Prorogation de l'état d'urgence sanitaire

Après l'article 4 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Les ordonnances publiées dans le cadre des dispositions fondant l’état d’urgence sanitaire doivent être ratifiées de manière expresse d’ici le 3 mai 2021. Exposé sommaire : Cet amendement est un amendement de principe qui vise à rappeler que pour les ordonnances prises et publi...

Alinéa 2 Supprimer les mots : pendant plus de douze heures par jour Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement approuvent la proposition de la commission des lois du Sénat d’exiger un vote du Parlement pour pouvoir prolonger une mesure de confinement au-delà d’un mois. Ils estiment cependant que ce vote doit également être nécessaire ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement estiment que priver le Parlement du pouvoir de se prononcer par vote sur l’état d’urgence sanitaire durant trois mois, comme le propose la commission des lois du Sénat, plutôt que durant quatre mois comme le propose le gouvernement et la majorité de l’Assemblée nationale, ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement ont bien noté certaines améliorations sur le plan du respect des libertés publiques et des droits du Parlement apportées par la commission des lois du Sénat. Malheureusement, ces modifications ne remettent pas en cause l’atteinte fondamentale à la démocratie que représent...

Alinéa 23 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Ces projets de loi de ratification font l’objet d’une inscription à l’ordre du jour du Parlement et d’un vote avant le 31 janvier 2021, pour une ratification expresse. Exposé sommaire : Depuis la révision constitutionnelle de 2008, opérée par la loi constitutionnelle n° 2008-724 ...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : .... - A compter de la promulgation du présent texte, est instauré un Comité national de suivi de l’état d’urgence sanitaire, composé du Premier ministre, des ministres compétents, du directeur général de la santé, de deux représentants du comité de scientifiques, d’un représentant par for...

Alinéa 1 Remplacer la date : 31 janvier 2021 par la date : 14 décembre 2020 Exposé sommaire : Le régime d’exception que représente l’état d’urgence sanitaire doit faire l’objet d’un contrôle attentif et précis du Parlement. C’est pourquoi sa prolongation doit être relativement limitée. En outre, au regard de l’évolution rapide de la situa...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement souhaitent réitérer leur opposition au régime juridique de l’état d’urgence sanitaire, institué par la loi du 23 mars 2020, dans lequel le Premier ministre conserve des pouvoirs exorbitants et notamment celui de réglementer la circulation des personnes, les conditions d’ou...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs estiment, que cet article 1 er , en dépit des aménagements de durée effectués par la commission des lois, remet en cause les prérogatives du parlement en autorisant une prolongation de 3 mois de l’état d’urgence sanitaire. Cet état d’exception permet, en effet, des restrictions considérabl...

Après l'article 3 quaterdecies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 3131-14 du code de la santé publique est complété par trois alinéas ainsi rédigés : « Pendant la crise sanitaire, les licenciements sont interdits pour : « 1° Les entreprises qui versent des dividendes à ses actionnaires durant la même période ; « 2° ...

Après l'article 3 quaterdecies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 3131-14 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les licenciements sont interdits durant l’état d’urgence sanitaire et jusqu’à la fin des mesures d’accompagnement des entreprises. » Exposé sommaire : Si la pandémie de l...

Alinéa 3 Remplacer le mot : quatrième par le mot : cinquième Exposé sommaire : Le gouvernement prévoyait de proroger l'habilitation autorisant les entreprises appartenant aux secteurs d’activité « particulièrement nécessaires à la sécurité de la Nation et à la continuité de la vie économique et sociale », de déroger aux règles du droit du...

Alinéa 3 Remplacer le mot : quatrième par le mot : sixième Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer la possibilité offerte aux entreprises employeuses d’imposer unilatéralement les dates des jours de réduction du temps de travail, des jours de repos prévus par les conventions de forfait et des jours de repos affectés sur le compt...

Alinéa 3 Après les mots : c à insérer les mots : d et du f au Exposé sommaire : Cet amendement, sans préjuger d’une acceptation des autres habilitations, tend à rétablir tout particulièrement celle offrant la possibilité de prolonger la trêve hivernale, ce que la majorité de la commission des lois a exclu du champ du présent texte.

Après l'article 7 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le Gouvernement remet un rapport au Parlement, avant le 16 décembre 2020, sur les solutions concrètes mises en œuvre pour protéger les personnes sans domicile fixe de l'épidémie de covid-19, en particulier depuis l'instauration du couvre-feu le 17 octobre 2020. Exposé sommaire :...

Après l'article 3 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Avant le 31 décembre 2020 au plus tard, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif aux conditions sanitaires des personnes détenues dans des établissements privatifs de liberté dans le cadre de l’épidémie de Covid 19. Ce rapport devra établir le niveau de protection d...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement proposent la suppression de cet article qui proroge la mise en œuvre des systèmes dédiés à l’épidémie de covid 19 ainsi que la conservation de certaines données « pseudonymisées » collectées dans ces systèmes. Dans son avis trimestriel adressé au Parlement sur les conditi...

Après l'article 2 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans un délai d’un mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la participation de l’assurance-maladie pour une prise en charge à 100 % des masques et des tests de dépistage, afin de faire face à l’épidémie de Covid-19. ...

Après l'article 1 er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : À compter de la promulgation de la présente loi, est instauré un Comité national de suivi de l’état d’urgence sanitaire, composé du Premier ministre, des ministres compétents, du directeur général de la santé, de deux représentants du comité scientifique, d’un représentant pa...

Après l'article 1 er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 3131-13 du code de la santé publique est ainsi rédigé : « Art. L. 3131-13. – L’état d’urgence sanitaire est déclaré à la suite d’un vote à l’Assemblée nationale et au Sénat sur proposition du gouvernement. L’Assemblée nationale et le Sénat sont informés sans dél...