Questions écrites de Cécile Cukierman

Re-territorialisation des demandes de cartes nationales d'identité

Mme Cécile Cukierman attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur la suppression du principe de territorialisation des demandes de cartes nationales d'identité (CNI). Le décret n° 2016-1460 du 28 octobre 2016 autorisant la création d'un traitement de données à caractère personnel relatif aux passeports et aux cartes nationales d'identité a supprimé le principe de t...

Régularisation des chirurgiens pédiatres diplômés hors de l'Union européenne

Mme Cécile Cukierman attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur les conditions de régularisation des chirurgiens pédiatres diplômés hors de l'Union européenne. Depuis sept ans, aucun praticien n'a réussi sur la liste C de la spécialité chirurgie infantile à l'examen de la procédure d'autorisation d'exercice. Il semble que la notation de leur dossier professionnel...

Situation des ex-salariés de la sécurité sociale minière

Mme Cécile Cukierman attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur la situation des anciens salariés de la sécurité sociale minière reconvertis dans des emplois relevant d'autres régimes dont le régime général. En effet, lors de la baisse d'activité des mines, ces personnels ont été fortement incités à se reconvertir en abandonnant le statut du régime minier. Toutef...

Dégâts agricoles causés par les violents orages de grêle du mois de juin 2022

Mme Cécile Cukierman attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire concernant les dégâts agricoles causés par les violents orages de grêle du mois de juin 2022. Dans le département de la Loire, les vignes, les champs de fruits et de céréales, les ruches ainsi que les bâtiments d'élevage ont été fortement endommagés suite à ces orages. Ainsi, déjà très...

Publication du décret permettant que les assistants d'éducation bénéficient d'un contrat à durée indéterminée

Mme Cécile Cukierman attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports sur la mise en application de l'article 10 de la loi n° 2022-299 du 2 mars 2022 visant à combattre le harcèlement scolaire. Cet article 10 prévoit qu' « un décret définit les conditions dans lesquelles l'État peut conclure un contrat à durée indéterminée avec une personne ayant exe...

Situation des entreprises du secteur du bâtiment et des travaux publics dans la Loire

Mme Cécile Cukierman attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur la situation des artisans du secteur du bâtiment et des travaux publics (BTP) dans le département de la Loire. Malgré le regain d'activité dû à la sortie de la crise sanitaire, ces entreprises traversent aujourd'hui une situation difficile qui s'explique par un contexte de hausse des car...

Impact de la hausse des carburants dans le secteur des travaux publics

Mme Cécile Cukierman attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur l'impact de la hausse des carburants dans le secteur des travaux publics. Le secteur des travaux publics est dans une situation économique difficile. En effet, la crise sanitaire conjuguée à la flambée des prix des matières premières continuent de creuser les finances de ces entreprises ...

Stratégie nationale de lutte contre l'endométriose

Mme Cécile Cukierman attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur le lancement d'une stratégie nationale de lutte contre l'endométriose et l'inscription de cette maladie sur la liste des maladies de longue durée par le Gouvernement. Que cette maladie soit reconnue comme affection de longue durée (ALD) est une réelle avancée compte tenu de l'impact majeur sur la qual...

Impact de la hausse du gazole non routier sur les agriculteurs

Mme Cécile Cukierman attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur l'impact de la hausse du gazole non routier (GNR) sur les agriculteurs. En un an le prix du gazole non routier a augmenté de 200 %, une flambée de prix qui vient se rajouter à l'envolée des coûts de production que connaît le milieu agricole depuis plusieurs années. Dans le même temps, il sembl...

Reconnaissance des infirmiers diplômés d'État et aides-soignants de réanimation

Mme Cécile Cukierman attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la reconnaissance des infirmiers diplômés d'État (IDE) et aides-soignants (AS) de réanimation. Dans ce service, les soignants travaillent en binôme IDE/AS avec des pratiques particulières, en lien avec leurs professions et leurs responsabilités. La surveillance et la prise en charge d'un patient de ré...

