Amendements de Cécile Cukierman

Modifier ainsi les crédits des programmes : (en euros) Programmes Autorisations d’engagement Crédits de paiement + - + - Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements 35 564 000 30 804 000 Concours spécifiques et administration 35 564 000 30 804 000 Soutien à la stérilis...

Modifier ainsi les crédits des programmes : (en euros) Programmes Autorisations d’engagement Crédits de paiement + - + - Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements 19 618 000 19 618 000 Concours spécifiques et administration 19 618 000 19 618 000 Soutien à la stérilis...

Après l’alinéa 89 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : V. – L’article 250 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 est ainsi modifiée : 1° Le d du 11° du I est abrogé ; 2° Le VIII est abrogé. Exposé sommaire : Le présent amendement propose de supprimer dans le calcul du Coefficient d’intégration fiscale (CIF) des c...

Après l'article 62 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au premier alinéa du II de l’article L.5211-28-4 du code général des collectivités territoriales, le mot : « majoritairement » est supprimé. Exposé sommaire : Cet amendement propose d’assouplir les règles de répartition de la DSC entre les communes, en supprimant le caractère ...

Après l’article 49 undecies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le IV de l’article 1379-0 bis du code général des impôts, il est inséré un paragraphe ainsi rédigé : « …. – Les établissements publics de coopération intercommunale mentionnés aux II et III ainsi que leurs communes membres peuvent décider d’instituer un reverseme...

Après l’article 49 undecies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° À la deuxième phrase du 16° du I et à la deuxième phrase du 5° du II de l’article 1379, les mots : «, prises dans les conditions prévues au VI de l’article 1639 A bis, » sont supprimés ; 2° Au 3 du IX de l’article 1379...

Après l’alinéa 77 Insérer un alinéa ainsi rédigé : ...) Le 3° du IV est complété par un alinéa ainsi rédigé : « À compter de 2024, ce plafond ne s’applique pas aux communautés de communes de moins de 20 001 habitants dont le potentiel fiscal par habitant est inférieur au potentiel fiscal par habitant moyen des communautés de communes apparten...

Après l'article 49 undecies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le dernier alinéa de l’article 1595 bis est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les modalités de répartition adoptées pour les communes nouvelles tiennent compte du nombre de leurs communes fondatrices. » ; 2° Le...

I. – Alinéa 13 Insérer un alinéa ainsi rédigé : – le mot : « trois » est remplacé par le mot : « six » ; II. – Alinéa 16 Remplacer le chiffre : 10 par le chiffre : 15 III. – Alinéas 20 et 21 Rédiger ainsi ces alinéas : « Pour les communes nouvelles dont l’arrêté de création a été pris après le 2 janvier 2023, l’attribution au titre de...

Après l'article 54 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport détaillant les moyens budgétaires qui seraient nécessaires pour garantir une alternative effective à la dématérialisation des procédures de demande et de reno...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

I. – Créer le programme : Sauvetage des naufragés II. – En conséquence, modifier ainsi les crédits des programmes : (en euros) Programmes Autorisations d’engagement Crédits de paiement + - + - Immigration et asile 18 000 000 18 000 000 Intégration et accès à la nationalité française Sauvetage ...

Modifier ainsi les crédits des programmes : (en euros) Programmes Autorisations d’engagement Crédits de paiement + - + - Immigration et asile 200 000 200 000 Intégration et accès à la nationalité française 200 000 200 000 TOTAL 200 000 200 000 200 000 200 000 SOLDE 0 0 Exp...

Modifier ainsi les crédits des programmes : (en euros) Programmes Autorisations d’engagement Crédits de paiement + - + - Immigration et asile 20 000 000 20 000 000 Intégration et accès à la nationalité française 20 000 000 20 000 000 TOTAL 20 000 000 20 000 000 20 000 000 20 000 000 ...

Modifier ainsi les crédits des programmes : (en euros) Programmes Autorisations d’engagement Crédits de paiement + - + - Immigration et asile 30 000 000 30 000 000 Intégration et accès à la nationalité française 30 000 000 30 000 000 TOTAL 30 000 000 30 000 000 30 000 000 30 000 000 ...

Modifier ainsi les crédits des programmes : (en euros) Programmes Autorisations d’engagement Crédits de paiement + - + - Immigration et asile 39 682 000 39 682 000 Intégration et accès à la nationalité française 39 682 000 39 682 000 TOTAL 39 682 000 39 682 000 39 682 000 39 682 000 ...

I. - Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... – Le code général des impôts est ainsi modifié : A. – L’article 232 est abrogé ; B. – L’article 1407 bis est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa est ainsi modifié : a) La première phrase du premier alinéa est ainsi modifiée : - les mots : « autres que celles visées à l’artic...

Modifier ainsi les crédits des programmes : (en euros) Programmes Autorisations d’engagement Crédits de paiement + - + - Police nationale dont titre 2 630 000 630 000 Gendarmerie nationale dont titre 2 Sécurité et éducation routières Sécurité civile dont titre 2 630 000 630 00...

I. – Amendement n° 2280, alinéa 4, Remplacer le nombre : 100 par le nombre 200 II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet amendement par un paragraphe ainsi rédigé : ... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent amendement est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle...

Amendement n° 230, alinéa 23 Remplacer le nombre : 150 000 par le nombre : 131 000 Exposé sommaire : Les membres du groupe CRCE-K s’opposent aux deux articles identiques 25 ter et 25 quater qui refondent les dotations à destination des communes nouvelles en les décorrélant de la DGF et en instaurant un prélèvement sur recettes. Si une inc...