Questions écrites de Cécile Cukierman

Application de l'article 33 de la loi visant à améliorer le système de santé par la confiance et la simplification

Mme Cécile Cukierman attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur l'application de l'article 33 de la loi n° 2021-502 du 26 avril 2021 visant à améliorer le système de santé par la confiance et la simplification. L'article pré-cité prévoit dès le 3 avril la mise en œuvre de mesures de contrôles renforcés des dépenses d'intérim médical au sein des seuls établissemen...

Dysfonctionnements du guichet unique pour les formalités des entreprises

Mme Cécile Cukierman attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur la mise en place depuis le 1er janvier 2023 du guichet unique pour les formalités des entreprises, qui remplace les différents centres de formalités des entreprises et qui alimente le registre national des entreprises, ce dernier se substituant aux trois reg...

Obligation d'installation d'un téléphone fixe dans les établissements recevant du public et plus particulièrement dans les salles des fêtes communales

Mme Cécile Cukierman attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur l'obligation d'installation d'un téléphone fixe dans les établissements recevant du public (ERP) et plus particulièrement dans les salles des fêtes communales. L'article MS70 du règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public, conforté par ...

Lutte contre l'habitat indigne

Mme Cécile Cukierman attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé de la ville et du logement sur la lutte contre l'habitat indigne. L'incendie meurtrier survenu la nuit du 14 au 15 décembre 2022, dans la ville de Vaulx-en-Velin, démontre une fois de plus que la question du mal logement et de l'insalubrité...

Situation de la fédération du don du sang

Mme Cécile Cukierman attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur la situation de la fédération française pour le don de sang bénévole. Il apparaît que, depuis plus de 13 ans, les classifications du personnel n'ont plus été revues. Si une enveloppe de 20 millions a été octroyée pour une compensation partielle lors des négociations du « Ségur 1 », rien n'a été fait ...

Situation de l'hôpital Henry Gabrielle de Saint-Genis-Laval

Mme Cécile Cukierman attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur la situation de l'hôpital Henry Gabrielle de Saint-Genis-Laval. Cet établissement public des hospices civils de Lyon (HCL) est nationalement reconnu pour ses activités sanitaires de médecine de physique de réadaptation et est un établissement de pointe dans la rééducation des affections neurologiques...

Menace de fermeture de l'usine vénissiane Savoie Réfractaires (groupe Saint-Gobain)

Mme Cécile Cukierman attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique concernant la menace de fermeture de l'usine vénissiane Savoie Réfractaires (groupe Saint-Gobain). Installée à Vénissieux depuis 1896, l'usine Savoie Réfractaires fabrique des revêtements en céramique industrielle pour l'industrie verrière, la pétrochimie, l'én...

Mutualisation et fermetures de centres d'appel 15

Mme Cécile Cukierman attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention concernant la mutualisation et la fermeture de certains centres d'appel 15 notamment la nuit. Ces derniers temps, les agences régionales de santé de différentes régions exigent, pour la reconduction de l'autorisation d'activité des urgences, la mise en œuvre de la mutualisation de centres 15 en nuit prof...

Blocage du dialogue social au sein des chambres des métiers et de l'artisanat

Mme Cécile Cukierman attire l'attention de M. le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion concernant le blocage du dialogue social au sein des chambres des métiers et de l'artisanat (CMA). Dès 2020, une forte dégradation du pouvoir d'achat des agents des CMA a été constatée avec des rémunérations inférieures de 15 à 20 % à celles du marché général. Aussi, il apparait que le disp...

Dégâts agricoles causés par les violents orages de grêle du mois de juin 2022

Mme Cécile Cukierman attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire concernant les dégâts agricoles causés par les violents orages de grêle du mois de juin 2022. Dans le département de la Loire, les vignes, les champs de fruits et de céréales, les ruches ainsi que les bâtiments d'élevage ont été fortement endommagés suite à ces orages. Ainsi, déjà très...

Publication du décret permettant que les assistants d'éducation bénéficient d'un contrat à durée indéterminée

Mme Cécile Cukierman attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur la mise en application de l'article 10 de la loi n° 2022-299 du 2 mars 2022 visant à combattre le harcèlement scolaire. Cet article 10 prévoit qu' « un décret définit les conditions dans lesquelles l'État peut conclure un contrat à durée indéterminée avec une personne ayant exercé pendant ...

Situation des entreprises du secteur du bâtiment et des travaux publics dans la Loire

Mme Cécile Cukierman attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur la situation des artisans du secteur du bâtiment et des travaux publics (BTP) dans le département de la Loire. Malgré le regain d'activité dû à la sortie de la crise sanitaire, ces entreprises traversent aujourd'hui une situation difficile qui s'explique pa...

Impact de la hausse des carburants dans le secteur des travaux publics

Mme Cécile Cukierman attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur l'impact de la hausse des carburants dans le secteur des travaux publics. Le secteur des travaux publics est dans une situation économique difficile. En effet, la crise sanitaire conjuguée à la flambée des prix des matières premières continuent de creuser l...

Impact de la hausse du gazole non routier sur les agriculteurs

Mme Cécile Cukierman attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur l'impact de la hausse du gazole non routier (GNR) sur les agriculteurs. En un an le prix du gazole non routier a augmenté de 200 %, une flambée de prix qui vient se rajouter à l'envolée des coûts de production que connaît le milieu agricole depuis plusieurs années. Dans le même te...

Reconnaissance des infirmiers diplômés d'État et aides-soignants de réanimation

Mme Cécile Cukierman attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur la reconnaissance des infirmiers diplômés d'État (IDE) et aides-soignants (AS) de réanimation. Dans ce service, les soignants travaillent en binôme IDE/AS avec des pratiques particulières, en lien avec leurs professions et leurs responsabilités. La surveillance et la prise en charge d'un patient de r...

Attractivité des métiers du secteur social et médico-social

Mme Cécile Cukierman attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur l'attractivité des métiers du secteur social et médico-social. Alors que notre pays compte environ 10 millions de personnes vulnérables, le secteur social et médico-social connait une crise profonde avec 65 000 postes non pourvus nationalement dont 6 500 en région Auvergne-Rhône-Alpes. Alors que prè...

Représentation de la gynécologie médicale au sein du conseil national professionnel

Mme Cécile Cukierman attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur l'actuelle composition du conseil national professionnel (CNP) GO-GM (gynécologie obstétrique-gynécologie médicale). Malgré les alertes du comité de défense de la gynécologie médicale (CDGM) auprès de conseillers ministériels face aux dysfonctionnements de ce CNP, ceux-ci demeurent. En effet, la gyn...

Constitution des conseils territoriaux de santé

Mme Cécile Cukierman attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur la constitution des conseils territoriaux de santé. La loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé a modifié l'article L. 1434-10 du code de la santé publique qui prévoit la constitution des conseils territoriaux de santé, en introduisant da...

Hausse des violences conjugales générées dans le cadre du confinement

Mme Cécile Cukierman attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la Première ministre, chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes, de la diversité et de l'égalité des chances sur la hausse des violences conjugales qui sont générées dans le cadre du confinement. À ce jour, les violences faites aux femmes ont augmenté de 30 % dans la région Auvergne-Rhône-Alpes. Le confin...

Situation des associations caritatives

Mme Cécile Cukierman attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur la situation préoccupante des associations dites caritatives qui, dans ce contexte de crise sanitaire, sont des soutiens précieux pour lutter contre cette pandémie. Ainsi, les associations sont très mobilisées sur le terrain auprès des personnes en situation de pauvreté et de précarité. Les nombreux ...