Amendement N° 670 (Retiré avant séance)

Cette disposition permet aux salariés, qui sont appelés de l’étranger à occuper un emploi en France, d’être exemptés de l’affiliation aux régimes obligatoires de sécurité sociale français en matière d’assurance vieillesse de base et complémentaire. Pour bénéficier de cette mesure, les salariés doivent remplir certaines conditions :

– être affiliés à la sécurité sociale française

– justifier d’une contribution minimale versée au titre de leur assurance vieillesse

– ne pas avoir été affilié au cours des cinq années précédentes à un régime français obligatoire d’assurance vieillesse

– l’exemption ne peut être accordée qu’une seule fois pour le même salarié, pour trois ans et n’est renouvelable qu’une fois

Ce dispositif est justifié par le fait que les « impatriés hors UE peuvent être considérés comme étant dans une situation spécifique au regard des régimes de retraite, dès lors qu’ils ne sont pas soumis aux règlements européens en matière de sécurité sociale, qu’ils ne travaillent en France que pour une période limitée et ne bénéficieront pas du régime à l’issue de cette période ».

Cette mesure prive les régimes de retraite de ressources, d’autant que les salariés concernés par cette mesure sont souvent des cadres à hauts revenus.