Loi de finances pour 2024

Après l'article 10 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le taux de cotisation patronales versé au titre du financement de l’assurance vieillesse est augmenté d'un point. Exposé sommaire : Cet amendement vise à augmenter le taux de cotisation des employeurs d'un point afin de dégager des recettes supplémentaires pour financer le bra...

Après l'article 10 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 241-17 du code de la sécurité sociale est abrogé. Exposé sommaire : Cet amendement prévoit la suppression de la désocialisation des heures supplémentaires.

Après l'article 10 quinquies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° L’article L. 241-13 est abrogé ; 2° À l’article L. 711-13, les mots : « des articles L. 241-13 et » sont remplacés par les mots : « de l’article ». II. – Le I du présent article entre en vigueur le 1er janvi...

Après l'article 10 quinquies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le I de l’article L. 241-13 du code de la sécurité sociale est complété par sept alinéas ainsi rédigés : « La réduction dont bénéficie chaque employeur peut être minorée en fonction : « 1° Du nombre de fins de contrat de travail à l’exclusion des démissions ; « 2° D...

L’article L. 241-5 du code de la sécurité sociale est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Il est instauré un malus, fixé par voie réglementaire, sur les cotisations des employeurs dues au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles pour les entreprises n’ayant pas pris les mesures nécessaires pour éliminer un risque...

Alinéa 20 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer la révision des modalités de compensation des allègements généraux à l’Unédic.

Alinéa 47 Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés : « 2° Après la première phrase du premier alinéa du V de l’article 18 est insérée une phrase ainsi rédigée : « Ces taux tiennent compte, le cas échéant, de la résorption de tout ou partie des excédents constitués précédemment par la caisse nationale des industries électriques et ...

Alinéas 41 à 44 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à s’opposer à la modification de destination de la Contribution Tarifaire d’Acheminement (CTA).

Alinéas 20 et 21 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement souhaitent la suppression des dispositions visant à inscrire durablement une contribution de l’AGIRC-ARRCO sous contrôle des ministres de la sécurité sociale, du travail et du budget, voire le cas échéant par décret, niant par là la gestion paritaire de l...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article vise à assurer l’équilibrage des régimes spéciaux fermés dans le cadre de la LFRSS 2023, en prévoyant notamment à cette fin une mise à contribution forcée de l’AGIRC-ARRCO. Pour cette raison, les auteurs de cette amendement souhaitent la suppression de cet article.

Après l'article 10 decies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après la section 3 du chapitre 5 du titre IV du livre II de la partie législative du code de la sécurité sociale, il est inséré une section ainsi rédigée : « Section … « Taxation des publicités relatives aux jeux d’argent et de hasard « Art. L. … – I. – Il est ins...

Après l'article 10 decies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après la section 3 du chapitre 5 du titre IV du livre II de la partie législative du code de la sécurité sociale, il est inséré une section ainsi rédigée : « Section … « Taxation des publicités relatives aux paris sportifs « Art. L. 247. – I. – Il est institué une...

Après l’article 7 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - L’article L. 133-4-2 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé : « Art. L. 133-4-2. – En cas de nouvelle constatation pour travail dissimulé dans les cinq ans à compter de la notification d’une première constatation pour travail dissimulé ayant donné lieu à redresseme...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La rectification du montant M de la clause de sauvegarde pour 2023 va minorer les recettes de l'Assurance maladie de 120 millions d'euros. Nous refusons ce cadeau supplémentaire à l'industrie du médicament qui n'a pris aucune véritable mesure pour prévenir la lutte contre les ruptures de stock de médi...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Après l'article 2 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le III de l'article L. 1434-10 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Afin d’atteindre les objectifs fixés au présent article, dans les zones dans lesquelles le niveau de l’offre de soins est particulièrement élevé́ mentionnées au 2° de l’ar...

Alinéa 1 Après le mot : santé insérer les mots : notamment d’infirmier Exposé sommaire : L'expérimentation visant à encourager l’orientation des lycéens issus de déserts médicaux vers les études de santé doit notamment prévoir l'orientation vers le métier d'infirmier. En effet, depuis l'orientation des lycées via parcoursup, le taux d'ab...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : Le code de la santé publique est ainsi modifié : 1° L’article L. 1411-11 est complété par trois alinéas ainsi rédigés : « Un indicateur territorial de l’offre de soins évalue la densité de l’offre de soins des territoires, pondérée par leur situation démographique, sanitaire, économique et so...

Après l’article 10 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la procédure simplifiée d’autorisation de plein exercice basée sur le principe des listes d’aptitude établies par des commissions territoriales d’autorisa...

I. - Alinéas 3 et 20 Supprimer les mots : , majoritairement composée de professionnels de santé et II. - Alinéa 10 Remplacer le mot : deux par le mot : trois et les mots : la commission mentionnée au premier alinéa émet un avis sur la poursuite du parcours de consolidation des compétences et peut décider de la réalisation d'un stage co...