Mises au point au sujet de votes

Avant l’article 1 er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : La première phrase de l’article 5 de l’ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature est complétée par les mots : «, en ce qui concerne la politique pénale ». Exposé sommaire : Le groupe CRCE propose, par cet amendeme...

Alinéa 20 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : L’article 18-1 de l’ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature actuellement en vigueur prévoit la possibilité d’être nommé directement auditeurs de justice pour : - les docteurs en droit qui possèdent, outre les diplômes requis pour ...

Alinéa 5, deuxième phrase Rédiger ainsi cette phrase : Le nombre de personnalités qualifiées ne peut excéder plus du quart de l’effectif total du collège. Exposé sommaire : Le groupe CRCE souhaite garantir que les magistrats seront majoritaires au sein du collège d'évaluation. La présence de personnalités qualifiées ayant une compétence sp...

Alinéa 172 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Le groupe CRCE est défavorable au relèvement jusqu’à 70 ans de la possibilité pour un magistrat atteint par la limite d’âge de se maintenir en activité. Cette disposition s’inscrit dans le prolongement de la funeste loi de financement rectificative de la sécurité sociale du 14 avril 2023 à ...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Alinéas 46 et 47, 69 et 70 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Le groupe CRCE propose de supprimer la disposition qui prévoit que le garde des sceaux sera destinataire, non plus seulement des décisions d’engagement de la procédure et des décisions de rejet qui font déjà l’objet d’une transmission, mais aussi des décisions d’irrecevabili...

Alinéa 19 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Le groupe CRCE propose la suppression de la disposition qui allonge de trois à cinq ans l’inscription d’un avertissement au dossier du magistrat. L’inscription des avertissements au dossier des magistrats de l’ordre judiciaire est déjà en soi une mesure dérogatoire au sens où ni le code génér...

Après l’alinéa 17 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Le nombre des auditeurs recrutés au titre des 2° et 3° du présent article ne peut dépasser la moitié des places offertes aux concours prévus par le présent article pour le recrutement des auditeurs de justice de la même promotion. » ; Exposé sommaire : Le groupe CRCE propose de garantir q...

Alinéa 3 Remplacer les mots : et 2027 par les mots : 2027, 2028, 2029, 2030 et 2031 Exposé sommaire : Cet amendement vise à permettre au Gouvernement de prolonger la dérogation à l’application des quotas au regard des objectifs de recrutement de magistrats. En effet, afin de permettre un recrutement adapté aux besoins des services judicia...

Après l’article 3 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code de procédure pénale est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa de l’article 693, après la référence : « 706-75 », est insérée la référence : « 706-106-1 » ; 2° Le premier alinéa de l’article 706-106-1 est ainsi rédigé : « Un ou plusieurs tribunaux judiciaires désignés pa...

I. - Après l'alinéa 1 er Insérer un alinéa ainsi rédigé : ... ° Au 2°, après les mots : « activités en France, », sont insérés les mots : « ou dans un autre État membre de l’Union européenne ou partie à l’accord sur l’Espace économique européen, » ; II. - Alinéa 2 Avant la référence : 2° insérer le mot : même Exposé sommaire : Cet ame...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer les dispositions visant à confier à un « magistrat du siège du tribunal judiciaire » les fonctions civiles du JLD relevant du CESEDA et du code de la santé publique. Le groupe CRCE considère que cette disposition représente une régression en ce qu’elle délègue une parti...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le groupe CRCE considère que l'habilitation du Gouvernement à prendre par voie d’ordonnance des mesures de clarification du code de procédure pénale à droit constant n'est pas suffisamment encadrée et ne présente pas de garanties suffisantes. La rédaction d'un nouveau code de procédure pénale clarifié ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de supprimer les dispositions tendant à conférer aux tribunaux des activités économiques (TAE), à titre expérimental, une compétence étendue pour connaître de toutes les procédures amiables et collectives quel que soit le statut et l'activité du débiteur. Des tribunau...

Après l’alinéa 61 Insérer un alinéa ainsi rédigé : En ce qui concerne les avocats, la limitation à trois tentatives pour les candidats à l’examen du centre régional de formation professionnelle des avocats ne sera plus effective, afin de rendre l’accès à l’avocature autant accessible que celle à la magistrature. Exposé sommaire : Le groupe ...

Après l’article 3 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le quatrième alinéa de l’article 75-3 du code de procédure pénale est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ces délais sont également portés à trois ans et à deux ans lorsque l’enquête porte sur des délits mentionnés aux articles 1741 et 1743 du code général des impôts, aux a...

Après l’article 3 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après le chapitre III du titre I er du livre II du code pénitentiaire, il est ainsi inséré un chapitre III… ainsi rédigé : « Chapitre III… « Prévention de la surpopulation carcérale « Art. L. 213-10. – Aucun établissement pénitentiaire et aucun quartier le composant ne pe...

Après l'article 3 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport étayant la nécessité de mettre en œuvre une politique pénale et carcérale réductionniste qui prenne en compte les différents facteurs de l’inflation pén...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : …. – Après le premier alinéa de l’article 12 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Cette formation professionnelle peut comprendre, selon des modalités déterminées par décret en...