Questions écrites de Cécile Cukierman

Indemnisation des orphelins de guerre, pupilles de la Nation

Mme Cécile Cukierman attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants et de la mémoire sur l'état d'avancement des travaux relatifs à l'indemnisation des pupilles de la Nation et orphelins de guerre. Les décrets n° 2000-657 du 13 juillet 2000 et n° 2004-751 du 27 juillet 2004 expriment officiellement la reconnaissance posthume de ...

Compensation du non-reversement de la part de la TGAP aux collectivités territoriales

Mme Cécile Cukierman rappelle à M. le ministre de l'économie et des finances les termes de sa question N° 3814 posée le 20/12/2012 sous le titre : « Compensation du non-reversement de la part de la TGAP aux collectivités territoriales », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Compensation du non-reversement de la part de la TGAP aux collectivités territoriales

Mme Cécile Cukierman attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les conséquences de la suppression de l'article 139 de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011. Cet article prévoyait de reverser, à compter du 1er janvier 2012, le tiers du produit de la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) aux collectivités territoriales en vue de f...

Réorganisation de RTE

Mme Cécile Cukierman attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la situation de RTE, filiale d'EDF. Cette entreprise procède actuellement à une réorganisation verticale de ses services au travers du projet RTE². Pour les organisations syndicales, il s'agit plutôt d'une véritable restructuration qui est engagée. Cette analyse est d'ailleurs confortée par la parution,...

Conditions de clôture du plan d'épargne retraite populaire

Mme Cécile Cukierman attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les conditions de clôture des plans d'épargne retraite populaire. Créé par la loi n° 2003-775 du 21 août 2003, le plan d'épargne retraite populaire est un produit d'épargne de long terme. Cependant, il est possible de récupérer l'épargne en cours de contrat, dans certaines conditions. Or, aucune clôture...

Conditions d'attribution de la pension de réversion dans la fonction publique

Mme Cécile Cukierman attire l'attention de Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique sur les conditions d'attribution des pensions de réversion dans la fonction publique. Selon la réglementation en vigueur, en cas de décès d'un fonctionnaire en activité, son conjoint peut demander le bénéfice de la pension de réversion si la durée du mariage est...

Situation du GrAMS Loire

Mme Cécile Cukierman attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale concernant la situation du groupement d'associations médico-sociales situé dans la Loire. Les institutions spécialisées (IME, ITEP…) qui le composent ont toutes l'agrément préfectoral et celui de l'agence régionale de santé (ARS) ; ils reçoivent des enfants et adolescents atteints de troubles plus ou moins lourd...

Maintien d'une présence de l'institut national de l'origine et de la qualité en Rhône-Alpes

Mme Cécile Cukierman attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur les menaces de fermeture des sites de l'institut national de l'origine et de la qualité (INAO) dans la région Rhône-Alpes. Si la réforme s'appliquait en l'état, elle remettrait en cause la proximité territoriale de l'institut, qui est indispensable pour un travail quotidien effic...

Fiscalisation de la contribution patronale aux contrats collectifs de santé

Mme Cécile Cukierman attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur les conséquences de la fiscalisation de la contribution patronale destinée à financer les contrats collectifs de complémentaires « frais de santé ». En effet, en vertu de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014, cette contribution est désormais intégrée dans le revenu imposab...

Carte scolaire 2012

Mme Cécile Cukierman attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la carte scolaire 2012. Le bilan de la rentrée 2011 dressé par la DGESCO (Direction générale de l'enseignement scolaire) vient de dévoiler des chiffres alarmants qui confirment les pires craintes des enseignants. Il est en effet annoncé 5 700 nouvelles suppressions de postes à la rentrée 2012, alors que nous...

Baisse des crédits alloués à l'ONERA

Mme Cécile Cukierman attire l'attention de M. le ministre de la défense sur la situation particulière de l'Office national d'études et de recherches aérospatiales (ONERA). L'ONERA, établissement public industriel et commercial (EPIC) sous tutelle du ministère de la défense, est un acteur incontournable dans la recherche et le développement pour l'aérospatial. Son rôle essentiel est d'ailleurs...

Inquiétudes sur le devenir des réseaux d'aides spécialisées aux élèves en difficulté

Mme Cécile Cukierman attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur le devenir des réseaux d'aides spécialisées aux élèves en difficulté (RASED). L'insuffisance initiale du nombre des personnels des RASED, puis leur diminution drastique ces cinq dernières années ont aggravé les inégalités dans notre système scolaire. Un an après le lancement de la concertation sur la refond...

Hausse et dérégulation du tarif de l'électricité pour les stations de pompage d'irrigation

Mme Cécile Cukierman attire l'attention de M. le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur l'évolution du prix de l'énergie pour les stations de pompage d'irrigation et sur les dangers de la dérégulation des tarifs. Dans le département de la Loire, les stations de pompage collectives d'irrigation sont alimentées par Électricité de France (EDF) dans le cadre des tari...

Amélioration de la situation des détenus

Mme Cécile Cukierman demande à Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, d'apporter des compléments d'informations concernant les annonces faites, au Sénat, le 25 avril 2013 lors du débat de contrôle sur l'application de la loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009. En effet, Mme la garde des sceaux a annoncé des mesures spécifiques concernant la vie des détenus. Celles-ci concernaient la cr...

Situation de certains ex-salariés de GIAT Industries

Mme Cécile Cukierman rappelle à M. le ministre de la défense les termes de sa question N° 4335 posée le 31/01/2013 sous le titre : « Situation de certains ex-salariés de GIAT Industries », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Situation de certains ex-salariés de GIAT Industries

Mme Cécile Cukierman appelle l'attention de M. le ministre de la défense sur la situation de certains salariés licenciés par GIAT Industries, aujourd'hui Nexter, dans le cadre du plan de sauvegarde des emplois GIAT 2006, victimes de la réforme des retraites de 2010. Ces salariés sont pour l'essentiel nés en 1953 et 1954. La mesure de portage négociée leur ouvrait droit à une allocation de chô...

Statut de volontaire de l'animation

Mme Cécile Cukierman attire l'attention de Mme la ministre des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative sur l'avenir des séjours d'accueils collectifs de mineurs. La loi n° 2012-387 du 22 mars 2012 (dite loi Warsmann) qui instaure le principe du repos compensateur dérogatoire, rend le contrat d'engagement éducatif difficilement applicable. Les surcoûts engendré...

Situation des reclassés de La Poste

Mme Cécile Cukierman attire l'attention de Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique sur la situation des agents « reclassés » de La Poste. En 1993, lors de la transformation des PTT en deux entreprises distinctes, La Poste et France Télécom, ces personnels ont fait le choix de rester au service de l'État en conservant leur statut initial, alte...

Révision de la loi Censi

Mme Cécile Cukierman appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur le régime additionnel de retraite des personnels enseignants et de documentation des établissements privés sous contrat avec l'État (RAEP). La loi n° 2005-5 du 5 janvier 2005 dite « loi Censi » a instauré ce régime obligatoire de retraite visant à rapprocher la situation des enseignants des établissements ...

Pénurie de gynécologues médicaux

Mme Cécile Cukierman attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la pénurie de gynécologues médicaux. Depuis le rétablissement de la spécialité de gynécologie médicale en 2003 et le faible nombre de postes internes attribués (entre 20 et 30 postes par an), le remplacement des gynécologues médicaux partant à la retraite n'est plus assuré. Les conséquences so...