Questions écrites de Cécile Cukierman

Inscriptions obligatoires figurant sur les diplômes et titre universitaires et enseignement à distance

Mme Cécile Cukierman attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation sur les inscriptions obligatoires figurant sur les attestations de réussite au diplôme, diplômes et titres universitaires et relevés de notes au regard notamment de l'enseignement à distance. En effet, soucieux de permettre à certaines personnes de suivre à distance des f...

Pénurie de gynécologues médicaux

Mme Cécile Cukierman attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la pénurie de gynécologues médicaux toujours alarmante. Après 17 années de suppression de la spécialité de gynécologie médicale et au vu du faible nombre de postes d'internes attribués depuis 2003, le remplacement des gynécologues médicaux partant à la retraite n'est plus assuré et ce, malgré une aug...

Situation des mineurs palestiniens détenus

Mme Cécile Cukierman attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la situation des enfants palestiniens prisonniers. Chaque année, en moyenne 700 enfants sont arrêtés, interrogés et détenus par l'armée israélienne et jugés par les tribunaux militaires. La plupart sont accusés d'avoir jeté des pierres, faits pour lesquels ils peuvent désormais encourir jusqu'...

Situation des débirentiers

Mme Cécile Cukierman attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice sur les divorcés d'avant la loi n° 2000-596 du 30 juin 2000 relative à la prestation compensatoire en matière de divorce qui ont été condamnés à verser à leur ex-épouse une rente viagère de prestation compensatoire. À la fois dette et prestation alimentaire, cette rente, versée depuis souvent plus de 38...

Création d'un pôle public d'éradication de l'amiante

Mme Cécile Cukierman attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire sur la nécessité de créer un pôle public d'éradication de l'amiante. Le 1er janvier 1997, l'interdiction de fabriquer et de commercialiser de l'amiante a été prononcée dans notre pays. Pourtant, depuis cette date le risque d'une contamination professionnelle ou environnementale ...

Enseignement des sciences économiques et sociales en tronc commun en classe de seconde

Mme Cécile Cukierman attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur l'enseignement des sciences économiques et sociales (SES). En effet, le projet de réforme du baccalauréat et du lycée soulève de fortes inquiétudes, quant à la future formation des élèves en SES. Cette discipline, très appréciée des élèves, a démontré sa réussite. La série économique et sociale (ES) a d'ai...

Situation de Gimaex

Mme Cécile Cukierman attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les risques pesant sur l'entreprise française Gimaex SAS, fabriquant des véhicules de lutte contre l'incendie et de secours. Du fait de la gestion défaillante de la holding Gimaex International ainsi que du défaut de paiement de deux commandes, pourtant honorées par Gimaex SAS, cette filiale rentable s...

Inégalités de traitement entre agents territoriaux au sein d'une même collectivité

Mme Cécile Cukierman attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur les inégalités de traitement entre agents territoriaux au sein d'une même collectivité. La loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République a permis - lors de la fusion des régions - aux agents de conserver une gratification de fin d'année qu'ils percevaient...

Régularisation des chirurgiens pédiatres diplômés hors de l'Union européenne

Mme Cécile Cukierman attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les conditions de régularisation des chirurgiens pédiatres diplômés hors de l'Union européenne. Depuis sept ans, aucun praticien n'a réussi sur la liste C de la spécialité chirurgie infantile à l'examen de la procédure d'autorisation d'exercice. Il semble que la notation de leur dossier professionnel...

Couverture des salariés par la mutuelle obligatoire en cas de licenciement

Mme Cécile Cukierman attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé au sujet de l'article L. 911-8 du code de la sécurité sociale, créé par la loi n° 2013-504 du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l'emploi, qui permet aux salariés garantis collectivement (dans les conditions prévues par l'article L. 911-1 du même code) contre les risques décès, les risques portant...

Fermeture des services publics de proximité

Mme Cécile Cukierman attire l'attention de M. le ministre de la cohésion des territoires sur la fermeture des services publics de proximité. Des habitants de nombreux quartiers de Saint-Etienne (Côte Chaude, Michon, Grand Clos, Chavassieux et Grand coin) se sont rassemblés afin d'exiger la réouverture du bureau de poste à Côte Chaude. Son remplacement par des points Poste ne satisfait en rien ...

Revalorisation de la rémunération des orthophonistes prenant en compte le niveau de qualification.

Mme Cécile Cukierman attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les conséquences du décret n° 2017-1259 du 9 août 2017 portant dispositions statutaires relatives aux personnels de rééducation de catégorie A de la fonction publique hospitalière. Alors que le niveau diplômant en orthophonie se situait à Bac+4 dès 1987, il est depuis 2013 passé à un niveau bac +5 uni...

Traçabilité du plasma traité par solvant détergent

Mme Cécile Cukierman attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les conséquences que pourraient engendrer la non traçabilité du plasma thérapeutique traité par solvant détergent (plasma SD). En France, un demi-million de patients sont traités chaque année grâce à des médicaments dérivés du sang, ce qui représente une augmentation de 30 % depuis 2007. Face à cette...

Situation des ex-salariés de la sécurité sociale minière

Mme Cécile Cukierman attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la situation des anciens salariés de la sécurité sociale minière reconvertis dans des emplois relevant d'autres régimes dont le régime général. En effet, lors de la baisse d'activité des mines, ces personnels ont été fortement incités à se reconvertir en abandonnant le statut du régime minier. Toutefo...

Conséquences de la fin des tarifs réglementés de vente du gaz naturel

Mme Cécile Cukierman attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire sur les conséquences induites de la fin des tarifs réglementés de vente (TRV) du gaz naturel. Le tarif réglementé de vente protège depuis plus soixante-dix ans les usagers en agissant comme un prix plafond impossible à dépasser pour les offres de marché proposées par les fournis...

Santé bucco-dentaire

Mme Cécile Cukierman attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les inquiétudes suscitées, auprès des chirurgiens dentaires et des étudiants en chirurgie dentaire par l'article 75 de la loi n° 2016-1827 du 23 décembre 2016 de financement de la sécurité sociale pour 2017. En effet, en l'absence de la signature avec l'union nationale des caisses d'assurance ma...

Situation des ex-salariés de la sécurité sociale minière

Mme Cécile Cukierman attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la situation des anciens salariés de la sécurité sociale minière reconvertis dans des emplois relevant d'autres régimes dont le régime général. En effet, lors de la baisse d'activité des mines, ces personnels ont été fortement incités à se reconvertir en abandonnant le statut du régime minier. T...

Nécessaire amélioration de l'accès à l'audioprothèse

Mme Cécile Cukierman attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la nécessité d'améliorer la prise en charge de l'audioprothèse par l'assurance maladie. Actuellement, dans notre pays, deux millions de personnes sont équipées d'audioprothèse, alors qu'un million ne le sont pas et devraient l'être. Les raisons de cette situation sont multiples : manque d'info...

Absence de statut de prothésiste dentaire

Mme Cécile Cukierman attire l'attention de Mme la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur l'absence de statut de prothésiste dentaire. La profession de prothésiste dentaire a connu des bouleversements majeurs ces dernières années avec, d'une part, les avancées technologiques comme l'imagerie numérique 3D qui modifient sensiblement les compétences n...

Libertés démocratiques en Corée du Sud

Mme Cécile Cukierman attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et du développement international sur les atteintes aux libertés démocratiques et la situation des prisonniers politiques en Corée du Sud. Suite à la visite d'État de quatre jours en France en juin 2016 de la présidente de la République de Corée du Sud, aucun élément n'a en effet été rendu public sur la situation...