposé sommaire : Cet amendement vise à autoriser les URSSAF à ne communiquer aux entreprises que les données nécessaires au calcul du bonus-malus, et non les d...

Rédiger ainsi cet article : Par dérogation au montant de droit commun, le montant de la cotisation employeur au régime d’assurance chômage pour les contrats à durée déterminée mentionnés au titre IV du livre II de la première partie du code du travail, est fixé selon les principes suivants : – 12, 4 % pour les contrats de moins d’un mois ; –...

Alinéa 7 Rédiger ainsi cet alinéa : 5° L’article L. 5422-25 du code du travail est abrogé ; Exposé sommaire : Par cet amendement, nous revenons sur la disposition de la loi Avenir Professionnel de 2018 qui a imposé une obligation de prendre des mesures d’économies sur l’assurance chômage en cas d’écart significatif entre la trajectoire fina...

Après l’alinéa 4 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …° Au premier alinéa de l’article L. 5422-20, les mots : « des articles de la présente section, » sont supprimés ; Exposé sommaire : Par cet amendement, nous demandons l’abrogation de la précédente réforme de l’assurance chômage qui a entrainé une baisse de 17% en moyenne de l’allocation chô...

Alinéa 1, seconde phrase Remplacer la date : 31 août par la date : 1 er février Exposé sommaire : Par cet amendement, nous proposons de réduire la durée de validité du décret, déjà raccourcie en commission par le Sénat du 31 décembre au 31 août 2023, nous estimons indispensable de réduire encore la période exceptionnelle et transitoire du...