Amendements de Cédric CHEVALIER

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Après l'article 3 unvicies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – À l’article 775 du code général des impôts, le montant : « 1 500 € » est remplacé par le montant : « 2 500 € ». II. – Le I s’applique aux successions ouvertes à compter du 1 er janvier 2024. III. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à d...

Après l'article 5 nonies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L’article 199 ter B du code général des impôts est complété par un paragraphe ainsi rédigé : « V. – Les entreprises mentionnées au II peuvent obtenir, sur demande, le remboursement immédiat d’une estimation de la différence positive entre, d’une part, le montant du c...

Après l'article 5 nonies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Au septième alinéa du k du II de l’article 244 quater B du code général des impôts, le montant : « 400 000 » est remplacé par le montant : « 800 000 ». II. – Le I entre en vigueur à une date fixée par décret, qui ne peut être postérieure de plus de trois mois à la da...

Après l'article 5 nonies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Au premier alinéa du k du II de l’article 244 quater B du code général des impôts, l’année : « 2024 » est remplacée par l’année : « 2026 ». II. – Le I ne s’applique qu’aux sommes venant en déduction de l'impôt dû. III. – La perte de recettes résultant pour l’État du...

Après l'article 3 vicies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après l’article 790 B du code général des impôts, il est inséré un article790... ainsi rédigé : « Art. 790 .... – Pour la perception des droits de mutation à titre gratuit entre vifs, il est créé un abattement supplémentaire de 50 000 € sur la part de chacun des enfa...

Après l'article 3 vicies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Les deuxième à quatrième alinéas de l’article 793 bis du code général des impôts sont supprimés. II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapi...

Après l’article 3 vicies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le 2° du I de l’article 150-0 B ter du code général des impôts est ainsi modifié : 1° La cinquième phrase du d est remplacée par quatre phrases ainsi rédigées : « Les fonds, les sociétés de libre partenariat ou organismes équivalents doivent s’engager à respecter le ...

Après l’article 5 duotricies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L’article 244 quater O du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après le 1° du I, il est inséré un 1° bis ainsi rédigé : « 1° bis De la rémunération, charges sociales incluses, des dirigeants, correspondant à leur participation directe à la création d’o...

Après l’article 5 octotricies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le II de la section II du chapitre IV du titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts est complété par une division ainsi rédigée : «... : Crédit d’impôt exceptionnel en faveur des entreprises viticoles au titre des intérêts de...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Après l’article 19 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : À la première phrase du troisième alinéa de l’article L. 112-6 du code monétaire et financier, après le mot : « métaux », sont insérés les mots : « ou achète des palettes en bois utilisées comme support pour le rassemblement, le gerbage, l’entreposage, la manutention ou le trans...

I. – Après l’alinéa 48 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : - après le g du 1° du 2, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « …) Travaux d’installation d’équipements produisant de l’électricité utilisant l’énergie radiative du soleil d’une puissance inférieure ou égale à 9 kilowatt-crête. » ; II. – Compléter cet article par deux paragraphes...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Après l’article 5 sexdecies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le A du IV de l’article 200 quindecies du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée : « Lorsque le prix d’acquisition ou de souscription ou la fraction du prix d’acquisition ou de souscription dépasse cette limite, la fraction excédentaire d...

Après l’article 5 sexdecies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Au 1° du II de l’article 200 quindecies du code général des impôts, les mots : « lorsque la superficie de l’unité de gestion après acquisition est d’au moins 4 hectares » sont supprimés. II. – Le I ne s’applique qu’aux sommes venant en déduction de l'impôt dû. II...

Alinéa 2, tableau, seconde colonne, septième ligne Remplacer le montant : 108 906 000 par le montant : 122 306 000 II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : …. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la créa...

Après l'article 16 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le I de la section VII du chapitre premier du titre premier de la deuxième partie du livre I er du code général des impôts est complété par une nouvelle division ainsi rédigée : « … : Taxe sur les eaux commercialisées dans des bouteilles en plastique « Art. 1519 … – Est i...