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Amendements de Cécile Cukierman
4773 amendements trouvés
11/12/2023 — Amendement N° 43 au texte N° 20232024-175 - Article 7 (Sort indéfini)
M. Brossat, Mme Cukierman, les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen, Écologiste - Kanaky
Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article prévoit que « l’étranger qui représente une menace pour l’ordre public » ou qui est condamné à de la prison ne puisse pas se prévaloir d’un droit au maintien sur le territoire. En plus d'être contraire à nos engagements internationaux, cette disposition n'a pas sa place dans notre loi fond...
11/12/2023 — Amendement N° 42 au texte N° 20232024-175 - Article 6 (Sort indéfini)
M. Brossat, Mme Cukierman, les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen, Écologiste - Kanaky
Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article prévoit le vote de quotas annuels d’immigration, notamment « par nationalité », à l’exclusion des ressortissants européens, par le Parlement à l'initiative du gouvernement. Nous restons vivement opposés à cette vision purement comptable de l'immigration, celle d'une immigration choisie, qu...
11/12/2023 — Amendement N° 41 au texte N° 20232024-175 - Article 5 (Sort indéfini)
M. Brossat, Mme Cukierman, les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen, Écologiste - Kanaky
Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article prévoit d'inscrire dans la Constitution la remise en cause du droit du sol à Mayotte. Cette dérogation porte atteinte au principe d'égalité alors que l'article 73 de la Constitution prévoit déjà que les lois et règlements puissent « faire l'objet d'adaptations tenant aux caractéristiques e...
11/12/2023 — Amendement N° 40 au texte N° 20232024-175 - Article 4 (Sort indéfini)
M. Brossat, Mme Cukierman, les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen, Écologiste - Kanaky
Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article prévoit de conditionner l'accès à la nationalité française à une « assimilation à la communauté française dans des conditions fixées par la loi ». La notion d'assimilation renvoie à l'effacement pur et simple de sa propre culture au profit d'une culture que cette proposition de loi constit...
11/12/2023 — Amendement N° 39 au texte N° 20232024-175 - Article 1er (Sort indéfini)
M. Brossat, Mme Cukierman, les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen, Écologiste - Kanaky
Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article Premier de la Constitution est le socle de notre loi fondamentale. Il a ainsi vocation à être rassembleur mais c'est tout le contraire que prévoit cette proposition de loi constitutionnelle. Sur le plan juridique, cet ajout selon lequel « nul individu ou nul groupe ne peut se prévaloir de s...
08/12/2023 — Amendement N° II-1440 rectifié au texte N° 20232024-127 - Article 49 undecies (Rejeté)
Mme Cukierman, MM. Savoldelli, Bocquet, les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen, Écologiste - Kanaky
Alinéa 1 Remplacer le nombre : 3 500 par le nombre : 50 000 Exposé sommaire : Les membres du groupe CRCE-K estiment que le Gouvernement et au travers lui l’État n’est pas capable de réaliser une véritable revue des dépenses et leur influence sur la transition écologique. Cette nouvelle obligation aux collectivités locales, sans moyens sup...
08/12/2023 — Amendement N° II-1439 rectifié au texte N° 20232024-127 - Article 49 decies (Tombe)
Mme Cukierman, MM. Savoldelli, Bocquet, les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen, Écologiste - Kanaky
Alinéa 1 Remplacer le nombre : 3 500 par le nombre : 50 000 Exposé sommaire : Les membres du groupe CRCE-K estiment que le Gouvernement et au travers lui l’État n’est pas capable de réaliser une véritable revue des dépenses et leur influence sur la transition écologique. Cette nouvelle obligation aux collectivités locales, sans moyens sup...
07/12/2023 — Motion N° 1 rectifié au texte N° 20232024-175 - Motion tendant à opposer la question préalable (Sort indéfini)
M. Brossat, Mme Cukierman, les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen, Écologiste - Kanaky
En application de l’article 44, alinéa 3, du Règlement, le Sénat décide qu'il n'y a pas lieu de poursuivre la délibération sur la proposition de loi constitutionnelle relative à la souveraineté de la France, à la nationalité, à l'immigration et à l'asile (n° 175, 2023-2024). Exposé sommaire : La proposition de loi constitutionnelle relative à...
07/12/2023 — Amendement N° II-1424 au texte N° 20232024-127 - Article 35 et Etat B (Rejeté)
M. Brossat, Mme Cukierman, les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen, Écologiste - Kanaky
I. – Créer le programme : Création d’une politique de régulation carcérale II. – En conséquence, modifier ainsi les crédits des programmes : (en euros) Programmes Autorisations d’engagement Crédits de paiement + - + - Justice judiciaire dont titre 2 Administration pénitentiaire dont titre 2 30 000 00...
07/12/2023 — Amendement N° II-1423 au texte N° 20232024-127 - Article 35 et Etat B (Rejeté)
M. Brossat, Mme Cukierman, les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen, Écologiste - Kanaky
Modifier ainsi les crédits des programmes : (en euros) Programmes Autorisations d’engagement Crédits de paiement + - + - Justice judiciaire dont titre 2 Administration pénitentiaire dont titre 2 40 000 000 40 000 000 Protection judiciaire de la jeunesse dont titre 2 Accès au droit ...
