Gestion de la sortie de crise sanitaire

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : … – Par dérogation au troisième alinéa de l’article L. 115-3 du code de l’action sociale et des familles, il ne peut être procédé dans une résidence principale à aucune interruption, y compris par résiliation de contrat ou pour non-paiement des factures, de la fourniture d’électricité, de ...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : …. – Pour l’année 2021, la période mentionnée au troisième alinéa de l’article L. 115-3 du code de l’action sociale et des familles et au premier alinéa de l’article L. 412-6 du code des procédures civiles d’exécution est prolongée jusqu’au 31 octobre 2021. Exposé sommaire : En applicati...

Après l’alinéa 10 Insérer un alinéa ainsi rédigé : La présentation de ces documents est faite à un fonctionnaire de la police nationale ou à un militaire de la gendarmerie nationale habilités à cette fin par le ministère de l’intérieur. Exposé sommaire : Cet amendement de repli répond à la question du contrôle du passe sanitaire. Si les mi...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article permet d’assembler les données recueillies dans les systèmes d’information de suivi de la crise sanitaire au sein du système national des données de santé. Ce versement n’est pas neutre et a notamment un effet sur la durée de conservation de ces données, qui entrent désormais dans le droit...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article ouvre la possibilité pour le représentant de l’Etat de s’opposer au choix du lieu retenu par une personne pour son isolement « s’il apparaît que ce lieu ne répond pas aux exigences visant à garantir l’effectivité de ces mesures et à permettre le contrôle de leur application ». Comme le con...

Après l’alinéa 11 Insérer un alinéa ainsi rédigé : Est puni de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 € d’amende le fait d’exiger la présentation des documents mentionnés au 2° du présent I bis pour l’accès à d’autres lieux, établissements ou évènements que ceux mentionnés au même 2°. Exposé sommaire : Nous sommes opposés au passe sanitair...

Alinéas 10 et 11 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Par cet amendement, nous nous opposons à tout élargissement du passe sanitaire au territoire national. Un tel élargissement aux grands événements de loisirs, aux foires et aux salons professionnels vise une fois de plus à limiter la vie sociale des français, considérée comme non-e...

I. – Alinéa 9 Supprimer les mots : un justificatif de statut vaccinal concernant la covid-19 II. – Alinéas 10, 12 et 16 Supprimer les mots : d’un justificatif de statut vaccinal concernant la covid-19 III. – Alinéa 11 Supprimer les mots : le justificatif de statut vaccinal concernant la covid-19 Exposé sommaire : Compte tenu du très f...

Alinéa 8 Remplacer la date : 15 septembre par la date : 30 juin Exposé sommaire : Cette date de fin de régime transitoire décalée du 31 octobre au 30 septembre à l’Assemblée nationale, en concession aux demandes du groupe Modem à la majorité LREM. La commission des lois du Sénat a quant à elle décidé d’avancer au 15 septembre cette date d...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement souhaitent réitérer leur opposition à ce nouveau régime juridique de sortie de l’état d’urgence sanitaire dans lequel le Premier ministre conserve des pouvoirs exorbitants et notamment celui de réglementer la circulation des personnes, les conditions d’ouvertures des éta...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : 95 ordonnances ont été prises dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire. Il s’agit avec cet article d’en proroger une grande partie. Malgré les quelques améliorations apportées en commission au Sénat, notamment en ce qui concerne la limitation des visio-conférences par les juridictions pénales et la ...

Après l'article 6 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 3131-14 du code de la santé publique est complété par trois alinéas ainsi rédigés : « Pendant la crise sanitaire, les licenciements sont interdits pour : « 1° Les entreprises qui versent des dividendes à ses actionnaires durant la même période ; « 2° Les entrepris...

Après l’article 6 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 3131-14 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les licenciements sont interdits durant l’état d’urgence sanitaire et jusqu’à la fin des mesures d’accompagnement des entreprises. » Exposé sommaire : Depuis le début de la crise sani...

Alinéas 40 et 42 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Le gouvernement prévoyait initialement d'augmenter de six à huit jours le contingent de jours de congés dont la prise ou les dates peuvent être unilatéralement imposées par l’employeur. La commission des lois a supprimé l'augmentation à huit jours mais prolongé la possibilité d'impos...

Alinéa 38 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : La loi du 17 juin 2020 a ouvert la dérogation au principe de modification des règles de renouvellement des contrats courts par les conventions collectives. La commission des lois du Sénat a prorogé jusqu'au 15 septembre 2021 la possibilité pour un accord d'entreprise de modifier les règles r...

En application de l’article 44, alinéa 3, du Règlement, le Sénat décide qu’il n’y a pas lieu de poursuivre la délibération sur le projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relatif à la gestion de la sortie de crise sanitaire (n° 597, 2020-2021). Exposé sommaire : Les auteurs de la motion estim...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article permet d’assembler les données recueillies dans les systèmes d’information de suivi de la crise sanitaire au sein du système national des données de santé. Ce versement n’est pas neutre et a notamment un effet sur la durée de conservation des données en question, qui entrent désormais dans...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article 2 permet que l’état d’urgence sanitaire puisse être déclaré entre le 2 juin 2021 et le 31 août 2021 dans une ou plusieurs circonscriptions territoriales déterminées, pour une durée de deux mois (donc sans prorogation du Parlement au bout d'un mois comme le cadre juridique de l'état d'urgenc...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement souhaitent réitérer leur opposition à ce nouveau régime juridique de sortie de l’état d’urgence sanitaire dans lequel le Premier ministre conserve des pouvoirs exorbitants et notamment celui de réglementer la circulation des personnes, les conditions d’ouvertures des éta...

Alinéa 5 Rédiger ainsi cet alinéa : II. – Le service public audiovisuel assure une couverture du débat électoral relatif au renouvellement général des conseils régionaux, de l’Assemblée de Corse et des assemblées de Guyane et de Martinique ainsi qu’au renouvellement général des conseils départementaux organisés en juin 2021. Pour le renouve...