Loi de finances pour 2024

Après l’alinéa 77 Insérer un alinéa ainsi rédigé : ...) Le 3° du IV est complété par un alinéa ainsi rédigé : « À compter de 2024, ce plafond ne s’applique pas aux communautés de communes de moins de 20 001 habitants dont le potentiel fiscal par habitant est inférieur au potentiel fiscal par habitant moyen des communautés de communes apparten...

Après l'article 49 undecies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le dernier alinéa de l’article 1595 bis est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les modalités de répartition adoptées pour les communes nouvelles tiennent compte du nombre de leurs communes fondatrices. » ; 2° Le...

I. – Alinéa 13 Insérer un alinéa ainsi rédigé : – le mot : « trois » est remplacé par le mot : « six » ; II. – Alinéa 16 Remplacer le chiffre : 10 par le chiffre : 15 III. – Alinéas 20 et 21 Rédiger ainsi ces alinéas : « Pour les communes nouvelles dont l’arrêté de création a été pris après le 2 janvier 2023, l’attribution au titre de...

Après l'article 54 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport détaillant les moyens budgétaires qui seraient nécessaires pour garantir une alternative effective à la dématérialisation des procédures de demande et de reno...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

I. – Créer le programme : Sauvetage des naufragés II. – En conséquence, modifier ainsi les crédits des programmes : (en euros) Programmes Autorisations d’engagement Crédits de paiement + - + - Immigration et asile 18 000 000 18 000 000 Intégration et accès à la nationalité française Sauvetage ...

Modifier ainsi les crédits des programmes : (en euros) Programmes Autorisations d’engagement Crédits de paiement + - + - Immigration et asile 200 000 200 000 Intégration et accès à la nationalité française 200 000 200 000 TOTAL 200 000 200 000 200 000 200 000 SOLDE 0 0 Exp...

Modifier ainsi les crédits des programmes : (en euros) Programmes Autorisations d’engagement Crédits de paiement + - + - Immigration et asile 20 000 000 20 000 000 Intégration et accès à la nationalité française 20 000 000 20 000 000 TOTAL 20 000 000 20 000 000 20 000 000 20 000 000 ...

Modifier ainsi les crédits des programmes : (en euros) Programmes Autorisations d’engagement Crédits de paiement + - + - Immigration et asile 30 000 000 30 000 000 Intégration et accès à la nationalité française 30 000 000 30 000 000 TOTAL 30 000 000 30 000 000 30 000 000 30 000 000 ...

Modifier ainsi les crédits des programmes : (en euros) Programmes Autorisations d’engagement Crédits de paiement + - + - Immigration et asile 39 682 000 39 682 000 Intégration et accès à la nationalité française 39 682 000 39 682 000 TOTAL 39 682 000 39 682 000 39 682 000 39 682 000 ...

I. - Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... – Le code général des impôts est ainsi modifié : A. – L’article 232 est abrogé ; B. – L’article 1407 bis est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa est ainsi modifié : a) La première phrase du premier alinéa est ainsi modifiée : - les mots : « autres que celles visées à l’artic...

Modifier ainsi les crédits des programmes : (en euros) Programmes Autorisations d’engagement Crédits de paiement + - + - Police nationale dont titre 2 630 000 630 000 Gendarmerie nationale dont titre 2 Sécurité et éducation routières Sécurité civile dont titre 2 630 000 630 00...

I. – Amendement n° 2280, alinéa 4, Remplacer le nombre : 100 par le nombre 200 II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet amendement par un paragraphe ainsi rédigé : ... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent amendement est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle...

Amendement n° 230, alinéa 23 Remplacer le nombre : 150 000 par le nombre : 131 000 Exposé sommaire : Les membres du groupe CRCE-K s’opposent aux deux articles identiques 25 ter et 25 quater qui refondent les dotations à destination des communes nouvelles en les décorrélant de la DGF et en instaurant un prélèvement sur recettes. Si une inc...

Amendement n° I-230 I. – Après l’alinéa 17 Insérer un alinéa ainsi rédigé : – le mot : « trois » est remplacé par le mot : « six » ; II. – Alinéa 20 Remplacer le montant : 10 € par le montant : 15 € III. – Alinéas 24 et 25 Rédiger ainsi ces alinéas : « Pour les communes nouvelles dont l’arrêté de création a été pris après le 2 janvie...

Amendement n° I-230 I. – Alinéa 20 Remplacer le montant : 10 € par le montant : 15 € II. – Alinéas 24 et 25 Rédiger ainsi ces alinéas : « Pour les communes nouvelles dont l’arrêté de création a été pris après le 2 janvier 2023, l’attribution au titre de la part de garantie est égale à la différence, si elle est positive, entre la somme ...

Après l'article 27 quater Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au 5° bis de l’article 1001 du code général des impôts, le taux : « 18 % » est remplacé par le taux : « 20 % ». Exposé sommaire : Les membres du groupe CRCE-K proposent de majorer la taxe spéciale sur les conventions d’assurance (TSCA) afin d'accroitre la part de financ...

Rédiger ainsi cet article : I. – Le b du 1 du I de l’article 1636 B sexies du code général des impôts est ainsi modifié : 1° La seconde phrase est supprimée ; 2° Le 1° est abrogé. II. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonc...

Rédiger ainsi cet article : I. – Le b du 1 du I de l’article 1636 B sexies du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa est ainsi rédigé : « b) Soit faire varier librement entre eux les taux de la taxe foncière sur les propriétés bâties, de la taxe foncière sur les propriétés non bâties, de la cotisation foncière sur l...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : .... - Au premier alinéa du I de l’article 1407 ter du code général des impôts, les mots : « Dans les communes classées dans les zones géographiques mentionnées au I de l’article 232, » sont supprimés. Exposé sommaire : Les membres du groupe CRCE-K veulent permettre à toutes les communes...