Loi de finances pour 2024

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : La sous-section 2 de la section 3 du chapitre I er du titre II du livre IV du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est complétée par un article L. 421-13-1 ainsi rédigé : « Art. L. 421-13-1. – L’étranger qui occupe, dans un établissement public ou privé à but non luc...

Alinéa 8 Rétablir cet alinéa dans la rédaction suivante : a bis) Le I est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les territoires de santé reposent sur les bassins de vie. » ; Exposé sommaire : Cet amendement vise à pointer les difficultés actuellement de certains territoires de santé dont le découpage géographique ne correspond pas aux b...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Après l'article 10 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport examinant sous quelles conditions en termes de moyens humains et financiers, mais également en termes d'organisation, pourrait être rétablie l'obligation ...

I. – Alinéas 3 et 8 Après le mot : médico-social insérer les mots : ou au sein des équipes de soins mentionnés à l’article L. 1411-11-1 II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : …. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due con...

Alinéa 3 Rétablir cet alinéa dans la rédaction suivante : a) À la première phrase, après le mot : « privés », sont insérés les mots : « et établissements et services médico-sociaux » ; Exposé sommaire : Par cet amendement, nous souhaitons garantir que le champ de l'article 8 s'applique aux établissements et services médico-sociaux.

Alinéa 15 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Sur la base de ces observations, le directeur général de l’agence régionale de santé décline, le cas échéant, les moyens supplémentaires nécessaires pour améliorer significativement l’état de santé de la population ainsi que l’offre de soins du territoire. Exposé sommaire : Cet a...

Alinéa 3 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : L’alinéa 3 de l’article 6 prévoit que les groupements hospitaliers de territoire pourront se doter de la personnalité morale dans des conditions qui, ici, ne sont pas détaillées et seront définies par décret. Or, à la création des GHT, cette possibilité a été repoussée pour éviter des déséqui...

Après l’article 5 sexies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport examinant la possibilité de créer une année préparatoire aux études de médecine s’adressant en priorité aux lycées mentionnés à l’article L. 632-6-1 du ...

Alinéa 1 Après le mot : santé insérer les mots : ou les métiers du médico-social Exposé sommaire : L'article 5 sexies prévoit une expérimentation visant à encourager l’orientation des lycéens issus de déserts médicaux vers les études de santé. Face à la pénurie des personnels dans les établissements médico-sociaux il apparait utile de se...

Rédiger ainsi cet article : Le deuxième alinéa de l’article L. 631-1 du code de l’éducation est ainsi modifié : 1° La deuxième phrase est complétée par les mots : « afin de garantir la répartition optimale des futurs professionnels de santé sur le territoire au regard des besoins de santé » ; 2° À la troisième phrase, les mots : « capacités ...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Rédiger ainsi cet article : L’article L. 6314-1 du code de la santé publique est ainsi modifié : 1° À la première phrase du premier alinéa, après le mot : « par », est inséré le mot : « tous » ; 2° La première phrase du dernier alinéa est ainsi modifié : a) Les mots : « ont vocation à concourir » sont remplacés par le mot : « concourent » ;...

Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés : ...° Il est ajouté un paragraphe ainsi rédigé : « … – L’agrément des pharmacies Filieris gérées par la caisse de sécurité sociale dans les mines est étendu à tous les assurés sociaux. » Exposé sommaire : Une disposition publique de 2007 a autorisé la caisse de sécurité sociale dans les ...

Après l'article 2 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le chapitre I er du titre I er du livre I er de la quatrième partie du code de la santé publique est ainsi modifié : 1° L’article L. 4111-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les médecins et les chirurgiens-dentistes sont autorisés à exercer leur activité en v...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article vise à repousser à 72 ans l'âge jusqu'auquel les professionnels de santé contractuels peuvent exercer dans les centres de santé situés en zones sous-dotées. Les auteurs de cet amendement considèrent que les reculs successifs de l'âge de fin d'activité ne peuvent être la réponse adéquate au...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : À la fin du 2° de l’article L. 162-1-14-1 du code de la sécurité sociale, les mots : « le tact et la mesure » sont remplacés par les mots : « 30 % du tarif opposable ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à encadre les dépassements d'honoraires que peuvent pratiquer les médecins conventionn...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Alinéas 16 à 26 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : L’article 1 er procède à une forme de retour en arrière puisqu’elle substitue à la notion de « territoires de démocratie sanitaire » celle de « territoires de santé ». Les auteurs de cet amendement considèrent que la suppression de la dimension « démocratie sanitaire » est un mauvais ...

Après l'alinéa 10 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Il veille également à l’articulation du projet territorial de santé avec les schémas relatifs aux personnes handicapées ou en perte d’autonomie mentionnés au neuvième alinéa de l’article L. 312-5 du code de l’action sociale et des familles. » ; Exposé sommaire : Cet amendement propose une...