07/12/2023 — Amendement N° II-1422 au texte N° 20232024-127 - Article 35 et Etat B (Rejeté)
M. Brossat, Mme Cukierman, les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen, Écologiste - Kanaky
Modifier ainsi les crédits des programmes : (en euros) Programmes Autorisations d’engagement Crédits de paiement + - + - Justice judiciaire dont titre 2 Administration pénitentiaire dont titre 2 Protection judiciaire de la jeunesse dont titre 2 30 000 000 30 000 000 Accès au droit ...
07/12/2023 — Amendement N° II-1421 au texte N° 20232024-127 - Article 35 et Etat B (Rejeté)
M. Brossat, Mme Cukierman, les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen, Écologiste - Kanaky
Modifier ainsi les crédits des programmes : (en euros) Programmes Autorisations d’engagement Crédits de paiement + - + - Justice judiciaire dont titre 2 100 000 000 100 000 000 Administration pénitentiaire dont titre 2 100 000 000 100 000 000 Protection judiciaire de la jeunesse dont titre 2 ...
04/12/2023 — Amendement N° II-1229 au texte N° 20232024-127 - Article 35 et Etat B (Rejeté)
Mmes Cukierman, Apourceau-Poly, Brulin, Silvani, Varaillas, les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen, Éco...
Modifier ainsi les crédits des programmes : (en euros) Programmes Autorisations d’engagement Crédits de paiement + - + - Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant, mémoire et liens avec la Nation 92 920 92 920 Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pen...
02/12/2023 — Amendement N° II-1046 rectifié au texte N° 20232024-127 - Article 56 (Adopté)
Mme Cukierman
Après l’alinéa 5 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : …. - À l’article L. 2113-22-2, les mots : « prochain renouvellement général des conseils municipaux suivant leur création, » sont remplacés par les mots : « deuxième renouvellement général des conseils municipaux suivant la création de la commune nouvelle, ». Exposé sommaire : L'amendeme...
01/12/2023 — Amendement N° II-1070 au texte N° 20232024-127 - Article 35 et Etat B (Rejeté)
Mme Cukierman, M. Savoldelli, les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen, Écologiste - Kanaky
I. – Créer le programme : Rénovation du bâti scolaire II. – En conséquence, modifier ainsi les crédits des programmes : (en euros) Programmes Autorisations d’engagement Crédits de paiement + - + - Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements 100 000 000 100 000 000 Concours spéc...
01/12/2023 — Amendement N° II-1060 au texte N° 20232024-127 - Article 59 (Tombe)
Mme Cukierman, M. Savoldelli, les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen, Écologiste - Kanaky
Alinéa 5 Compléter cet alinéa par les mots : et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Sont éligibles les communes dont le potentiel financier par habitant est inférieur au double du potentiel financier moyen par habitant des communes de moins de 1 000 habitants. » Exposé sommaire : Les membres du groupe CRCE-K proposent, par cet amendeme...
01/12/2023 — Amendement N° II-1059 au texte N° 20232024-127 - Article 59 (Adopté)
Mme Cukierman, M. Savoldelli, les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen, Écologiste - Kanaky
Alinéa 5 Compléter cet alinéa par les mots : et les mots : « ainsi que de leur potentiel financier » sont supprimés. Exposé sommaire : Les membres du groupe CRCE-K proposent de supprimer la condition de potentiel financier afin que la dotation « élu local » soit versée à l’ensemble des communes de moins de 1 000 habitants. Cela permettrait ...
01/12/2023 — Amendement N° II-1058 au texte N° 20232024-127 - Article 56 (Adopté)
Mme Cukierman, M. Savoldelli, les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen, Écologiste - Kanaky
Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés : IX. – Au dernier alinéa du B du III de l’article 252 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, dans sa rédaction résultant de l’article 194 de la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 et de l’article 195 de la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 202...
01/12/2023 — Amendement N° II-1057 au texte N° 20232024-127 - Article 56 (Rejeté)
Mme Cukierman, M. Savoldelli, les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen, Écologiste - Kanaky
Alinéas 44 à 48 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Les membres du groupe CRCE-K estiment que les départements subissent une crise financière conjoncturelle extrêmement violente et ne doivent pas voir minorer leur part forfaitaire de dotation globale de fonctionnement.
01/12/2023 — Amendement N° II-1056 au texte N° 20232024-127 - Article 61 (Rejeté)
MM. Savoldelli, Brossat, Ouzoulias, Mme Cukierman, les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen, Écologiste -...
I. – Alinéa 2 Remplacer l’année : 2025 par l’année : 2026 II. – Alinéa 3 Remplacer l’année : 2024 par l’année : 2025 III. – Alinéa 5 Remplacer l’année : 2024 par l’année : 2025 IV. – Alinéa 6 Remplacer l’année : 2025 par l’année : 2026 V. – Alinéa 8 Remplacer l’année : 2024 par l’année : 2025 VI. – Alinéa 9 Remplacer l...
