Amendements de Cédric Perrin

Après l’article 2 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le 5° de l’article L. 5211-43 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les sénateurs du département peuvent assister, sur leur demande, à toute réunion de la commission départementale de la coopération intercommunale. » Exp...

Alinéa 21 I. - Remplacer les mots : Les associations représentatives des élus par les mots : Les associations représentatives des collectivités territoriales et de leurs regroupements, agissant conformément à l'objet de leurs statuts II. - Après les mots : avec le Gouvernement insérer les mots : et le Parlement III. - A la fin de l'ali...

Alinéa 10 Remplacer les mots : et dans des zones identifiées à cet effet par les mots : hors zones interdites ou restreintes Exposé sommaire : Les activités d’aéromodélisme pratiquées au sein de clubs affiliés à une fédération agréée sont très encadrées et ne posent pas de problèmes de sécurité ou de sûreté, car les modèles réduits radioc...

Alinéa 7 Remplacer les mots : et dans des zones identifiées à cet effet par les mots : hors zones interdites ou restreintes Exposé sommaire : Les activités d’aéromodélisme pratiquées au sein de clubs affiliés à une fédération agréée sont très encadrées et ne posent pas de problèmes de sécurité ou de sûreté, car les modèles réduits radioco...

Alinéa 3 Remplacer les mots : et dans des zones identifiées à cet effet par les mots : hors zones interdites ou restreintes Exposé sommaire : Les activités d’aéromodélisme pratiquées au sein de clubs affiliés à une fédération agréée sont très encadrées et ne posent pas de problèmes de sécurité ou de sûreté, car les modèles réduits radioco...

Après l'article 2 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le 5° de l’article L. 5211-43 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les sénateurs du département peuvent assister, sur leur demande, à toute réunion de la commission départementale de la coopération intercommunale. ». Ex...

Rédiger ainsi cet article : Le code électoral est ainsi modifié : 1° Les troisième et dernière phrases du deuxième alinéa de l’article L. 262 sont remplacées par une phrase ainsi rédigée : « En cas d’égalité de suffrages entre les listes arrivées en tête, une nouvelle élection est organisée dans les mêmes conditions que les précédentes. » ; ...

Compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés : ... – Il est institué un prélèvement sur les recettes de l’État destiné à soutenir les communes pour la mise en place obligatoire du parrainage républicain accompagnée d’une cérémonie publique, de la tenue d’un registre et l’établissement d’actes. Le montant de ce prélèvement est égal...

Alinéa 12 Rétablir le 5° dans la rédaction suivante : 5° Après le deuxième alinéa de l’article 61, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : « La demande de changement de nom peut être justifiée par un enfant majeur souhaitant adjoindre le nom de l’un ou l’autre parent à son nom de naissance. « En cas de fratrie, le changement de nom de fam...

Alinéa 12 Rétablir le 5° dans la rédaction suivante : 5° Après le deuxième alinéa de l’article 61, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « La demande de changement de nom peut être justifiée par un enfant majeur souhaitant adjoindre le nom de l’un ou l’autre parent à son nom de naissance. » Exposé sommaire : L’Assemblée nationale a étendu...

I. – Après l'article 36 octies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le 5° de l’article L. 5211-43 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les sénateurs du département peuvent assister, sur leur demande, à toute réunion de la commission départementale de la coopération intercomm...

Rédiger ainsi cet article : 1° A l’article L. 262 du code électoral, remplacer les mots : En cas d’égalité de suffrages entre les listes arrivées en tête, ces sièges sont attribués à la liste dont les candidats ont la moyenne d’âge la plus élevée. Cette attribution opérée, les autres sièges sont répartis entre toutes les listes à la représen...

A - Alinéa 1 Au début de l'alinéa, insérer la mention : « I. - » ; B - Après l'alinéa 2, insérer trois alinéas ainsi rédigés : II. - Il est institué un prélèvement sur les recettes de l'Etat destiné à soutenir les communes et leurs groupements pour la création ou l'agrandissement de cantines de restauration scolaire. Le montant de ce prélèv...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Inséré en commission à l’Assemblée nationale, cet article instaure un droit d’accès à la restauration scolaire pour tous les enfants scolarisés. S’il convient de ne pas discriminer un enfant en se fondant sur sa situation et celle de sa famille, cet article instaure une forme de droit opposable à la r...

Alinéas 8, 12 et 13 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Insérer en commission à l’Assemblée nationale, ces alinéas prévoient de supprimer la voix prépondérante accordée au maire de la commune en cas d'égalité des voix lors des commissions d’attribution des logements. Ainsi, il est prévu que si l’EPCI a créé une conférence intercommunal...

I. - Alinéa 10, première phrase Après le mot « attribuer », rédiger ainsi la fin de la phrase : «, après consultation du maire. ». II. - Alinéa 17, première phrase Après le mot « attribuer », rédiger ainsi la fin de la phrase : «, après consultation du maire. ». Exposé sommaire : Le projet de loi du Gouvernement prévoit une extension très ...

I. - Alinéa 39 Après le mot « contingents », rédiger ainsi la fin de l'alinéa : «, après consultation du maire. » ; II. - Alinéa 43, deuxième phrase Après le mot « attribuer », rédiger ainsi la fin de la phrase : «, après consultation du maire. » ; III. - Alinéa 45 Après le mot « réservation », rédiger ainsi la fin de l'alinéa : «, après c...

Après l'article 15 undecies (nouveau) Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le sixième alinéa de l’article L. 5211-43 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les sénateurs du département peuvent assister, sur leur demande, à toute réunion de la commission départementale de la co...

Compléter cet article par trois alinéas ainsi rédigés : III. – Il est institué un prélèvement sur les recettes de l’État destiné à soutenir les communes pour la mise en place obligatoire du parrainage civil accompagnée d’une cérémonie publique, de la tenue d’un registre et l’établissement d’actes. Le montant de ce prélèvement est égal aux éve...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Inséré en commission à l’Assemblée nationale, cet article prévoit un rapport du Gouvernement au Parlement sur la faisabilité et l’opportunité de contraindre les collectivités publiques à proposer des offres de service civique en fonction de la taille de la collectivité. Ainsi les administrations publi...