Protéger les logements contre l'occupation illicite

Après l’article 1 er B Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le VI de l’article 140 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Dans les territoires mentionnés au I de l’article 17 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à...

Après l’article 5 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Il est créé auprès de chaque inter communalité située en zone tendue, au sens de l’article 17 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 et auprès de la Ville de Paris un réperto...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Après l’article 5 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 412-1 du code des procédures civiles d’exécution est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La saisine de la commission de médiation départementale par le demandeur, après la délivrance du jugement d’expulsion et lorsqu’il est devenu exécutoire, suspend les effets ...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Alinéas 13 à 16 et 28 à 37 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Plusieurs dispositions de cet article dégradent la possibilité de remboursement pour le locataire, dont les mensualités établies dans le plan d’apurement seront multipliées par trois, puisque les délais possibles pour le juge serait réduit de trois ans à un an. De plus, le ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Par cet amendement, les auteurs proposent de ne pas dégrader la loi tendant à « améliorer les rapports locatifs », en laissant au juge l’appréciation des situations qui sont toutes différentes. Ce dispositif, en plus d’encombrer les tribunaux, nie la capacité des locataires à pouvoir reprendre le paie...

Après l’article 2 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le premier alinéa de l’article L. 412-6 du code des procédures civiles d’exécution, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les résidents inscrits dans le dispositif prévu à l’article 29 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’am...

I. – Alinéa 2 Supprimer cet alinéa. II. – Alinéa 5 Rédiger ainsi cet alinéa : 2° À la fin de la première phrase du dernier alinéa, l’année : « 2023 » est remplacée par l’année : « 2026 ». Exposé sommaire : La disposition instaurée par la loi ELAN et prévue à titre expérimental permet de loger avec des sous-baux, des locataires qui paient ...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : …. – Le présent article ne s’applique pas aux femmes dont la perte de revenu ayant entrainé la dette locative est liée au départ précipité du conjoint. Exposé sommaire : Par cet amendement, les auteurs soulignent le fait que de nombreuses situations d'impayés sont subies par des femmes, ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Par cet article, le propriétaire se décharge de toute responsabilité d'entretien de son logement. A l'inverse, le locataire pourrait devenir responsable de dégradation qu'il n'a pas commise. Cet article en ressort comme une super-protection pour les mauvais logeurs, y compris lorsque des baux verbaux...

Rédiger ainsi cet article : L’article 226-4 du code pénal est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Constitue notamment le domicile d’une personne, au sens du présent article, tout local d’habitation contenant des biens meubles lui appartenant, dès lors que cette personne y habite et que ce local constitue sa résidence principale. » Exposé...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 1er bis A porte une atteinte importante et relativement disproportionnée à la liberté d'expression, et au militantisme. Il propose de punir celles et ceux qui revendiquent des slogans simples comme : pas de personne sans toit, et pas de toit sans personne . Alors qu'en hiver 54, un élan de...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Lorsque des personnes expulsables n'ont pas de proposition de relogement, alors même que les expulsions sans relogement sont contraires au Droit au Logement Opposable, le juge peut prolonger le maintien dans les lieux, même si le jugement d'expulsion demeure valable. Cet article vient orienter le juge...

Alinéa 3 Supprimer les mots : ou à usage économique Exposé sommaire : La proposition de loi prévoit de protéger les logements contre l'occupation illicite . Or, l'alinéa 1 du présent article prévoit également de prendre en compte les locaux à usage économique, dont le droit est régi par d'autres types de baux. L'occupation de tels locaux p...

Alinéa 6 1° Après le mot : emprisonnement insérer les mots : avec sursis 2° Compléter cet alinéa par les mots : avec sursis Exposé sommaire : Par cet amendement, les auteurs proposent de privilégier le sursis à des amendes et peines de prison fermes. NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement...

Alinéa 6 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : L'alinéa 6 du présent article prévoit de punir par une peine de prison et 7 500€ d'amende les personnes qui n'aurait pas quitté leur logement après un jugement d'expulsion pour impayés de loyer. Sans remettre en cause l'atteinte à la propriété causée par l'entrée illégale dans un logement, ce...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La loi prévoit déjà une condamnation d'un an d'emprisonnement en cas d'introduction illicite dans un logement, que cet article propose de doubler. Les désagréments rencontrés par certains propriétaires sont donc déjà encadrés et réprimés par la loi. Cet article vise par ailleurs à créer deux nouveaux ...