Amendements de Cathy Apourceau-Poly

I. – Après l’alinéa 3 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : …° L’article L. 5422-1 est complété par un paragraphe ainsi rédigé : « …. – Le régime d’assurance chômage est fondé sur le principe de solidarité face au risque de privation d’emploi. Il assure la continuité du salaire d’activité et garantit un niveau de vie satisfaisant aux travaill...

Alinéa 12, après la première phrase Insérer une phrase ainsi rédigée : Le document d’orientation ne peut avoir pour effet d’entraîner une différence de traitement des travailleuses et des travailleurs remplissant les critères prévus à l’article L. 5422-1 du même code sur la base de leur lieu de résidence ou de travail. Exposé sommaire : Au ...

Alinéa 1, première phrase, alinéa 11 et alinéa 12, première phrase Remplacer le mot : concertation par le mot : négociation Exposé sommaire : La droite sénatoriale se pose en défenseur du paritarisme de l'Assurance chômage face au Gouvernement qui souhaite décider seul des règles d'indemnisation, mais prévoit une simple concertation entre...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 1er du projet de loi Fonctionnement du marché du travail en vue du plein emploi proroge des dispositions régressives pour les assuré·es sociaux et ouvre la possibilité d’une modulation des indemnités chômage par voie règlementaire. Même si la commission des affaires sociales a réduit la péri...

Mission Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales Modifier ainsi les ouvertures de crédits des programmes : (en euros) Programmes Autorisations d’engagement Crédits de paiement + (majorer l’ouverture de) - (minorer l’ouverture de) + (majorer l’ouverture de) - (minorer l’ouverture de) Compétitivité et durab...

Après l'article 2 (Supprimé) Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après l’article L. 312-52 du code général des impositions sur les biens et services, il est inséré un article L. 312-... ainsi rédigé : « Art. L. 312-.... – Relèvent d’un tarif réduit de l’accise les gazoles et les essences consommés pour les besoins des personne...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Après l'article 5 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Avant le 30 juin 2023, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les conséquences de la suppression de la demi-part fiscale des veuves et des veufs. Exposé sommaire : Jusqu’en 2008, les contribuables célibataires, divorcés, séparés ou veufs, sans enfant à charge, bénéfi...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Après l’article 5 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Après le 3 de l’article 195 du code général des impôts, il est inséré un 3 ... ainsi rédigé : « 3 .... Le quotient familial prévu à l’article 194 est augmenté d’une demi-part pour les contribuables veufs, avec ou sans enfants à charge. » II. – La perte de recettes résu...

Alinéa 6, première phrase 1° Après les mots : à la présente loi insérer les mots : , à chaque renouvellement, 2° Supprimer les mots : jusqu’à l’expiration de ses droits à l’allocation, Exposé sommaire : Cet amendement reprend une demande du Collectif Handicaps visant le droit d’option du mode de calcul le plus favorable de l’allocation ...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Rédiger ainsi cet article : Le I de l’article L. 241-13 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Cette réduction ne s’applique pas lorsque le salaire minimum national professionnel, mentionné au 4° du II de l’article L. 2261-62 du code du travail est demeuré inférieur au salaire minimum interprofessionnel de ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La commission des affaires sociales du Sénat a inséré cet article pour lutter contre « la lourdeur des procédures » qui contribue à expliquer le retard pris par les branches pour aligner leurs minima salariaux. La procédure d’examen accélérée qui réduit par deux les délais dans lesquels les organisati...

Avant l'article 1er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 3231-4 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé : « À compter du 1 er août 2022, le montant du salaire minimum de croissance servant de référence pour le calcul de l’indexation prévue au présent article ne peut être inférieur à 1 923 euros brut ...

Après l'article 4 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L’article L. 3231-3 du code du travail est abrogé. II. – Les salaires augmentent annuellement, au minimum, de l’augmentation de l’indice national des prix à la consommation institué comme référence par voie réglementaire. Exposé sommaire : Cet article vise à réintroduire ...

Après l’article 4 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 3231-4 du code du travail est complété par trois alinéas ainsi rédigés : « Au moins une fois par an, les branches concernées ouvrent des négociations en vue de revaloriser les salaires minima hiérarchiques mentionnés au 1° de l’article L. 2253-1 et d’instaurer des m...

Après l’article 4 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code du travail est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa de l’article L. 2241-1 du code du travail, le mot : « quatre » est remplacé par le mot : « deux » ; 2° Après l’article L. 2241-1 du code du travail, il est inséré un article L. 2241-1-… ainsi rédigé : « Art. L. 2241-1...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : Après l’article L. 3231-4 du code du travail, il est inséré un article L. 3231-4-… ainsi rédigé : « Art. L. 3231-4-1. – La garantie du pouvoir d’achat des salariés prévue au 1° de l’article L. 3231-2 est assurée par l’indexation des salaires du secteur privé sur l’inflation. La référence est l...