Reconnaissance des infirmiers de bloc opératoire diplômés d'État

Mme Cécile Cukierman attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la reconnaissance des Infirmiers de bloc opératoire diplômés d'État (IBODE). Le Conseil d'État vient de publier une décision demandant d'annuler tous les décrets actant les mesures transitoires dans les blocs depuis 2019, au motif de l'insécurité juridique. La pénurie et la non reconnaissance des IBOD...

Attractivité des métiers du secteur social et médico-social

Mme Cécile Cukierman attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur l'attractivité des métiers du secteur social et médico-social. Alors que notre pays compte environ 10 millions de personnes vulnérables, le secteur social et médico-social connait une crise profonde avec 65 000 postes non pourvus nationalement dont 6 500 en région Auvergne-Rhône-Alpes. Alors que près...

Compensation financière aux départements dans le cadre des mesures sur l'autonomie et le grand âge

Mme Cécile Cukierman attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre des solidarités et de la santé, chargée de l'autonomie, sur la compensation financière octroyée aux départements dans le cadre des mesures sur l'autonomie et le grand âge. En effet, annoncée pendant quatre ans, la grande loi sur l'autonomie ne verra pas le jour avant la fin du quinquennat, pourtant l'urgenc...

Augmentation des coûts de production en agriculture

Mme Cécile Cukierman attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur l'inquiétude du monde agricole face à l'augmentation des coûts de production. L'année 2021 a été une année extrêmement difficile pour le monde paysan avec d'une part le gel du printemps mais surtout avec des prix qui ne prennent pas en compte l'augmentation des coûts de production (électricité,...

Reconnaissance statutaire des infirmiers anesthésistes diplômés d'État

Mme Cécile Cukierman attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la reconnaissance des infirmiers anesthésistes diplômés d'État (IADE). Cette profession a été particulièrement mobilisée durant la crise sanitaire que nous traversons depuis près de deux ans. Ces hommes et ces femmes ont montré leur apport au sein des équipes soignantes, en complémentarité avec les mé...

Représentation de la gynécologie médicale au sein du conseil national professionnel

Mme Cécile Cukierman attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur l'actuelle composition du conseil national professionnel (CNP) GO-GM (gynécologie obstétrique-gynécologie médicale). Malgré les alertes du comité de défense de la gynécologie médicale (CDGM) auprès de conseillers ministériels face aux dysfonctionnements de ce CNP, ceux-ci demeurent. En effet, la gyné...

Impact d'une réforme de l'imposition forfaitaire des entreprises de réseaux sur les finances de nos collectivités

Mme Cécile Cukierman attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sur l'impact d'une réforme de l'imposition forfaitaire des entreprises de réseaux (IFER) sur les finances de nos collectivités. Le rapport de l'inspection générale des finances sur l'IFER commandé par la majorité parlementaire lors de l...

Risque de disparition du site pharmaceutique d'intérêt national Famar Lyon

Mme Cécile Cukierman attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargée de l'industrie, au sujet des risques de disparition du site pharmaceutique d'intérêt national Famar Lyon. La crise sanitaire que nous sommes en train de traverser a mis en lumière deux points essentiels. D'une part, le fait qu'il est indispensable d'avoi...

Avenir de la filiale FerroPem du groupe FerroGlobe

Mme Cécile Cukierman attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargée de l'industrie, sur l'avenir de FerroPem, filiale du groupe FerroGlobe. La direction de Ferropem spécialisée dans la fabrique de silicium a annoncé au mois d'octobre 2020 un plan de restructuration qui concerne trois des six usines : les Clavaux en Isère...

Avenir d'Industeel, filiale du groupe ArcelorMittal

Mme Cécile Cukierman attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargée de l'industrie sur l'avenir d'Industeel, filiale du groupe ArcelorMittal. Industeel, fleuron de l'industrie française, exporte ses produits à l'international. Son savoir-faire dans la production de tôles est reconnu dans le monde entier. Aucun des concur...