Questions écrites de Cécile Cukierman

Attribution de la ligne d'écoute dédiée aux femmes d'écoute de violences

Mme Cécile Cukierman attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du Premier ministre, chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes, de la diversité et de l'égalité des chances sur les conséquences du marché public annoncé en vue de l'attribution de la ligne d'écoute dédiée aux femmes victimes de violences. Cette mise en concurrence est motivée par la volonté d'étendre la dispo...

Nouveaux organismes génétiquement modifiés

Mme Cécile Cukierman attire l'attention de M. le Premier ministre au sujet des nouveaux organismes génétiquement modifiés (OGM). Afin de protéger l'environnement, les productions agricoles et la santé des consommateurs d'une introduction non maîtrisée d'organismes génétiquement modifiés (OGM), l'Europe et la France se sont dotées de réglementations fortes, fondées sur les principes irrévocabl...

Avenir du groupe Aubert & Duval.

Mme Cécile Cukierman attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur l'avenir du groupe Aubert & Duval et sur ses salariés. Ce fleuron français spécialiste en matériaux stratégiques, devrait être vendu par sa maison mère Eramet, une décision justifiée par la baisse de la demande aéronautique dans le contexte de la pandémie de la Covid-19. Le groupe Erame...

Constitution des conseils territoriaux de santé

Mme Cécile Cukierman attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la constitution des conseils territoriaux de santé. La loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé a modifié l'article L. 1434-10 du code de la santé publique qui prévoit la constitution des conseils territoriaux de santé, en introduisant dan...

Régularisation des chirurgiens pédiatres diplômés hors de l'Union européenne

Mme Cécile Cukierman attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur les conditions de régularisation des chirurgiens pédiatres diplômés hors de l'Union européenne. Depuis de nombreuses années, aucun praticien n'a réussi sur la liste C de la spécialité chirurgie infantile à l'examen de la procédure d'autorisation d'exercice. Il semble que la notation de leur dossier pr...

Situation des patients psychiatriques

Mme Cécile Cukierman attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la situation que vivent des milliers de patients psychiatriques. Alors que la France vient de vivre quelques mois confinés, il est temps de s'interroger sur les conditions de vie de ces patients. En effet, la commission des citoyens pour les droits de l'homme (CCDH) a souhaité l'alerter sur les condi...

Comportement des assureurs des professionnels de l'hôtellerie et de la restauration dans le contexte du Covid-19

Mme Cécile Cukierman attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur le comportement des assureurs des professionnels de l'hôtellerie et de la restauration dans le contexte de la crise sanitaire Covid-19. Face à la pandémie de Covid-19 qui sévit, le Gouvernement a pris des mesures importantes, indispensables à la santé de nos concitoyens et a demandé aux professionnels ...

Prévention des violences faites aux enfants pendant la période de confinement

Mme Cécile Cukierman attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre des solidarités et de la santé sur l'urgence et la nécessité de prévenir les violences familiales et plus particulièrement celles que les enfants peuvent subir en période de confinement. En cette période de crise sanitaire exceptionnelle à laquelle notre pays doit faire face, le confinement peut se révéler c...

Situation des associations caritatives

Mme Cécile Cukierman attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la situation préoccupante des associations dites caritatives qui, dans ce contexte de crise sanitaire, sont des soutiens précieux pour lutter contre cette pandémie. Ainsi, les associations sont très mobilisées sur le terrain auprès des personnes en situation de pauvreté et de précarité. Les nombreux b...

Hausse des violences conjugales qui sont générées dans le cadre du confinement

Mme Cécile Cukierman attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du Premier ministre, chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes et de la lutte contre les discriminations, sur la hausse des violences conjugales qui sont générées dans le cadre du confinement. À ce jour, les violences faites aux femmes ont augmenté de 30 % dans la région Auvergne-Rhône-Alpes. Le confinement ...

Nécessité du maintien des marchés alimentaires de France

Mme Cécile Cukierman attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la nécessité du maintien des marchés alimentaires de France. Depuis le 23 mars 2020, le Gouvernement a pris de nouvelles mesures restrictives faisant suite aux mesures mises en œuvre en application de l'état d'urgence sanitaire. Parmi ces nouvelles mesures, la décision unilatérale du Gouverneme...

Déclaration des droits des paysans

Mme Cécile Cukierman attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la signature, en décembre 2018, d'une déclaration des droits des paysans (DDP) par l'assemblée générale des Nations Unies. L'adoption de la DDP est un évènement historique qui est le fruit d'une lutte de près de vingt ans menée par de nombreuses organisations de défense des droits des paysans à...

Application de la taxe d'habitation aux associations à but non lucratif

Mme Cécile Cukierman attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur l'application de la taxe d'habitation à toutes les associations à but non lucratif. L'article 1407 du code général des impôts précise entre autres que la taxe d'habitation est due « 2° - pour les locaux meublés conformément à leur destination et occupés à titre privatif par les sociétés, associations e...

Taxe générale sur les activités polluantes

Mme Cécile Cukierman attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur les conséquences de l'abrogation de l'article 139 de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011. En effet, l'article 35 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 est venu abroger l'article 139 de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 201...

Risque de disparition du traité international sur les semences

Mme Cécile Cukierman attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les conséquences dommageables d'un blocage du fonctionnement du traité international sur les ressources phytogénétiques pour l'alimentation et l'agriculture (TIRPAA). Adopté en 2001 par l'assemblée générale des Nations unies, le TIRPAA est le seul traité international qui mutualise l'accès à la...

Re-territorialisation des demandes de cartes nationales d'identité

Mme Cécile Cukierman attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la suppression du principe de territorialisation des demandes de cartes nationales d'identité (CNI). Le décret n° 2016-1460 du 28 octobre 2016 autorisant la création d'un traitement de données à caractère personnel relatif aux passeports et aux cartes nationales d'identité a supprimé le principe de territorialisation...

Conséquences de la transformation de la carte de retrait des demandeurs d'asile en carte de paiement

Mme Cécile Cukierman attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les conséquences de la transformation de la carte de retrait des demandeurs d'asile en carte de paiement. Le 23 juillet 2019, l'office français de l'immigration et de l'intégration a diffusé un message relatif à la modification des fonctionnalités de la carte « allocation demandeur d'asile » (ADA) utilisée par les pe...

Expérimentation zootechnique sur les animaux et vaches à hublot

Mme Cécile Cukierman attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les expérimentations zootechniques sur les animaux. Le mois dernier, l'association L214, association de protection animale œuvrant pour une pleine reconnaissance de la sensibilité des animaux a publié sur son site une vidéo montrant de nombreux animaux victimes de maltraitance, notamment des va...

Répartition géographique de l'aide française à l'éducation

Mme Cécile Cukierman attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur l'aide bilatérale à l'éducation consacrée par la France en Afrique subsaharienne et aux dix-sept pays désignés comme prioritaires pour l'aide au développement (APD) française par le comité interministériel pour la coopération internationale et le développement (CICID). Selon les chiffres déclar...

Impossibilité du recouvrement des forfaits de post-stationnement par les opérateurs de la mobilité

Mme Cécile Cukierman attire l'attention de Mme la ministre, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports sur les conséquences dommageables que fait peser sur les opérateurs de la mobilité la mise en œuvre de la réforme du stationnement. En effet, la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d...